CouncilEurope

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international

(STE n° 065)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Paris, le 13 décembre 1968.

Entrée en vigueur : 20 février 1971.

Résumé du traité

La Convention fixe des normes obligatoires concernant l'espace, l'aération, l'hygiène, les moyens de transport, la nourriture et l'eau, le chargement et le déchargement des bêtes ainsi que l'assistance vétérinaire en cas de transport international des animaux.

Le Protocole additionnel (STE no. 103), entré en vigueur le 7 novembre 1989, a amendé la Convention afin de permettre à l'Union européenne de devenir Partie à la Convention par la signature de celle-ci.