Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
STCE no. : 153
Traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de l'Union européenne

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 11/5/1994

Conditions : 7 Ratifications comprenant 5 Etats membres.
Date : //


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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int