L'Accord général, conclu en application du Statut du Conseil de l'Europe (STE no. 001), détermine les immunités et privilèges nécessaires à l'exercice des fonctions des représentants des Etats membres au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire, ainsi que du Secrétariat. Parmi ces immunités et privilèges figurent notamment la personnalité juridique du Conseil de l'Europe, l'immunité de juridiction, l'inviolabilité des locaux et bâtiments.