
La Convention européenne dextradition exclut lextradition en cas dinfractions politiques. La Convention ne définit pas la notion dinfraction politique, mais elle exclut de la catégorie de ces infractions lattentat à la vie dun Chef dEtat. Le Protocole restreint ultérieurement létendue de ces infractions en y excluant les crimes de guerre et les crimes contre lhumanité.
Par ailleurs, le Protocole intègre les dispositions de la Convention relatives au principe du «ne bis in idem», à savoir larticle 9, en augmentant le nombre dhypothèses excluant lapplicabilité de lextradition du fait que la personne a déjà été jugée pour linfraction à raison de laquelle lextradition est demandée.