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Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par un véhicule automoteur

(STE n° 079)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 14 mai 1973.

Entrée en vigueur : Cette Convention entrera en vigueur après 3 ratifications.

Résumé du traité

La Convention introduit au niveau européen une notion plus stricte de la responsabilité des détenteurs de véhicules au regard des victimes des accidents de la route. Cette responsabilité n'est plus associée au concept de "faute" mais est basée sur le principe du "risque créé par le véhicule".

Les objectifs principaux de la Convention sont l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la route et l'adoption d'un système acceptable par la majorité des Etats membres.