CouncilEurope

Convention européenne sur la computation des délais

(STE n° 076)

Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Bâle, le 16 mai 1972.

Entrée en vigueur : 28 avril 1983.

Résumé du traité

Cette Convention vise à assurer que les Parties emploient des méthodes uniformes de calcul des délais aussi bien dans le domaine interne que dans le domaine international.

Les règles énoncées s'appliquent aux délais fixés par la loi, par une autorité judiciaire ou administrative, par un organe d'arbitrage ou par les parties à un contrat.