CouncilEurope

Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

(STE n° 009)

Ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, à Paris le 20 mars 1952.

Entrée en vigueur : 18 mai 1954.

Résumé du traité

Le Protocole additionnel à la Convention (STE n° 5) énonce de nouveaux droits qui complètent ceux qui figurent dans la Convention, notamment, droit au respect de la propriété, droit à l'instruction, droit à des élections libres au scrutin secret.

Le Protocole a été amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 à la Convention (STE n° 155) dès l'entrée en vigueur de celui-ci, le 1er novembre 1998.