Cet Arrangement a pour objectif de compléter certaines règles relatives à l'organisation de l'arbitrage, prévues par la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international de Genève du 21 avril 1961. L'Arrangement prévoit que l'autorité judiciaire pourra régler, à la demande de la partie la plus diligente, les difficultés relatives à la constitution ou au fonctionnement d'une juridiction arbitrale. Il s'agit d'une dérogation à l'article IV de ladite Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.