Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties à l'Accord, à Strasbourg, le 25 octobre 1983.

Entrée en vigueur: 1er novembre 1984.

Résumé du traité

Le Protocole adapte l'Accord (STE N° 64) aux développements scientifiques survenus depuis son élaboration en 1968, en tenant compte de deux Directives adoptées en mars 1982 par la Communauté européenne (Directives 82/242/CEE et 82/243/CEE).