Cet Accord oblige les Parties à garantir aux personnes participant aux procédures instituées en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE N° 5) amendée par son Protocole N° 11 (STE N° 155) (agents, conseils, avocats, requérants, délégués, témoins, experts), l'immunité de juridiction à l'égard de leurs actes devant la Cour unique, ainsi que la liberté de correspondance avec cet organe et de déplacement en vue d'assister à ses procédures.