CouncilEurope

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

(STE n° 093)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 24 novembre 1977.

Entrée en vigueur: 1er mai 1983.

Résumé du traité

La Convention concerne les principaux aspects de la situation juridique des travailleurs migrants, en particulier le recrutement, les examens médicaux et professionnels, les voyages, le permis de séjour, le permis de travail, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert des économies, ainsi que la sécurité sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration des contrats de travail, le licenciement et le réemploi.

Un comité consultatif d'experts a été créé pour examiner les rapports soumis par les Parties et contenant des informations sur l'application de la Convention. Sur la base de ces documents, le comité consultatif présente des rapports au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.