Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties à la Convention ou qui l'ont signée, à Strasbourg, le 8 novembre 2001.

Entrée en vigueur : 1er février 2004.

Résumé du traité

Ce Protocole a pour but de renforcer la capacité des États à réagir à la criminalité transfrontière en tenant compte de l'évolution politique et sociale en Europe et des developpements technologiques intervenues dans le monde entier. Il aura ainsi pour effet d'améliorer et de compléter la Convention d'entraide de 1959 et son Protocole additionnel de 1978 en diversifiant notamment les situations dans lesquelles l'entraide judiciaire peut être demandée, en facilitant cette entraide et en la rendant plus rapide et plus souple. Par ailleurs, il tient compte de la nécessité de protéger les droits individuels dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.