CouncilEurope

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

(STE n° 116)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 24 novembre 1983.

Entrée en vigueur: 1er février 1988.

Résumé du traité

Cette Convention oblige les Etats devenant Parties à la Convention de dédommager les victimes d'infractions violentes, intentionnelles et ayant entraîné de graves atteintes corporelles ou la mort. Telle obligation de dédommagement ne concerne que les violations commises dans le territoire de l’Etat concerné, indépendamment de la nationalité de la victime.