Ouverte à la signature des Etats membres représentés au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, à La Haye, le 28 mai 1970.

Entrée en vigueur: 11 février 1979.

Résumé du traité

Cette Convention vise à assurer la protection des porteurs de titres circulant dans plusieurs pays. A cette fin, elle introduit une procédure uniforme permettant à celui qui est dépossédé d'un tel titre de faire une opposition ayant effet sur le territoire de chacune des Parties.