CouncilEurope

Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

(STE n° 137)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 18 juin 1990.

Entrée en vigueur : 1er novembre 1991.

Résumé du traité

Le Cinquième Protocole prévoit que les membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme et les membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme sont exonérés de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le Conseil de l'Europe.