Ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Convention, à Strasbourg, le 15 mai 2003.

Entrée en vigueur : 1er février 2005.

Résumé du traité

Ce Protocole étend le champ d’application de la Convention aux arbitres en matière commerciale, civile et autres, ainsi qu’aux jurés, complétant ainsi les dispositions de la Convention visant à protéger les juridictions contre la corruption. Les pays qui auront ratifié cet instrument devront prendre les mesures nécessaires afin d’ériger en infraction pénale la corruption active et passive d’arbitres et jurés nationaux et étrangers.