CouncilEurope

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage

(STE n° 056)

Ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 20 janvier 1966.

Entrée en vigueur : Ce traité entrera en vigueur après 3 ratifications.

Résumé du traité

Par cette Convention, les Parties s'engagent à introduire dans leurs législations nationales les dispositions d'une loi uniforme annexée à la Convention et portant sur l'arbitrage en matière civile et commerciale.

La Convention vise ainsi l'unification d'une partie du droit de procédure des Etats membres du Conseil de l'Europe. Cette unification permettra un règlement plus efficace des litiges de droit privé par la voie de l'arbitrage et facilitera notamment les relations commerciales entre les pays membres du Conseil.