Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe parties à la Convention et qui, lorsqu'ils sont parties au Protocole portant modification à la Convention, ont accepté les dispositions du chapitre I de cette Convention, à Strasbourg, le 24 novembre 1977.

Entrée en vigueur : 17 octobre 1983.

Résumé du traité

Le Protocole additionnel à la Convention (STE N° 43) prévoit que les Parties se communiquent toute acquisition de leur nationalité par les ressortissants majeurs ou mineurs d'une autre Partie.

A cette fin, chaque Partie désigne une autorité centrale qu'elle habilite à recevoir cette communication.