CouncilEurope

Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants

(STE n° 012)

Ouvert à la signature des Membres du Conseil de l'Europe, à Paris le 11 décembre 1953.

Entrée en vigueur: 1er juillet 1954.

Résumé du traité

Cet Accord concerne les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants. Il prévoit que les ressortissants de l'une des Parties sont admis au bénéfice des lois et règlements de toute autre Partie, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière, pourvu que certaines conditions de résidence aient été remplies.

Le Protocole additionnel (STE n° 012A), entré en vigueur le 1er octobre 1954, étend les dispositions de l'Accord aux réfugiés.