Conseil de l'Europe - Résumé du Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (STCE no. 046)

Ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, à Strasbourg, le 16 septembre 1963.

Entrée en vigueur : 2 mai 1968.

Résumé du traité

Le Protocole N° 4 reconnaît certains droits et libertés non encore inclus dans les textes antérieurs (STE N^os. 005 et 009): interdiction d'emprisonnement pour inexécution d'une obligation contractuelle, droit de liberté de circulation et de choisir sa résidence, interdiction d'expulser un ressortissant, interdiction des expulsions collectives d'étrangers.

Le Protocole a été amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 à la Convention (STE no. 155) dès l'entrée en vigueur de celui-ci, le 1er novembre 1998.

Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, à Strasbourg, le 16 septembre 1963.

Entrée en vigueur : 2 mai 1968.

Résumé du traité