Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Paris le 15 décembre 1956.

Entrée en vigueur : 15 décembre 1956.

Résumé du traité

Le Deuxième Protocole contient des dispositions spécifiques pour les Membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme.

Le mandat de la Commission est échu au 31 octobre 1998. Il n'est plus nécessaire de signer ou ratifier ce Protocole.