CouncilEurope

Convention européenne d'extradition

(STE n° 024)

Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Paris le 13 décembre 1957.

Entrée en vigueur: 18 avril 1960.

Résumé du traité

Cette Convention prévoit l'extradition, entre les Parties, des individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine. Elle n'est pas applicable aux infractions considérées comme politiques et aux infractions militaires, et toute Partie peut refuser l'extradition de ses ressortissants.

En matière fiscale, l'extradition ne sera accordée, pour chaque infraction ou catégorie d'infractions, que si les Parties le décident. L'extradition pourra également être refusée si l'individu réclamé risque une condamnation à la peine capitale dans l'Etat requérant.