CouncilEurope

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

(STE n° 086)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention, à Strasbourg, le 15 octobre 1975.

Entrée en vigueur: 20 août 1979.

Résumé du traité

La Convention européenne d’extradition exclut l’extradition en cas d’infractions politiques. La Convention ne définit pas la notion d’infraction politique, mais elle exclut de la catégorie de ces infractions l’attentat à la vie d’un Chef d’Etat. Le Protocole restreint ultérieurement l’étendue de ces infractions en y excluant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Par ailleurs, le Protocole intègre les dispositions de la Convention relatives au principe du «ne bis in idem», à savoir l’article 9, en augmentant le nombre d’hypothèses excluant l’applicabilité de l’extradition du fait que la personne a déjà été jugée pour l’infraction à raison de laquelle l’extradition est demandée.