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Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

(STE n° 171)

Ouvert à l'acceptation des Parties à la Convention, à Strasbourg, le 1er octobre 1998.

Entrée en vigueur : 1er mars 2002.

Résumé du traité

La Convention (STE no. 132) vise à renforcer le libre échange des informations et des idées, en favorisant la circulation transfrontière des programmes de télévision sur la base de normes fondamentales acceptées par tous (bon goût et décence, publicité et parrainage, diffusion d'un pourcentage majoritaire d'œuvres européennes, etc.).

La Convention a été négociée en parallèle avec la Directive de la Communauté européenne sur «La télévision sans frontière». Tandis que la Directive couvre les 15 Etats membres de l'Union Européenne, la Convention couvre potentiellement 47 Etats européens.

Après la révision importante en 1997 de la Directive «Télévision sans frontière», il était devenu nécessaire, pour conserver cette cohérence entre la Directive et la Convention dans l'intérêt de la sécurité juridique des Etats et des radiodiffuseurs transfrontières, de réaligner la Convention sur la Directive.

Les principaux domaines couverts par le Protocole d'amendement sont les suivants:

  • la définition de la publicité et la question de l'autopromotion,
  • le télé-achat,
  • le parrainage d'émissions,
  • la juridiction, l'abus des droits octroyés par la Convention,
  • l'accès du public à des événements majeurs,
  • le délai de diffusion d'œuvres cinématographiques.