Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Paris, le 16 décembre 1961.

Entrée en vigueur : 16 décembre 1961.

Résumé du traité

Le Quatrième Protocole contient des dispositions spécifiques pour la Cour européenne des Droits de l'Homme.