CouncilEurope

Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

(STE n° 159)

Ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre, à Strasbourg, le 9 novembre 1995.

Entrée en vigueur : 1er décembre 1998.

Résumé du traité

Le Protocole additionnel vise à renforcer la Convention cadre (STE N° 106) en reconnaissant expressément, sous certaines conditions, le droit des collectivités territoriales à conclure des accords de coopération transfrontalière : la validité en droit national des actes et décisions pris dans le cadre des accords de coopération transfrontalière et de la personnalité juridique des organismes de coopération transfrontalière, créés en vertu d'un accord.

Comme le cadre juridique général pour la coopération entre autorités locales/régionales traverse les frontières en Europe, la Convention-cadre associée à son Protocole seront utiles aux nouveaux Etats membres dans leurs processus de réformes gouvernementales.