CouncilEurope

Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

(STE n° 119)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Delphes, le 23 juin 1985.

Entrée en vigueur : Ce traité entrera en vigueur après 3 ratifications.

Résumé du traité

Se fondant sur le concept de responsabilité commune et de solidarité dans la protection du patrimoine culturel européen, la Convention vise à protéger le patrimoine culturel contre les activités criminelles. Pour atteindre cet objectif, les Parties s'engagent à promouvoir dans le public la conscience de la nécessité de protéger les biens culturels, à coopérer à la prévention des infractions contre des biens culturels, à reconnaître la gravité de ces infractions, à appliquer des sanctions adéquates ou à coopérer pour découvrir des biens culturels enlevés.