Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
STCE no. : 030

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 20/4/1959	Conditions : 3 Ratifications. Date : 12/6/1962

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int