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Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

(STE n° 190)

Ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, à Strasbourg le 15 mai 2003.

Entrée en vigueur : Ratification par toutes les Parties à la Convention.

Résumé du traité

Les principales caractéristiques du Protocole d'amendement sont les suivantes :

– la liste des infractions à « dépolitiser » a été allongée considérablement, pour englober toutes les infractions décrites dans les conventions et protocoles pertinents de l'ONU concernant la lutte contre le terrorism.

– une procédure d'amendement simplifiée a été instaurée permettant d'ajouter à l'avenir de nouvelles infractions à la liste.

– la Convention a été ouverte aux Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres peut aussi décider, au cas par cas, d'inviter d'autres Etats à adhérer à la Convention.

Alors que la Convention elle-même ne réglemente pas directement les questions générales d'extradition, la clause traditionnelle de non-discrimination a été étendue afin d'y intégrer une clause autorisant le refus d'extrader une personne vers un pays où elle risque d'être condamnée à mort, d'être soumise à la torture ou d'être condamnée à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine.

Enfin, le Protocole prévoit un mécanisme de suivi (le "COSTER") qui serait chargé d'appliquer la nouvelle procédure relative aux réserves ainsi que d'effectuer d'autres tâches liées au suivi de la Convention. Ce mécanisme fonctionnera en complément de la mission remplie par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) en ce qui concerne les conventions du Conseil de l'Europe relatives au droit péna.