CouncilEurope

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

(STE n° 098)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention, à Strasbourg, le 17 mars 1978.

Entrée en vigueur: 5 juin 1983.

Résumé du traité

Le Deuxième Protocole vise à faciliter l'application de la Convention sur plusieurs points et a pour objet, en particulier, d'inclure les infractions fiscales parmi celles qui donnent lieu à extradition en vertu de la Convention. Ce Protocole contient, en outre, des dispositions additionnelles sur les jugements par défaut et sur l'amnistie.