Cette Convention a pour objectif de protéger les opérateurs et les fournisseurs de services payants de radio, de télévision et en ligne contre la réception illicite de ces services. Elle complète une Directive analogue des Communautés européennes en étendant cette protection à l’échelon paneuropéen.
Les Etats Parties à cette Convention s’engagent à pénaliser la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location, la détention, ainsi que l’installation de décodeurs ou de cartes à puce permettant d‘accéder illicitement aux services précités. Ils interdiront également la promotion, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.
Parmi les sanctions, la Convention prévoit la saisie et la confiscation des dispositifs ou du matériel ainsi que de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l’activité illicite.
En adoptant cette Convention, le Conseil de l’Europe veut aider les fournisseurs européens de services audiovisuels et en ligne à réduire les pertes financières qu’ils subissent en raison d’actes de piraterie électronique et informatique, dans l’intérêt non seulement de ces opérateurs mais aussi du public.