CouncilEurope

Convention sur les relations personnelles concernant les enfants

(STE n° 192)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration et de l'Union européenne, à Strasbourg, le 15 mai 2003.

Entrée en vigueur : 1er septembre 2005.

Résumé du traité

La question de la protection des relations personnelles concernant les enfants et de l'encadrement des restrictions éventuelles à ces relations – lorsqu'elles sont nécessaires, dans l'intérêt supérieur de l'enfant – constitue une préoccupation majeure pour les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Les problèmes inhérents à l'exercice de ces relations donnent lieu à un contentieux important dans de nombreux pays. Certains parents - et parfois à juste titre - sont réticents à consentir à de telles relations et d'autres sont privés de la possibilité d'obtenir ou d'entretenir tout type de contact avec leur enfant. Ce contentieux, souvent long et pénible pour les intéressés, pose des problèmes au niveau de l'établissement, de la modification et de l'exécution des décisions judiciaires relatives aux relations personnelles. De plus, l'internationalisation constante des relations familiales et les difficultés liées à l'éloignement géographique, aux différences juridiques, linguistiques et culturelles entre les pays, illustrent les problèmes spécifiques du droit de visite transfrontière des enfants.

Or d'après la Cour européenne des droits de l'homme " le respect de la vie familiale (…) implique, pour l'Etat, l'obligation d'agir de manière à permettre le développement normal de ces rapports (c'est à dire ces relations personnelles) ". (Cour eur. DH, arrêt Scozzari et Giunta c. Italie du 13 juillet 2000, série A, par. 221)

Le but de la Convention est d'améliorer certains aspects relatifs au droit de visite - national et transfrontière - et en particulier, de préciser et de renforcer le droit fondamental des enfants et de leurs parents d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs de façon régulière. Ce droit peut être étendu, le cas échéant, aux relations entre un enfant et d'autres personnes que ses parents, en particulier lorsqu'il a avec elles des liens de famille.

Dans ce contexte, la Convention a pour objet de définir les principes généraux à appliquer aux décisions relatives aux relations personnelles, ainsi que les mesures de sauvegarde et les garanties adéquates pour assurer le bon déroulement des visites et le retour immédiat des enfants à l'issue de celles-ci. Il établit une coopération entre tous les organes et autorités concernés par la décision relative aux relations personnelles et renforce la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux existants pertinents en la matière. La Convention interpelle également les pays qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, c'est pourquoi elle sera aussi ouverte à l'adhésion d'Etats tiers.