Code européen de sécurité sociale (révisé)
STCE no. : 139
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres et de l'UE

Ouverture à la signature Entrée en vigueur

Lieu : Rome
Date : 6/11/1990

Conditions : 2 Ratifications.
Date : //

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int