Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 5 mars 1996.

Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.

Résumé du traité

Ce Sixième Protocole définit les privilèges et immunités des juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'exercice de leur fonction et au cours des voyages accomplis dans le cadre de leur mandat.