Cet Accord est basé sur l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988, Il pose les fondements pour une coopération internationale entre les Parties, définit les compétences, les procédures, les mesures autorisées, la responsabilité de l'exécution de la saisie, ainsi que toutes les autres dispositions nécessaires.