Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, à Vilnius, le 3 mai 2002.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2003.

Résumé du traité

Ce Protocole abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Aucune dérogation ni aucune réserve ne seront admises aux dispositions de ce Protocole n° 13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme.