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Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

(STE n° 152)

Ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention ou adhérant à celle-ci, à Strasbourg, le 4 novembre 1993.

Entrée en vigueur : 1er mars 2002.

Résumé du traité

Le Protocole N° 2 introduit des amendements de nature technique. Cet amendement permet, aux fins d'élection, de diviser les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en deux groupes pour assurer qu'une moitié du Comité sera réélue tous les deux ans. Le Protocole prévoit également que les membres du CPT peuvent être rééligibles deux fois au lieu d'une fois comme il est à présent.