Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, à Strasbourg, le 11 mai 1994.

Entrée en vigueur: Le Protocole entrera en vigueur après 2 ratifications.

Résumé du traité

Le Protocole modifie le champ d'application personnel de la Convention (STE N° 78), en admettant à en bénéficier:

• toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation d'une ou de plusieurs Parties, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants ;
• les fonctionnaires et le personnel assimilé, selon la législation de la Partie en cause, dans la mesure où ils sont soumis à une législation de cette Partie à laquelle la Convention est applicable.