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Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

(STE n° 178)
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

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Rapport explicatif

Introduction et Considérations générales

1. La réception illicite de services à accès conditionnel est un phénomène largement répandu qui touche toute l'Europe et qui appelle donc une solution au niveau paneuropéen. Il est apparu que le Conseil de l'Europe – compte tenu de sa large composition géographique et de son expérience dans le domaine de la législation et de la politique relatives aux médias – était le cadre approprié pour l’élaboration d'un instrument juridique contraignant visant à la protection des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

2. Les activités et les dispositifs illicites ont surtout des effets négatifs sur les opérateurs et les fournisseurs de services à accès conditionnel rémunérés, qui subissent des pertes financières du fait de la réception illicite de leurs services. Il existe un nombre croissant de dispositifs illicites en circulation en Europe qui privent les prestataires de services à accès conditionnel du paiement auquel ils ont droit et qui peuvent même parfois menacer leur viabilité économique.

3. Cela dit, l'accès illicite aux services à accès conditionnel n'affecte pas seulement les intérêts des organismes qui offrent ces services. Il peut avoir aussi un effet négatif indirect sur d'autres, comme les créateurs, les titulaires de droits et le public en général. Par exemple, ce type de piratage peut indirectement affecter le public – en particulier les téléspectateurs – car la perte de bénéfices subie par les organismes concernés peut se répercuter sur la diversité des programmes et l'innovation dans le domaine des services.

4. Il est considéré que les opérateurs devraient utiliser les mesures techniques «d’autoprotection» qui sont à leur disposition pour empêcher l'accès illicite à leurs services à accès conditionnel. Dans certains pays européens, les opérateurs ont même «l'obligation» d'employer les techniques d’accès conditionnel les plus perfectionnées pour protéger leurs services contre un accès illégal. Les auteurs de la Convention ont toutefois considéré que tous les systèmes ou techniques de cryptage utilisés par les opérateurs, quel que soit leur degré de perfectionnement technique, «méritaient» d’être protégés en application de la Convention. Par ailleurs, définir des normes techniques de cryptage et assurer le contrôle du respect de ces normes par les opérateurs peuvent poser des difficultés pratiques. Par conséquent, tout en reconnaissant l'importance des mesures techniques «d'autoprotection» employées par les opérateurs eux-mêmes, celles-ci ne seront pas toujours suffisantes. Il est donc jugé nécessaire que des mesures juridiques visant à protéger les services à accès conditionnel existent par ailleurs.

5. Depuis plusieurs années maintenant, le Conseil de l'Europe a encouragé l’adoption de mesures contre différents types de piraterie sonore et audiovisuelle. Il a adopté plusieurs instruments juridiques qui donnent aux Etats membres des indications sur la manière de lutter contre la piraterie, en particulier par des mesures juridiques ou techniques ou par des activités de sensibilisation.

6. A cet égard, il convient de rappeler notamment la Recommandation n° R (91) 14 sur la protection juridique des services de télévision cryptés, qui a été adoptée par le Comité des Ministres le 27 septembre 1991. Cette Recommandation invite les Etats membres à prendre certaines mesures pour lutter contre l'accès illicite aux services de télévision cryptés, mais ne traite pas de tous les types de services à accès conditionnel comme les nouveaux services de la société de l'information.

7. La Recommandation précitée a eu un fort impact au niveau européen et plusieurs pays se sont inspirés des principes qu'elle contenait pour élaborer leur législation nationale sur la protection juridique des services de radiodiffusion cryptés.

8. Au moment de son adoption, la Recommandation visait fondamentalement les services de télévision cryptés traditionnels (via le câble, ondes hertziennes ou satellite), mais depuis lors sont apparus de nouveaux services de radiodiffusion (télévision numérique, télévision à péage, quasi vidéo à la demande), et les services de la société de l'information (jeux électroniques et autres services multimédias) qui nécessitent aussi une protection contre l'accès illicite. Il faut en effet protéger efficacement ces domaines contre la piraterie, afin de promouvoir le développement des services de la société de l'information et d'encourager de nouvelles entreprises à entrer dans ces marchés.

9. En outre, il convient de tenir compte de l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (20 novembre 1998). La Directive traite de la protection juridique des mesures technologiques (à accès conditionnel ou d'accès conditionnel) qui sont destinées à garantir la rémunération des services de radiodiffusion et de la société de l'information. Elle assure un niveau minimum d’harmonisation des législations nationales des Etats membres de l'Union européenne dans ce domaine et garantit donc la protection juridique des prestataires de services à accès conditionnel au sein de l'Union.

10. En dehors de l'Union, l'approche législative du problème de la réception illicite de services cryptés varie selon les pays: dans certains pays, une législation destinée à contrer spécifiquement ce problème est déjà en place. Dans d'autres, les dispositions sont incomplètes et ne protègent que certains services (à savoir ceux de la radiodiffusion) ou ne sanctionnent que certaines activités et enfin, dans d'autres pays encore, il n'existe aucune protection juridique contre la piraterie des services à accès conditionnel.

11. Compte tenu de ce qui précède et afin d'assurer un même niveau minimum de protection des services à accès conditionnel dans toute l'Europe, l’élaboration par le Conseil de l'Europe d’un instrument juridique contraignant sur cette question est apparue souhaitable et a été décidée. En outre, une Convention au niveau européen élargi sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel compléterait utilement la Directive 98/84/CE susmentionnée de la Communauté européenne.

12. En raison de toutes ces considérations, la Convention européenne sur la protection juridique des services d'accès conditionnel et des services à accès conditionnel a été adoptée par le Comité des Ministres le 6 octobre 2000 et ouverte à la signature le 24 janvier 2001.

Commentaires sur les dispositions de la Convention

Préambule

13. Le préambule expose brièvement les raisons principales qui ont conduit les Etats membres du Conseil de l'Europe à élaborer une Convention sur cette question (voir Introduction ci-dessus). Il souligne que les prestataires de services à accès conditionnel de radio, de télévision et de la société de l’information offerts moyennant rémunération sont menacés par l'existence d'une «industrie» parallèle qui fabrique, commercialise et distribue des dispositifs permettant l'accès illégal à ces services, et il fait donc valoir la nécessité de poursuivre une politique commune en Europe pour protéger ces services. Il souligne également l'utilité des sanctions pénales et administratives contre les activités illicites, en particulier à des fins préventives.

Article 1 – Objet et but

14. Cet article définit l'objectif de la Convention, qui est essentiellement de rendre illicites sur le territoire des Parties un certain nombre d'activités qui permettent un accès non autorisé à des services protégés de radiodiffusion et de la société d'information.

15. Etant donné que la disposition relative aux activités illicites qui figure à l’article 4 de la Convention ne sera pas d’application directe dans la plupart des Parties, en fonction de leur système juridique et constitutionnel, les Parties devront prendre des mesures au niveau national (par exemple, à travers l'adoption d'une loi) pour qualifier d'infractions, dans leur droit interne, ces activités illégales. Compte tenu de ce point, la Convention vise également à rapprocher les législations nationales dans ce domaine.

Article 2 – Définitions

16. Cet article définit, aux fins de la Convention, la portée et le sens des termes employés dans celle-ci:

17. «Service protégé» désigne tout service de radio, de télévision ou de la société de l'information qui remplit deux conditions fondamentales: i. il doit être offert contre rémunération et, ii. il doit être à accès conditionnel (cela signifie en principe que les signaux du service auront été cryptés pour garantir le paiement, mais cela n'est pas indispensable. Un service à accès conditionnel peut employer aussi d'autres techniques que le cryptage comme le brouillage, des verrouillages électroniques ou des mots de passe, qui seront aussi protégés par la Convention).

18. D'autres raisons justifiant le cryptage des services et le contrôle de l'accès, comme la sécurité, la protection de la vie privée ou celle des ayants droit, ne sont pas traitées dans le cadre de la Convention. Les auteurs de celle-ci ont reconnu que le cryptage de services afin de protéger les ayants droit mérite aussi une attention particulière, mais il a été considéré qu’il serait préférable de traiter de cette question dans le cadre d'un instrument juridique séparé. A cet égard, il convient de noter que telle est l'approche adoptée dans les Traités de l’OMPI de 1996 (Traités sur le droit d’auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes) et par la Communauté européenne: la Directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information – en préparation au moment de l'élaboration de la Convention – traite notamment de la protection juridique des mesures technologiques protégeant les intérêts des ayants droit.

19. La dernière catégorie de «service protégé» créée en vertu de la Convention est la fourniture en soi d'un accès conditionnel. Il s'agit des opérateurs qui offrent un accès à d'autres services protégés. Tel sera le cas d'un opérateur de télécommunications qui, par exemple, crypte des signaux et s’occupe de la gestion des abonnements pour le compte d'un radiodiffuseur.

20. En ce qui concerne la définition des «services de programmes de télévision», la Convention renvoie à l'article 2 de la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. La lecture des différents alinéas de cet article montre que la notion de «service de programmes de télévision» vise les programmes destinés à une réception directe par le public et transmis ou retransmis par tout moyen technique (émetteur terrestre, câble, satellite, etc.).

21. «Les services de radiodiffusion sonore» sont définis comme étant les programmes radio destinés au grand public, qu’ils soient transmis par câble ou par les airs, y compris par satellite.

22. «Les services de la société de l'information» sont les services offerts par des moyens électroniques à distance et sur demande individuelle. Les trois critères fondamentaux mentionnés ci-dessus devraient être remplis pour qu'un service soit considéré comme étant un service de la société de l'information.

23. Lorsqu'ils ont élaboré la définition des «services de la société d'information», les auteurs de la Convention ont pris en compte d'autres instruments internationaux, en particulier la Directive de la Communauté européenne 98/48/CE sur la transparence des services de la société de l'information.

24. Les services couverts par cette définition aux fins de la Convention sont fondamentalement les services en ligne dont l’accès est contrôlé qui sont proposés moyennant rémunération (que la personne qui les reçoit utilise une télévision, un écran d'ordinateur ou tout autre matériel pour y accéder).

25. La définition englobe la fourniture de tout type de service sur demande individuelle, comme les services professionnels en ligne (banques, enseignement à distance, agents de change, avocats-conseils, agences de voyage et services de santé), les loisirs interactifs (vidéo à la demande et jeux vidéos), les services d'information en ligne, les bases de données électroniques et les journaux électroniques.

26. La définition exclut tous les services qui ne sont pas offerts à distance, ni par des moyens électroniques, ni même fournis sur demande individuelle, comme les services fournis en la présence physique du fournisseur et du destinataire, les services qui n’utilisent pas des systèmes de traitement/d’inventaire électronique ou les services point à multipoint.

27. De nombreux opérateurs de télécommunications offrent maintenant des services interactifs à valeur ajoutée comme des services d'information (circulation, météo, etc.), réveil, plate-forme pour des vidéoconférences ou réservation d'hôtels. Ces services sont proposés sur demande individuelle, à distance et par des moyens électroniques, mais pour qu'ils entrent dans le champ de la Convention il faudrait qu'ils soient également payants et soumis à un accès conditionnel.

28. «Accès conditionnel» signifie «toute mesure technique» ou «moyen» qui permet l'accès à l'un des services protégés (décrits ci-dessus) sous une forme intelligible et sur autorisation préalable individuelle du prestataire de service pour accéder à ce service.

29. «Dispositif d'accès conditionnel» signifie tout «matériel», «logiciel» ou «dispositif» qui est conçu, développé ou adapté pour donner accès sous une forme intelligible à l'un des services protégés. Cette définition large couvre tous les types de matériel de décodage comme les décodeurs (pour la télévision analogique et numérique), les cartes ou mots de passe qui donnent accès à un service protégé.

30. «Dispositif illicite» signifie tout dispositif d'accès conditionnel (voir paragraphe plus haut) qui donne accès à un service protégé sous une forme intelligible, mais sans l'autorisation du prestataire de service. Par conséquent, cette définition couvre tous les types de dispositifs de décodage comme les décodeurs pirates, les cartes pirates ou l'utilisation non autorisée d'un mot de passe.

Article 3 – Bénéficiaires

31. Cet article indique que toute personne physique ou morale qui offre un service à accès conditionnel rémunéré sera protégée par la Convention. Cette disposition repose sur le principe de la «protection universelle», qui signifie que toute personne ou organisation, quelle que soit sa nationalité ou son siège, bénéficiera d'une protection au titre de la Convention contre les activités illicites énumérées à l’article 4, indépendamment du fait qu’un traitement réciproque soit offert dans le pays où cette personne ou cet opérateur est établi, c’est-à-dire indépendamment du fait qu’une protection soit offerte aux opérateurs étrangers contre l’accès illicite dans ce pays.

Article 4 – Infractions

32. Cet article dispose qu'il est illégal de mener un certain nombre d'activités sur le territoire d'une Partie. Comme il est indiqué plus haut, dans les pays où les traités internationaux ne nécessitent pas un acte de «réception» ou d’«incorporation», cet article constituera une base juridique suffisante pour que soient automatiquement considérées comme illégales dans ce pays les activités énumérées (dans ces cas, l'article 4 pourrait être considéré comme une disposition automatiquement applicable).

33. Dans beaucoup d'autres pays, cet article ne s'appliquera pas directement et les Parties à la Convention devront alors prendre les «mesures nécessaires» pour interdire et qualifier d'illégales sur leur territoire les activités énumérées à l'article 4. Cela suppose en principe l'adoption d'une législation à cet effet. Cependant, les Parties ne sont pas tenues de prendre des mesures visant à condamner ou à poursuivre les activités illicites commises hors de leur territoire.

34. L’éventail complet des opérations commerciales associées à l’accès illicite aux services à accès conditionnel sont considérées comme illégales en application de la Convention. Il est considéré qu’une attention particulière devrait être portée à la poursuite des infractions qui facilitent la circulation des dispositifs illicites à la source, comme la fabrication ou la production de tels dispositifs illicites. Les activités considérées comme illicites sont les suivantes:

(i) La fabrication ou la production à des fins commerciales de dispositifs illicites, c’est-à-dire la fabrication ou la production de «matériels», de «logiciels» ou de «dispositifs» conçus pour permettre l'accès illicite à un service d'accès conditionnel. Il convient de noter que les activités de recherche et de développement visant à la fabrication ultérieure de dispositifs illicites ne sont pas considérées comme illégales. Les auteurs de la Convention ont reconnu que la fabrication de dispositifs illicites est souvent étroitement liée à des travaux de recherche, mais ils ont considéré que ce type d'activités devait être exclu du champ de la Convention, étant donné qu’il pourrait avoir un effet restrictif sur la recherche «licite» ainsi que sur les améliorations technologiques des systèmes d'accès conditionnel. En outre, il serait très difficile de déterminer quelles activités de recherche ont des fins licites ou illicites.

(ii) L'importation à des fins commerciales de dispositifs illicites, c'est-à-dire l'acte d'importer des dispositifs tangibles (décodeurs) ou intangibles (logiciels) sur le territoire d'une Partie.

(iii) La distribution à des fins commerciales de dispositifs illicites, c'est-à-dire tous les types d'activités de distribution de dispositifs illicites, par exemple, la distribution en gros de tels dispositifs.

(iv) La vente ou la location à des fins commerciales de dispositifs illicites, c'est-à-dire la vente en gros et au détail ou le leasing de tout dispositif illicite au public. Il est très important de sanctionner pénalement ces activités car les organisations pirates vendent ou louent généralement des dispositifs illicites à des prix inférieurs à celui du dispositif licite et, par conséquent, «incitent le public à acheter ou à louer ces dispositifs».

(v) La détention à des fins commerciales de dispositifs illicites, qui est fondée sur la présomption que la personne ou l'organisme qui se trouve en possession de dispositifs illicites tirera un avantage financier de la vente ou de la location ultérieures de ces dispositifs. On peut citer comme exemple le stockage dans un entrepôt d'une grande quantité de décodeurs pirates, étant donné qu’on peut logiquement supposer que ces décodeurs sont destinés à la vente sur le marché noir.

L’existence dans un hôtel, un bar ou un lieu public du même type d’un dispositif illicite permettant à un nombre significatif de personnes d’accéder illégalement à un service protégé sera également considérée comme une infraction en application de cet intitulé. On peut en effet faire valoir que, dans ce cas, le propriétaire de l’hôtel ou du bar est en possession du dispositif illicite dans un but commercial, même si le gain financier obtenu à partir de ce dispositif illicite ne sera dans ce cas qu’indirect ou secondaire.

(vi) L'installation, l'entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dispositifs illicites, c'est-à-dire tous les types d'activités commerciales visant à permettre l'utilisation de matériels illicites (installation) ou d'en assurer le service après-vente (entretien et remplacement).

(vii) La promotion commerciale, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites, ce qui signifie que toutes activités commerciales – comme la publicité, le marketing direct, le parrainage, la promotion des ventes et les relations publiques - qui font la promotion d’équipements, de logiciels, de dispositifs ou de méthodes illicites sont considérées comme illégales.

35. Nulle autre activité, en dehors de celles mentionnées aux alinéas a à g de l’article 4, n’est considérée comme illégale selon la Convention. Les Parties ne sont donc pas obligées de prendre des mesures contre d’autres types d’accès non autorisés à un service protégé. Néanmoins, étant donné que les infractions mentionnées dans la Convention ne constituent qu’un minimum, les Parties sont libres d’aller plus loin que la liste d’activités illégales mentionnées à l’article 4 et peuvent décider que d’autres types d’accès à des services protégés sans l’autorisation du prestataire de services, par exemple l’utilisation d’un dispositif illicite à des fins personnelles, devraient être considérés comme illégaux et soumis à des sanctions pénales, administratives ou autres. Si elles agissent en ce sens, la Convention stipule que les Parties peuvent en adresser notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Une telle déclaration aura pour effet d’étendre la protection de la Convention par cette Partie à tous les fournisseurs de services contre l’activité illégale supplémentaire commise dans la Partie qui a effectué la déclaration (clause d’option positive).

Article 5 – Sanctions réprimant les activités illicites

36. Cet article fait obligation aux Parties d'adopter des mesures pour rendre les activités illicites visées à l'article 4 passibles de sanctions pénales ou administratives. La législation sur la protection des services à accès conditionnel contre l'accès illicite peut figurer dans différentes branches du droit comme le droit pénal, la législation sur la radiodiffusion, les télécommunications ou la propriété intellectuelle, mais la Convention dispose que les sanctions pour violation de cette législation doivent avoir un caractère pénal ou administratif.

37. En outre, cet article précise que les sanctions doivent être «effectives, dissuasives et proportionnées à l'incidence potentielle de l'activité illicite». Ce libellé laisse au législateur national une liberté considérable pour décider quelles sanctions sont appropriées, sans jamais oublier néanmoins qu'elles doivent être proportionnées à l'activité illicite. Ainsi, il serait disproportionné d'imposer une mesure de privation de liberté pour l’utilisation personnelle d'un dispositif illicite.

38. Bien que cela ne soit pas mentionné dans la Convention, les auteurs de celle-ci ont considéré que, pour les infractions plus importantes, les sanctions disponibles pourraient, entre autres, inclure des peines d'emprisonnement ou des sanctions pécuniaires. Ce type de réponse pénale est considéré comme justifié lorsque d'importantes infractions de piraterie de décodeurs génèrent de gros profits financiers, car une réaction faible de la part de la justice pénale dans ce cas n'aurait qu'un impact limité sur la criminalité organisée. Le fait d'infliger dans ces cas une simple amende pourrait être considéré comme une sorte de «paiement d'une taxe» par l'organisation pirate et ne serait pas de nature à la dissuader de poursuivre ces activités illicites. L'expérience montre que l’application effective d'une politique répressive par les tribunaux pour les infractions graves a un effet réellement dissuasif sur la conduite d'activités illicites. En toute hypothèse, compte tenu du fait que la Convention n’a pas pour but de définir des dispositions détaillées en ce qui concerne les sanctions pénales qui devraient être appliquées aux différentes infractions mentionnées à l’article 4, les sanctions particulières à appliquer aux infractions plus graves sont laissées à l’entière décision des Parties.

Article 6 – Mesures de confiscation

39. Etant donné que des pouvoirs appropriés d'enquête et de saisie constituent une arme essentielle dans la lutte contre les différents types de piratage, cet article requiert des Parties l'adoption des mesures appropriées qui peuvent s’avérer nécessaires pour permettre la saisie et la confiscation des dispositifs illicites ou du matériel de promotion, de marketing ou de publicité utilisé pour commettre un délit, ainsi que la confiscation de tous les bénéfices et gains financiers résultant de l'activité illicite.

40. Cet article repose sur la conviction que la confiscation du produit des activités illicites est l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la criminalité. Compte tenu du fait que l'avantage indu tiré de la plupart des infractions énoncées à l'article 4 est d'ordre matériel, il est clair qu’il y a lieu de prévoir en principe des mesures aboutissant à la privation du bien obtenu ou acquis grâce à l'infraction. Sous réserve de la législation interne des Parties, ces profits indus pourraient être versés aux prestataires de services d'accès conditionnel lésés par l'activité illicite, en compensation des pertes subies.

Article 7 – Procédures civiles

41. Cet article impose aux Parties d'adopter les mesures nécessaires pour garantir que les prestataires de services protégés dont les intérêts sont affectés par une activité illicite, aient accès aux voies de droit appropriées. Il vise à faire en sorte que les personnes lésées par une activité illicite puissent engager des recours en matière civile, afin d'obtenir une compensation financière pour les pertes subies. Les recours dont disposeront les Parties devraient inclure, au moins, des actions civiles en dommages-intérêts, des injonctions ou d'autres mesures préventives.

Article 8 – Coopération internationale

42. Le principe qui sous-tend cet article est que la mise en œuvre de la Convention sera fondée sur la coopération entre les Parties. S’agissant de la coopération en matière pénale, il impose aux Parties l’obligation générale de coopérer dans toute la mesure du possible, dans les limites des accords (bi- et multilatéraux) auxquels elles ont souscrit et de leur droit national. La référence aux instruments d'une coopération internationale est formulée d'une manière générale. Sont incluses diverses Conventions du Conseil de l'Europe dont les Conventions d'extradition (STE 24), d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 30), pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous conditions (STE 51), sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE 70), sur la transmission des procédures répressives (STE 73), sur le transfert des personnes condamnées (STE 112), sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime (STE 141).

43. La coopération internationale devrait aussi être envisagée lorsque l'infraction n'est pas une activité criminelle dans les deux Parties concernées et lorsque l'infraction est criminelle dans l'une des Parties mais pas dans l'autre. Compte tenu du fait que les instruments relatifs à la coopération internationale dans ce domaine n'ont pas encore atteint le degré de développement qui existe dans le domaine des infractions pénales, il n'est pas envisageable d'étendre la portée de cette Convention aux obligations concernant les infractions administratives. Néanmoins, il conviendrait de tenir compte des instruments déjà mis au point, comme la Convention du Conseil de l'Europe sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STE 100).

Article 9 – Consultations multilatérales

44. Cet article dispose que les représentants des Parties doivent se réunir à intervalles réguliers dans le cadre de consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe en vue d'examiner la mise en oeuvre de la Convention. La première consultation aura lieu dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention et tous les deux ans, par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu'une Partie le demande.

45. Le but de ces réunions de consultation multilatérales est de permettre aux Parties de voir comment la Convention est appliquée et, le cas échéant, d'examiner et de régler toute difficulté qui pourrait résulter de cette application. En outre, les Parties peuvent profiter de ces consultations pour discuter de l'opportunité de réviser ou d'étendre certaines dispositions de la Convention.

46. Les consultations multilatérales ne seront pas limitées aux représentants des Parties. Conformément à l'article 12, des représentants des Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats Parties à la Convention culturelle européenne, ainsi que la Communauté européenne, qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention, pourront participer aux consultations en qualité d'observateurs.

47. Les Parties fixeront le règlement intérieur de ces réunions de consultation multilatérales.

Article 10 – Amendements

48. Les paragraphes 2 à 5 de l’article 10 définissent la procédure normalement applicable pour effectuer des amendements à la Convention. En principe, les amendements devront être adoptés par deux tiers de toutes les Parties à la Convention (et pas seulement deux tiers des Parties présentes à une réunion de consultation multilatérale) et devront ensuite être approuvés par le Comité des Ministres. Les amendements entreront en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de leur acceptation.

49. Le paragraphe 6 de l’article 10 stipule que le Comité des Ministres peut décider dans certaines circonstances, sur la base d’une recommandation formulée par une réunion de consultation multilatérale, que ces amendements entreront en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans, sauf si une Partie a notifié au Secrétaire Général une objection. La possibilité d’avoir recours à une procédure de choix négatif (opting-out) pour l’entrée en vigueur de certains amendements est justifiée par le fait que la Convention traite de questions techniques et qu’il pourrait s’avérer nécessaire de l’aligner rapidement en fonction des modifications qui interviendraient dans le droit communautaire correspondant. Les auteurs de la Convention ont considéré que cette procédure, dont le but est d'accélérer l'entrée en vigueur des amendements tout en préservant le principe du consentement de toutes les Parties, devrait au premier chef être utilisée pour des amendements mineurs ou des modifications de nature technique ou administrative, sauf si une réunion de consultation multilatérale venait à décider, avec l’appui du Comité des Ministres, d’utiliser cette procédure pour d’autres types d’amendements.

Article 11 – Relations avec les autres Conventions ou accords

50. Conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l'article 11 vise à assurer la coexistence de la Convention avec d'autres traités – multilatéraux ou bilatéraux – traitant de questions qui sont également traitées dans la Convention. Ces questions sont qualifiées au paragraphe 1 de l'article 11 de «questions particulières». Le paragraphe 2 de l'article 11 indique de façon positive que les Parties peuvent à certaines fins conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la Convention. Le libellé permet de déduire, a contrario, que les Parties ne peuvent pas conclure d'accords qui dérogent à la Convention. Le paragraphe 3 de l'article 11 garantit l'application continue des accords, traités ou relations relatifs au sujet traité dans la Convention. La situation des Etats Parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est donc couverte par ce paragraphe.

51. Le paragraphe 4 de l'article 11 a pour objet de couvrir la situation particulière des Parties qui sont membres de la Communauté européenne. Il prévoit que, dans leurs relations mutuelles, ces Parties appliqueront les règles de la Communauté et n'appliqueront donc pas celles découlant de la Convention, excepté lorsqu'il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné. Etant donné qu'il régit exclusivement les relations internes entre les Parties qui sont membres de la Communauté européenne, ce paragraphe ne préjuge pas de l'application de cette Convention entre les Parties qui ne sont pas membres de la Communauté européenne, et entre celles-ci et les Etats membres de l'Union européenne qui sont Parties à la Convention.

Article 12 – Signature et entrée en vigueur

52. Etant donné que les Parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe partagent dans une large mesure les mêmes préoccupations que les Etats membres de l'Organisation en ce qui concerne les problèmes dont traite la Convention, il a été décidé d'ouvrir la Convention à la signature de ces Parties en même temps qu'aux Etats membres. Cet article dispose aussi que la Communauté européenne peut devenir Partie à la Convention.

Article 13 – Adhésion d'Etats non membres à la Convention

53. Après l'entrée en vigueur de la Convention et après consultation des Etats contractants, le Comité des Ministres pourra inviter tout Etat non visé à l'article12, paragraphe 1, à adhérer à la Convention.

Article 14 – Application territoriale

54. Cette disposition visant essentiellement les territoires d'outre-mer, il a été considéré qu'il serait manifestement contraire à l'esprit de la Convention qu'un Etat exclue de l'application de cet instrument des parties de son principal territoire.

Article 15 – Réserves

55. Afin d’assurer une mise en oeuvre cohérente de la Convention, ainsi qu’un niveau similaire de protection dans toutes les Parties contre l’accès non autorisé à des services à accès conditionnel, aucune réserve ne peut être formulée à la Convention au moment de la signature ou du dépôt d’un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 16 – Règlement des différends

56. Cet article fait obligation aux Parties de rechercher un règlement amiable pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention. Toute procédure de règlement des différends doit être agréée par les Parties concernées. L'un des moyens proposés est de soumettre le différend à un tribunal arbitral dont les décisions lieront les Parties.