CouncilEurope

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

(STE n° 126)

Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 26 novembre 1987.

Entrée en vigueur : 1er février 1989.

Résumé du traité

La Convention prévoit l'établissement d'un comité international qui est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants). Le Comité, composé de personnalités indépendantes, peut formuler des recommandations et suggérer des améliorations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes visitées contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Ce mécanisme, de caractère préventif et non judiciaire, apporte un complément important au système de protection déjà existant dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE N° 005).