Cet Accord oblige les Parties à garantir aux personnes participant aux procédures instituées en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE N° 5) (agents, conseils, avocats, requérants, délégués, témoins, experts) l'immunité de juridiction à l'égard de leurs actes devant la Cour et la Commission, ainsi que la liberté de correspondance avec ces organes et de déplacement en vue d'assister à ces procédures.