Convention européenne d'assistance sociale et médicale
STCE no. : 014

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Paris Date : 11/12/1953	Conditions : 2 Ratifications. Date : 1/7/1954

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Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int