Le Protocole N° 7 reconnaît certains droits non encore garantis ni par la Convention (STE N° 005) ni par ses Protocoles antérieurs (STE Nos 009, 046 et 114) :
- le droit à des garanties procédurales en cas d'expulsion d'un étranger du territoire d'un Etat
- le droit d'un condamné à un réexamen de la condamnation ou de la peine par une juridiction supérieure
- le droit à une indemnisation en cas d'erreur judiciaire ;
- le droit à ne pas être poursuivi ou condamné pénalement, en raison d'une infraction pour laquelle on a déjà été acquitté ou condamné ("ne bis in idem") ;
- égalité de droits et de responsabilités des époux.
Le Protocole a été amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 à la Convention (STE no. 155) dès l'entrée en vigueur de celui-ci, le 1er novembre 1998.