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Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 102
Situation au 19/6/2013
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 février 1981 - Or. angl. La Convention ne s'applique pas au Groenland ni aux îles Féroé. Période d'effet : 11/6/1982 -
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr. Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique. Période d'effet : 7/7/1994 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 juin 1986 - Or. angl. Les Pays-Bas acceptent la Convention pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Période d'effet : 28/12/1986 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
