Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ayant signé ou ayant adhéré à la Convention, et à celle de l'Union européenne, à Strasbourg, le 6 février 1992.

Entrée en vigueur : Le Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE N° 87) l'auront ratifié.

Résumé du traité

Le Protocole élargit le champ d'application de la Convention à certains aspects des développements récents dans le domaine de l'élevage des animaux, en particulier en matière de biotechnologie, et à l'abattage des animaux à la ferme. En même temps, il adapte certaines dispositions de la Convention à la situation évolutive en matière d'élevage d'animaux.