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Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

(STE n° 095)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ayant signé la Convention, à Strasbourg, le 24 novembre 1977.

Entrée en vigueur : 8 septembre 1978.

Résumé du traité

Le Protocole modifie plusieurs articles de la Convention (STE N° 43) afin de faciliter à la personne possédant plusieurs nationalités de renoncer, sur simple déclaration, à la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle n'a pas sa résidence habituelle.

Il tient compte de l'évolution des législations relatives à la nationalité de la femme mariée et énonce que les réserves faites à la Convention par les Parties, quant à la nationalité de la femme mariée, seront considérées comme retirées.

Le Protocole précise les dispositions de la Convention concernant les obligations militaires des individus possédant la nationalité de plusieurs Parties.