Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
STCE no. : 148
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 5/11/1992

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/3/1998

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int