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 Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 173
Réserves consignées dans l'instrument d'acceptation déposé le 11 avril 2002 - Or. angl. Conformément à l'article 37, paragraphe 1, les Pays-Bas ne rempliront pas l'obligation stipulée à l'article 12. Conformément à l'article 37, paragraphe 2, et en ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1, les Pays-Bas peuvent exercer leur compétence dans les cas suivants : a. à l'égard d'une infraction pénale commise en tout ou en partie sur le territoire des Pays-Bas; b. - à l'égard des citoyens néerlandais et des agents publics néerlandais, quant aux infractions établies conformément à l'article 2 et aux infractions établies conformément aux articles 4 à 6 et aux articles 9 à 11 en relation avec l'article 2, à condition qu'elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays dans lequel elles ont été commises; - à l'égard des agents publics néerlandais et des citoyens néerlandais qui ne sont pas des agents publics des Pays-Bas, quant aux infractions établies conformément aux articles 4 à 6 et aux articles 9 à 11 en relation avec l'article 3, à condition qu'elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays dans lequel elles ont été commises; - à l'égard des citoyens néerlandais quant aux infractions établies conformément aux articles 7, 8, 13 et 14, à condition qu'elles constituent des infractions pénales conformément à la Loi du pays où elles ont été commises; c. à l'égard des citoyens néerlandais impliqués dans une infraction qui constitue une infraction pénale conformément à la Loi du pays dans lequel elle a été commise. [Notes du Secrétariat : 1. Le Gouvernement des Pays-Bas a informé le Secrétaire Général de son intention de maintenir ces réserves, dans leur intégralité, pour une période de trois ans (article 38 de la Convention): - par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 27 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 16 février 2006 - Or. angl. (Période couverte: du 01/08/2005 au 01/08/2008); - par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, en date du 26 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 janvier 2009 - Or. angl. (Période couverte: du 01/08/2008 au 01/08/2011); - par une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 27 janvier 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2011 - Or. angl. (Période couverte: du 01/08/2011 au 01/08/2014). 2. Voir également la déclaration d'application territoriale faite par les Pays-Bas le 28 septembre 2010.] Période d'effet : 1/8/2002 -
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 15 avril 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 15 avril 2002 - Or. angl. Conformément à l'article 29, paragraphe 2, de la COnvention, les Pays-Bas déclarent que l'autorité centrale est : Het Ministerie van Justitie (Ministère de la Justice) Directie Internationale Strafrechtelijke Aangelegenheden en Drugsbeleid Bureau Internationale Rechtshulp in Strafzaken Postbus 20301 2500 EH Den Haag. Période d'effet : 1/8/2002 - 10/10/2010
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 11 avril 2002 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte la Convention pour le Royaume en Europe. Période d'effet : 1/8/2002 -
Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 27 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas est actuellement composé de trois parties: les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises se composent des îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba. Avec effet au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises cesseront d'exister en tant que partie du Royaume des Pays-Bas. A partir de cette date, le Royaume se composera de quatre parties: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Curaçao et Sint Maarten jouiront de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et, jusqu'au 10 octobre 2010, les Antilles néerlandaises. Ces changements constituent une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas. Le Royaume des Pays-Bas restera, par conséquent, le sujet de droit international avec lequel des accords sont conclus.Ainsi, la modification de la structure du Royaume n'affectera pas la validité des accords internationaux ratifiés par le Royaume pour les Antilles néerlandaises: ces accords, y compris les réserves formulées, continueront de s'appliquer à Curaçao et Sint Maarten. Les autres îles qui ont jusqu'à présent fait partie des Antilles néerlandaises – Bonaire, Sint Eustatius et Saba – deviendront des parties des Pays-Bas, constituant ainsi "la partie caribéenne des Pays-Bas". Les accords qui s'appliquent actuellement aux Antilles néerlandaises continueront également de s'appliquer à ces îles, mais le gouvernement des Pays-Bas sera désormais responsable de leur mise en œuvre. En outre, un certain nombre d'accords qui s'appliquent actuellement aux Pays-Bas sont déclarés applicables, à compter du 1o Octobre 2010, à cette partie caribéenne des Pays-Bas. Les accords concernés sont énumérés à l'annexe jointe, qui comprend également une déclaration – concernant le Protocole n ° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales reconaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans son premier Protocole additionnel - sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. Un rapport sur l'état des accords qui s'appliquent à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caribéenne des Pays-Bas, y compris les réserves et les déclarations ultérieures, sera bientôt fourni. Annexe - Traités étendus à la partie caribéenne des Pays-Bas (îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010 - Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74) - Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats (STE n° 74A) - Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n° 082) - Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90) - Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 92) - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) - Amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel permettant l'adhésion des Communautés européennes (Strasbourg, 15 juin 1999) - Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121) - Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) - Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181) - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 190) - Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191) - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Période d'effet : 1/10/2010 -
Renouvellement de réserves consigné dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 27 janvier 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2011 Or. angl. Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement des Pays-Bas déclare qu'il maintient intégralement les réserves faites conformément à l'article 37, paragraphes 1 et 2, de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention, pour la partie européenne du Royaume des Pays-Bas. Par notification du 28 septembre 2010, le Royaume des Pays-Bas avait déclaré que, à compter du 10 octobre 2010, la Convention est applicable à la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). Lesdites réserves s'appliquent également à cette partie des Pays-Bas à compter du 10 octobre 2010. [Note du Secrétariat: Voir la déclaration faite par les Pays-Bas le 28 septembre 2010.] Période d'effet : 7/2/2011 -
Déclaration transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, datée du 4 janvier 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2012 - Or. angl. Conformément à l'article 29, paragraphe 2, de la Convention, les Pays-Bas déclarent que l'autorité centrale est: Het Ministerie van Veiligheid en Justitie (Ministère de la Sécurité et de la Justice) Directie Internationale Strafrechtelijke Aangelegenheden en Drugsbeleid Bureau Internationale Rechtshulp in Strafzaken Postbus 20301 2500 EH Den Haag [Note du Secrétariat: Cette Déclaration complète la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010.] Période d'effet : 10/10/2010 -
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int |
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