Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi que de l'Union européenne, à Moscou, le 4 octobre 2001.

Entrée en vigueur : Après l'expression de leur consentement à être lié par cinq signataires, dont au moins un Etat non-membre de l’Espace économique européen.

Résumé du traité

L'objectif de cette Convention, élaborée en étroite collaboration entre le Conseil de l'Europe et la Commission Européenne, est d'instaurer un système d'information et de coopération juridique dans le domaine des nouveaux services de communication, en élargissant l'application de la Directive 98/48/CE au-delà des frontières de l'Union Européenne. Elle permettra au Conseil de l'Europe d'agir en tant que "clearing house" pour tout projet de loi dans le domaine des "Services de la Société de l'Information", afin de mettre en place une approche harmonisée des dispositions concernant les services en-ligne au plan paneuropéen.