CouncilEurope

Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

(STE n° 033)

Ouvert à la signature des Membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 28 avril 1960.

Entrée en vigueur: 29 juillet 1960.

Résumé du traité

L'Accord a pour objet de permettre aux pays qui en ont un besoin urgent d'obtenir le matériel nécessaire, en franchise de douane pendant six mois renouvelables, notamment des poumons d'acier dans l'éventualité d'une épidémie ou catastrophe. Cet accord complète les mesures déjà prises par l'OMS et la Croix-Rouge.

Le Protocole additionnel (STE no. 110) permet à l'Union européenne de devenir Partie à l'Accord par signature de celui-ci.