CouncilEurope

Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

(STE n° 132)
Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Par conséquent, à partir de cette date, toute mention de la Communauté européenne doit être lue comme l'Union européenne.

English


Rapport explicatif

tel qu'amendé par les dispositions du Protocole (STE n° 171) entré en vigueur le 1er mars 2002.

Le présent document reproduit la version finale du projet de Rapport explicatif du projet de Convention amendée, telle qu'approuvée lors de la 18e réunion du Comité permanent (16-17 avril 1998, cf. document T-TT (98) 7).

I. Introduction

1. Réunis à Vienne les 9 et 10 décembre 1986, les ministres participant à la 1ère Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse ont adopté une déclaration dans laquelle ils décident "d'accorder la plus haute priorité à l'élaboration, dans le cadre du Conseil de l'Europe et dans les meilleurs délais, d'instruments juridiques contraignants sur certains aspects essentiels de la radiodiffusion transfrontière".

2. Dans la même déclaration, ils demandent instamment au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de "prévoir des moyens propres à prévenir ou à résoudre des litiges éventuels induits par le développement transfrontière des moyens de communication de masse".

3. Suite à l'adoption de la déclaration précitée, le Comité des Ministres, lors de la 403e réunion des Délégués des Ministres en janvier 1987, a chargé le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM):

"d'accorder la plus haute priorité à l'élaboration d'un instrument juridique contraignant contenant les principes essentiels qui devraient régir la radiodiffusion transfrontière, en gardant à l'esprit les recommandations existantes du Conseil de l'Europe concernant les médias, et de présenter au Comité des Ministres, dans les meilleurs délais, le projet d'un tel instrument".

4. Le Comité des Ministres a également chargé le CDMM de proposer, dans le cadre de ses travaux sur l'instrument juridique contraignant, "des moyens appropriés pour prévenir ou résoudre des litiges qui pourraient naître du développement transfrontière des moyens de communication de masse".

5. Conformément à ces instructions, le CDMM a entrepris l'élaboration de l'instrument juridique contraignant demandé, de sa 14e à sa 17e réunion (mars à décembre 1987). Il a été assisté dans ses travaux par un groupe de rédaction (CDMM-GR) qui a tenu six réunions (avril à décembre 1987). De plus, le Comité d'experts juridiques dans le domaine des (MM-JU), comité subordonné au CDMM, a tenu en mai 1987 une réunion spéciale afin de conseiller le CDMM sur l'inclusion de certaines questions juridiques dans le champ du projet d'instrument.

6. Au cours de ses travaux, le CDMM a tenu compte, entre autres, des données suivantes:

– les ministres participant à la Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse avaient souligné la très haute priorité accordée à l'élaboration, dans les meilleurs délais, d'instruments juridiques contraignants en ce domaine:

– le communiqué final de la 80e Session du Comité des Ministres (6-7 mai 1987) souligne que les ministres "ont pris connaissance avec un vif intérêt des textes adoptés par la Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Vienne, 9-10 décembre 1986). Ils ont noté avec satisfaction qu'un projet d'un instrument juridique contraignant est en cours d'élaboration (...). Ils ont exprimé le souhait que l'élaboration de ce projet puisse aboutir avant la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra à Stockholm fin 1988" (paragraphe 13 du communiqué final);

– le mandat qui lui a été conféré prévoit que le texte d'un projet d'instrument juridique contraignant doit être soumis dans les plus brefs délais au Comité des Ministres.

– dans sa Recommandation 1067 (1987) adoptée le 8 octobre 1987, l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres "de mettre au point et d'ouvrir à la signature, au début de 1988, un instrument juridique contraignant énonçant les principes de base à respecter dans la radiodiffusion transfrontière publique ou privée et de faire en sorte qu'il puisse entrer en vigueur avant la 2e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, prévue pour novembre 1988 à Stockholm, et de créer un mécanisme efficace (au sein duquel les organismes de radiodiffusion seront représentés) chargé de surveiller l'application de cet instrument".

7. Le CDMM a également organisé une audition réunissant des représentants des organisations suivantes: Fédération mondiale des annonceurs (FMA); European Advertising Tripartite (EAT); Association européenne des agences de publicité (EAAA); Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC); Confédération européenne des syndicats (CES); Union des industries de la Communauté européenne (UNICE); Comité conjoint de la Fédération internationale des acteurs, de la Fédération internationale des musiciens et de la Fédération internationale des syndicats de travailleurs dans l'audiovisuel (FFF); Fédération internationale des journalistes (FIJ); Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF); Fédération internationale des associations de distributeurs de films (FIAD); Comité des industries cinématographiques des Communautés européennes (CICCE); Fédération internationale des éditeurs de journaux (FIEJ); Fédération internationale de la presse périodique (FIPP); Institut européen de la communication (IEC); Institut international de la communication (IIC); Fininvest; Bundesverband Kabel und Satellite BV; European Group of Television Advertising (EGTA); Super Channel.

8. Lors de sa 17e réunion (décembre 1987), le CDMM a transmis le texte d'un projet de convention au Comité des Ministres en vue d'obtenir des orientations sur un certain nombre de questions en suspens avant la finalisation du texte de projet de convention. Dans ce contexte, une réunion informelle des ministres européens responsables de la politique des communications de masse a eu lieu à Vienne les 12 et 13 avril 1988, à l'invitation du Gouvernement autrichien. Le but de cette réunion était de rechercher des solutions aux questions en suspens dans le projet de convention.

9. Sur la base des lignes directrices issues de cette réunion informelle, le CDMM a mis au point les textes du projet de convention européenne sur la télévision transfrontière et du projet de rapport explicatif lors d'une réunion tenue du 24 au 27 mai et du 6 au 10 juin 1988, puis les a transmis au Comité des Ministres.

10. Faisant suite aux discussions sur le projet de convention lors des 419e, 420e et 421e réunions des Délégués des Ministres (septembre, octobre et novembre 1988), la 2e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse, tenue à Stockholm les 23 et 24 novembre 1988, a examiné une communication sur le projet de convention et a convenu de transmettre au Comité des Ministres un ensemble de propositions sur les dernières questions en suspens en vue de la finalisation, de l'adoption et de l'ouverture à la signature du texte dans les meilleurs délais.

11. Le Comité des Ministres a adopté le texte de la Convention le 15 mars 1989. Celle-ci a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi que de la Communauté européenne, le 5 mai 1989.

II. Historique

12. L'annonce faite, au début des années 80, par plusieurs pays et groupes de pays européens, de leur intention d'introduire la radiodiffusion directe par satellite (RDS), a conduit à des consultations intergouvernementales au sein du Conseil de l'Europe et à l'adoption d'un plan d'action.

13. Dans sa Recommandation 926 (1981), relative aux questions posées par la télévision par câble et par la radiodiffusion directe au moyen de satellites, l'Assemblée parlementaire a manifesté son intérêt pour cette question. Suite à une proposition du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, le Comité des Ministres a chargé ses Délégués, lors de la 70e Session (avril 1982), de préparer un avis concernant la possibilité d'élaborer un instrument juridique en la matière. En novembre 1982, après des discussions d'ordre juridique approfondies, le CDMM a présenté un rapport à la 71e Session du Comité des Ministres. Le rapport conclut que non seulement un instrument juridique est possible mais qu'il est même urgent, et souligne qu'une coopération plus étroite entre les Etats membres du Conseil de l'Europe aiderait à mettre en valeur les aspects positifs de la RDS et à en empêcher ou en atténuer les éventuels effets négatifs.

14. Suite à ce rapport, le Comité des Ministres a chargé ses Délégués de poursuivre avec urgence les travaux dans ce domaine en vue de la préparation de recommandations aux gouvernements.

15. En février 1983, le CDMM a adopté un plan d'action relatif à la télévision par satellite, donnant ainsi suite à la décision des ministres. Le comité a noté qu'outre la télévision directe par satellite, des satellites de télécommunication sont déjà utilisés aux fins de transmission de programmes provenant d'un pays vers d'autres pays dans lesquels ils sont distribués. Cette nouvelle utilisation des satellites souligne l'importance d'une action européenne rapide. Pour la mise en oeuvre de ce plan, le CDMM et ses comités subordonnés ont procédé à des échanges de vues réguliers sur les développements intervenus dans les Etats membres dans le domaine des médias et, notamment, sur les aspects politiques, économiques, culturels, techniques et juridiques de cette évolution. De même, des échanges d'informations ont eu lieu sur les aspects technologiques des moyens de communication de masse, particulièrement en ce qui concerne les normes techniques de diffusion, de distribution et de réception. Enfin, le CDMM et ses comités subordonnés ont, au cours de leurs travaux, recueilli les vues d'autres organisations intéressées en procédant à des auditions de leurs représentants (organisations représentant les consommateurs, les annonceurs, la presse, les ayants droit, les partenaires sociaux, etc.).

16. Le travail réalisé conformément à ce plan d'action a conduit, entre autres, à l'adoption par le Comité des Ministres des recommandations suivantes aux Etats membres:

– Recommandation n° R (84) 3 du 23 février 1984 sur les principes relatifs à la publicité télévisée;

– Recommandation n° R (84) 22 du 7 décembre 1984 sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore;

– Recommandation n° R (86) 2 du 14 février 1986 sur des principes relatifs aux questions de droits d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble;

– Recommandation n° R (86) 3 du 14 février 1986 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe.

17. Parallèlement à ces travaux, le Comité des Ministres a décidé, en janvier 1984, lors de la 366e réunion des Délégués des Ministres, d'élargir le mandat du CDMM et d'assurer que celui-ci puisse "servir de plate-forme pour des échanges d'informations et de vues et pour des discussions entre Etats membres sur les développements dans le domaine de la télévision par satellite qui pourraient avoir un impact sur la situation des médias dans plusieurs pays européens". La raison d'une telle décision tenait au fait que, si le plan d'action devait être achevé dans un certain délai, les développements en ce domaine risquaient d'avoir un effet considérable sur les politiques et les systèmes de radiodiffusion des Etats membres pendant encore plusieurs années à venir.

18. De plus, en mai 1984, les ministres européens responsables des Affaires culturelles, participant à Berlin à leur 4e Conférence, ont lancé un appel au Comité des Ministres, dans leur Résolution n° 1 sur la culture et les technologies de communication, pour qu'il envisage la convocation d'une conférence européenne "en vue de définir une politique harmonisée dans le domaine des médias".

19. Après avoir examiné les avis du CDMM et du Conseil de la coopération culturelle (CDCC) relatifs à l'opportunité et à la portée d'une telle conférence, le Comité des Ministres décida, à la 389e réunion des Délégués des Ministres (octobre 1987), de charger le CDMM de la préparation de la 1ère Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse qui traiterait de "l'avenir de la télévision en Europe" et s'interrogerait, d'une part, sur la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes et, d'autre part, sur la radiodiffusion publique et privée en Europe.

20. La conférence a eu lieu à Vienne, les 9 et 10 décembre 1986, sur invitation du Gouvernement autrichien.

III. Raisons de l'élaboration de la Convention originelle

21. Les importants développements techniques intervenus dans le domaine de l'information et de la communication ont donné lieu à des changements fondamentaux dans le paysage européen de la radiodiffusion.

22. L'utilisation d'une variété de nouvelles techniques de transmission, en particulier pour les services de programmes de télévision, a transformé radicalement le concept traditionnel de la télévision en Europe. Pendant de nombreuses années, qui furent caractérisées par des capacités techniques, relativement restreintes, les services de programmes de télévision n'ont été disponibles qu'en petit nombre dans chacun des pays européens et, exception faite de certains petits pays et régions frontalières, ne pouvaient être captés par les téléspectateurs d'autres pays. Il n'en va plus de même aujourd'hui avec l'utilisation de plus en plus répandue de satellites de communication (services fixes de satellite - SFS) et de systèmes de câble à large bande, ainsi que l'utilisation de systèmes similaires pour la transmission de services de programmes de télévision; l'introduction par des pays européens de services diffusés par des satellites de radiodiffusion directe (RDS) et de nouveaux satellites intermédiaires, ainsi que la tendance à généraliser la réception communautaire ou individuelle de signaux transmis par SFS et à commercialiser l'équipement de réception nécessaire ont également contribué au changement du concept traditionnel de services de programmes de télévision.

23. Ces développements ont eu deux conséquences principales, dont la première résidait dans le caractère transfrontière des services transmis: il est désormais possible de recevoir un service donné grâce à un équipement de transmission et de réception approprié, dans de nombreux pays européens, et l'introduction de services par RDS et par certains satellites intermédiaires a permis au même service d'être reçu dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et même au-delà. La deuxième conséquence a été que, du fait de l'abondance de capacités techniques, le nombre de canaux de transmission disponibles est devenu presque illimité, conduisant donc à la multiplication des services de programmes et à une plus grande concurrence entre ceux-ci.

24. S'il s'est avéré que ces développements pouvaient offrir au public de nouveaux horizons jusqu'alors inexplorés, un choix accru ainsi que de nouvelles possibilités d'expression culturelle, de communication internationale et de contacts entre pays, il a été jugé qu'ils seraient également porteurs d'un certain nombre de défis pour ce qui concerne, entre autres, les structures nationales de communication de masse et les fonctions fondamentales de la radiodiffusion, le maintien et le développement des identités culturelles européennes et l'intérêt du public à recevoir un service complet et de haute qualité qui contribue, dans son ensemble, à la libre formation des opinions et au développement de la culture.

25. Il y avait donc au centre des préoccupations du moment sur le développement de la radiodiffusion transfrontière en Europe, le risque que l'accroissement de la concurrence internationale entre les nouveaux services qui se développaient en Europe ne conduise à une approche entièrement commerciale de la radiodiffusion et à un abaissement général des standards au détriment du choix effectif du public, du concept de service public de la radiodiffusion (qu'elle soit organisée dans le cadre du secteur public ou privé) et du patrimoine culturel européen.

26. Attachés aux principes fondamentaux de la liberté d'expression et d'information contenus dans l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950 – ci-après dénommée "Convention européenne des Droits de l'Homme"), et de la libre circulation de l'information et des idées comme fondements indispensables de leurs politiques de communication de masse, les Etats membres du Conseil de l'Europe se réjouirent des aspects positifs des développements déjà intervenus à l'époque et des développements futurs de la télévision en Europe et furent déterminés à en tirer le meilleur parti et à en réduire le plus possible les risques potentiels. Cependant, la dimension et la complexité de ces développements étaient telles qu'il a fallu y apporter une réponse commune à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe.

27. Tous ces aspects ont été analysés par ailleurs dans la Résolution n° 2 et dans la Déclaration adoptées par la 1ère Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse; ces textes ont constitué le cadre à l'intérieur duquel la rédaction de la Convention a été entreprise.

IV. Principales caractéristiques de la Convention originelle

28. En élaborant la Convention, l'objectif des Etats membres a été de renforcer le libre-échange des informations et des idées en encourageant la circulation transfrontière des services de programmes de télévision sur la base d'un certain nombre de règles communes.

29. Ces règles visaient à assurer que la libre circulation transfrontière des services de programmes de télévision favorise les valeurs fondamentales qui sont communes aux Etats membres, notamment le pluralisme des idées et des opinions, et ne porte pas atteinte à la libre circulation, au niveau national, à l'intérieur de chacun des Etats membres.

30. Dans la mesure où la Convention vise à élaborer un cadre dans lequel la transmission transfrontière de services de programmes de télévision devra être encouragée, son but n'est pas de réglementer l'activité de radiodiffusion en tant que telle, ni d'empiéter sur les politiques et systèmes internes des Parties. Il revient aux Parties de déterminer ces derniers en fonction de leur propres traditions politiques, juridiques, culturelles, sociales ou autres. La Convention ne vise pas, non plus, à empiéter sur la responsabilité et l'indépendance des radiodiffuseurs en matière de programmation. Par conséquent, certains aspects de la radiodiffusion se trouvent hors du champ d'application de la Convention.

31. En effet, la Convention se présente comme un ensemble de règles de base communes pour un développement harmonieux des services de programmes de télévision transfrontières. Elle confirme la garantie de réception et établit le principe de la non-restriction de la retransmission des services de programmes qui sont conformes à ces règles communes.

32. Il découle de ce qui précède que les Parties ont la faculté d'appliquer des règles plus détaillées ou strictes que celles de la Convention à l'égard des services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction (voir infra, paragraphes 127, 365 et 366).

33. Les domaines pour lesquels la Convention établit des règles de base communes sont ceux que la 1ère Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse a qualifié d'"aspects essentiels" de la radiodiffusion transfrontière:

– la protection de certains droits individuels;
– la responsabilité du radiodiffuseur dans le respect des normes de programmation;
– la publicité;
– le parrainage.

34. Reconnaissant que la radiodiffusion télévisuelle transfrontière en Europe risque de faire l'objet de changements rapides engendrés par les développements techniques à venir, les auteurs de la Convention ont cherché à élaborer des dispositions susceptibles d'être valables au-delà de tels changements tout en présentant une rigueur et un degré de précision suffisants pour pouvoir être appliquées.

35. Néanmoins, la Convention contient des dispositions permettant des amendements à la lumière de l'expérience acquise par sa mise en oeuvre et des développements techniques en ce domaine.

36. Etant donné la diversité des situations pouvant survenir, tout particulièrement du fait de la transmission des services de programmes de télévision par satellite, les auteurs de la Convention ont cherché à clarifier les responsabilités des Parties au regard de la conformité aux dispositions de la Convention des services de programmes transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction.

37. La Convention met l'accent sur la notion de coopération pour la mise en oeuvre de ses dispositions: entraide entre les Parties sur des questions spécifiques, règlement amiable des difficultés nées de l'application de la Convention entre les parties concernées, au niveau bi- ou multilatéral, et au sein d'un comité permanent composé des Parties et chargé de suivre l'application de la Convention.

38. Néanmoins, une possibilité d'arbitrage est prévue, dans le cas extrême où il serait impossible de parvenir à un règlement amiable par le biais des procédures évoquées supra.

IVbis. Raisons de l'élaboration d'un Protocole d'amendement

39. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention le 1er mai 1993, le Comité permanent sur la Télévision Transfrontière qui a été créé en juin 1993 en application de l'article 20 de la Convention a contrôlé la mise en oeuvre de la Convention par les Parties, a débattu des difficultés rencontrées dans l'application de la Convention et a formulé des Avis concernant l'interprétation des dispositions de la Convention. Il a également surveillé les développements économiques, technologiques et politiques intervenus depuis 1989. L'un des développements politiques majeurs pertinents a été la révision, dans le cadre de la Communauté européenne, de la Directive "Télévision sans frontières", étant donné que la Convention avait été, au moment de sa préparation, négociée parallèlement à l'élaboration de cette Directive. C'est pourquoi le Comité permanent a estimé nécessaire d'examiner si la Convention devait être amendée de manière à maintenir une cohérence avec la Directive révisée, dans l'intérêt de la sécurité juridique des Etats et des radiodiffuseurs transfrontières.

40. Suite à cet examen, le Comité permanent en général a souligné l'importance de conserver des règles juridiques cohérentes pour la télévision transfrontière afin de faciliter la circulation transfrontière des programmes de télévision. Un des principaux objectifs recherchés en amendant la Convention a été de réaligner la Convention sur la Directive révisée. Tout en acceptant plusieurs différences fondamentales liées au caractère distinct des deux instruments juridiques (par exemple, la Convention s'applique exclusivement à la télévision transfrontière, ce qui n'est pas le cas de la Directive), le Comité permanent a cherché à maintenir du moins une cohérence entre les règles des deux instruments qui pourraient s'appliquer aux radiodiffuseurs relevant de la compétence d'une Partie à la Convention et d'un Etat membre de la Communauté européenne. Cette intention sera prise en compte par le Comité permanent lorsqu'il sera amené dans l'avenir à interpréter la Convention amendée.

IVter. Principales caractéristiques du Protocole d'amendement

41. Au cours du processus de révision, le Comité permanent a examiné les questions suivantes et est parvenu aux conclusions qui suivent:

a. L'inclusion éventuelle des services de communication opérant sur appel individuel dans le champ d'application de la Convention

42. Il a été conclu qu'une grande majorité des membres du Comité permanent était contre l'inclusion de tels services dans une Convention révisée, principalement pour les raisons suivantes: la philosophie et les prémisses qui sous-tendent la Convention sont inappropriées pour aborder ces services; la technologie, y compris celle des services Internet, change rapidement; les services de communication opérant sur appel individuel sont encore à un stade de développement embryonnaire; les questions soulevées ont une dimension mondiale.

43. Par ailleurs, il a été noté que l'exclusion des services de communication opérant sur appel individuel du champ d'application d'une Convention amendée cadrait avec l'approche suivie par la Directive révisée.

44. Le Comité permanent a donc décidé de ne pas inclure ces services dans le cadre du Protocole d'amendement.

45. Cela étant, le Comité permanent a noté que l'exclusion des services de communication opérant sur appel individuel du champ d'application d'une Convention révisée ne signifiait pas que ces services devraient fonctionner dans un vide juridique. Il a été noté que ces services soulevaient, entre autres, des problèmes de contenu similaires aux problèmes posés par les services de programmes traditionnels, tels que la violence, le racisme, la pornographie et d'autres questions d'intérêt public.

46. Dans ce contexte, le Comité permanent a noté que les nouveaux services de communication ont été discutés lors de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Thessalonique, 1997) et que les Ministres ayant participé à la Conférence et qui sont responsables de la politique dans le domaine des media au niveau national ont décidé d'inclure ces services dans leur Déclaration politique, contenant un "Plan d'Action pour promouvoir la liberté d'expression et d'information à l'échelon paneuropéen dans le cadre de la Société de l'Information", ainsi que dans leur Résolution n° 1 sur "L'impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques".

47. Selon la Déclaration politique, l'introduction de nouvelles technologies et de nouveaux services de communication et d'information, en particulier de services en ligne, du fait de la numérisation et les perspectives de disparition progressive des frontières technologiques entre radiodiffusion, télécommunications et informatique conduiront au développement de la Société de l'Information, qui pourrait nécessiter une nouvelle approche en matière de régulation du secteur des media.

b. Le délai de diffusion d'oeuvres cinématographiques

48. Le Comité est convenu que le point de départ devrait être la liberté contractuelle et donc d'aligner la Convention sur ce point avec la Directive révisée.

c. La définition de la publicité et la question de l'autopromotion

49. Le Comité a relevé que l'autopromotion avait déjà été en partie abordée dans le Rapport explicatif à la Convention originelle. Cependant, une zone grise subsistait, étant donné qu'il n'est pas toujours facile de déterminer si un message d'un radiodiffuseur concernant, par exemple, l'annonce de ses programmes futurs vise principalement à informer le public ou à assurer l'autopromotion de ce radiodiffuseur.

50. S'agissant de la définition de l'autopromotion, le Comité a décidé d'amender l'article 2 (f) afin d'inclure l'autopromotion dans la notion de publicité.

51. Le Comité a estimé dans le même temps que les dispositions de l'article 12 (durée de la publicité) ne devraient pas s'appliquer aux messages d'intérêt public et aux appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance (voir paragraphes 104 et 227 infra). De même, il a été estimé que l'article 12, tel que prévu à son paragraphe 4, premier alinéa (voir paragraphe 103 infra) ne devrait pas s'appliquer aux messages des radiodiffuseurs concernant leurs propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes.

52. Par ailleurs, le Comité a décidé d'introduire dans la Convention un nouvel article 18bis, portant sur les services de programmes exclusivement consacrés à l'autopromotion (voir paragraphes 293 et 294 infra).

d. Le télé-achat

53. Le Comité permanent a décidé d'aligner la Convention sur cette question avec l'approche suivie dans la Directive révisée, c'est-à-dire que télé-achat et publicité, même s'ils présentent certaines similitudes, devraient être traités séparément.

54. Il est à noter que la notion de télé-achat inclut:

– les spots de télé-achat, similaires aux spots publicitaires;

– les émissions de télé-achat (diffusées à l'intérieur de services de programmes non exclusivement consacrés au télé-achat, sous forme notamment d'émissions isolées ou de fenêtres de télé-achat), et

– les services de programmes exclusivement consacrés au télé-achat, qui sont traités spécifiquement à l'article 18ter de la Convention.

e. La limitation des spots de publicité et de télé-achat

55. Dans la Convention originelle, le critère d'une période donnée d'une heure était utilisé pour éviter une concentration excessive de spots publicitaires en limitant leur volume à 20% au sein d'une période donnée d'une heure.

56. Au cours du processus de révision, deux interprétations possibles ont été identifiées pour le calcul d'une période donnée d'une heure: l'heure dite glissante et l'heure dite d'horloge. Si le critère de l'heure glissante est l'option qui limite le plus les possibilités de concentration de la publicité aux heures de grande écoute, son calcul est complexe (selon ce critère, la période donnée d'une heure pourrait commencer par exemple à 19h07 et terminer à 20h07). En revanche, le critère de l'heure d'horloge est nettement plus simple à calculer: il s'agit d'examiner par exemple si entre 19h00 et 20h00 le taux de 20% a été ou non dépassé. Le critère de l'heure d'horloge a donc été retenu. Cette approche est également suivie dans le cadre de la Directive révisée.

f. Le parrainage d'émissions

57. Le Comité permanent a également décidé d'aligner la définition du parrainage contenue dans la Convention avec celle de la Directive révisée.

58. Le Comité est convenu de compléter la définition du parrainage en signalant que celui-ci inclut également la promotion des activités du parrain. Il a été convenu que le parrain devrait avoir la possibilité de choisir le type de mention qui lui semblerait le plus approprié pour que le public puisse l'identifier aisément (mention du nom de l'entreprise ou du nom de l'un de ses produits les plus connus, etc.). En aucun cas cependant, l'identification du parrain ne devrait contenir d'argumentaires promotionnels spécifiques (incitations à l'achat, références à la qualité ou à l'efficacité d'un produit, etc.).

59. Par ailleurs, le Comité a estimé que le parrainage d'émissions par des entreprises pharmaceutiques dont l'activité principale consiste en la fabrication ou la vente de médicaments seulement disponibles sur prescription médicale pourrait être autorisé et, en conséquence, a modifié le texte de la Convention originelle en ce sens (voir également paragraphe 290 infra).

g. La juridiction

60. Afin d'assurer une approche cohérente de la régulation des services de programmes de télévision transfrontières au niveau européen et, en particulier, d'éviter éventuels problèmes de détermination de la compétence des Etats à l'égard de ces services, les critères relatifs à la juridiction qui figuraient dans le texte originel de la Convention ont été révisés pour être mis en cohérence avec ceux de la Directive révisée.

61. Le critère de l'établissement a été choisi comme critère premier pour déterminer la compétence des Parties contractantes.

h. L'abus des droits octroyés par la Convention et la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie

62. Cette question concerne la situation dans laquelle les organismes de radiodiffusion se placent délibérément en dehors de la juridiction d'une Partie contractante et établissent leurs activités dans une autre Partie contractante en vue de diriger tout ou une partie substantielle de leurs services de programmes vers le territoire de cette dernière, en échappant ainsi aux règles qui leur seraient appliquées dans cette Partie, dans les domaines couverts par la Convention (cf. paragraphe 334, infra). Il a été décidé d'inclure une disposition spéciale dans la Convention pour traiter de cette question (article 24bis, voir paragraphes 332 et suivants infra).

63. La question de la publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie, qui est liée à celle de l'abus des droits, a été analysée par le Comité permanent dans son avis n° 2 (1994) relatif à la notion de "retransmission". S'il fut envisagé de supprimer éventuellement l'article 16 concernant la publicité s'adressant à une seule Partie, il s'est dégagé de cet examen que la question demeure importante pour les Parties contractantes et que la manière dont la question est abordée par la Convention évite l'émergence de distorsions de concurrence entre les radiodiffuseurs nationaux et étrangers et permet aux pays à aire linguistique restreinte de faire face à la concurrence de radiodiffuseurs de pays plus vastes partageant la même langue. En outre, l'expérience a montré que la disposition prévue par la Convention pour traiter de cette question a été invoquée avec succès dans des cas concrets qui n'auraient probablement pas été résolus sur la base des critères relatifs à l'abus des droits.

i. Accès du public à l'information

64. La question du droit à l'information et celle des droits d'exclusivité sur les événements majeurs avaient déjà été débattues à la fin des années 1980. Ces discussions aboutirent à l'adoption de l'article 9 de la Convention originelle et à la Recommandation n° R (91) 5 sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière.

65. Depuis lors, la question des droits d'exclusivité a pris une importance croissante en Europe. Le Comité permanent a noté qu'il existait des cas réels en Europe où le public d'un pays avait été privé d'images (ou de commentaires adaptés à sa sensibilité nationale et dans sa ou ses propre(s) langue(s)) sur un événement majeur, du fait qu'un radiodiffuseur étranger avait acquis des droits d'exclusivité pour une zone géographique incluant ce pays.

66. De plus, il y a des exemples de diffuseurs de services de télévision à péage ayant acquis des droits d'exclusivité pour des événements majeurs afin de les retransmettre sous une forme cryptée à l'intention d'une catégorie de spectateurs désireux et capables de s'abonner à ces services ou de payer une certaine somme au coup par coup afin de suivre ces événements.

67. Le Comité permanent a considéré que ce problème était complexe, étant donné en particulier qu'il doit être tenu compte des droits de propriété et du principe de la liberté contractuelle lors de l'identification d'éventuelles solutions au niveau européen. Lors de ses discussions sur l'amendement éventuel de l'article 9 de la Convention, le Comité a dû tenir compte de tous les développements qui sont intervenus depuis que l'article 9 avait été rédigé (par exemple, l'adoption de la Recommandation de 1991 précédemment citée et les discussions intervenues au sein de la Communauté européenne, qui ont abouti à l'article 3bis de la Directive révisée).

68. Le Comité a décidé d'aligner la Convention sur l'article 3bis de la Directive révisée, tout en tenant compte de la spécificité du Conseil de l'Europe, afin d'assurer un large accès du public à la couverture télévisuelle d'événements nationaux ou non nationaux considérés par les Parties à la Convention comme étant d'une importance majeure pour la société. Les critères de sélection de ces événements d'importance majeure sont énoncés au paragraphe 182 infra.

69. Par ailleurs, afin de conserver les acquis de la Convention originelle, le Comité a décidé de maintenir une disposition de portée plus générale relative au droit à l'information et visant les événements d'un grand intérêt pour le public (article 9, voir paragraphes 174 et suivants infra).

j. Protection des mineurs

70. Le Comité a examiné avec attention les arguments allant en faveur ou contre l'utilisation de techniques empêchant l'accès des mineurs à des émissions jugées violentes. Le Comité a conclu que, si ces procédés techniques pourraient constituer un instrument utile, ils ne sauraient fournir une réponse complète aux problèmes posés. A cet égard, il a pris note de la Recommandation n° R (97) 19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la représentation de la violence dans les media électroniques et a conclu que les radiodiffuseurs devraient rester responsables du contenu violent de leurs programmes, qu'il y ait ou non des procédés techniques permettant au public de contrôler l'accès aux programmes.

71. En dernier ressort, il a été décidé que toute mesure serait prématurée et qu'il serait préférable d'attendre les résultats de l'investigation que la Commission européenne doit entreprendre, sur la base de l'article 22a de la Directive révisée, sur les avantages et inconvénients que pourraient présenter de nouvelles mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou gardiens sur les programmes que les mineurs peuvent regarder.

72. Le Comité permanent a également examiné l'opportunité d'aligner la Convention sur la Directive révisée en vue d'avoir les mêmes dispositions détaillées que celles qui figurent dans cet instrument à propos de la protection des mineurs, du contenu des programmes et de la publicité. Toutefois, il a été noté que, lors de l'élaboration de la Convention, une approche à caractère général avait reçu la préférence par rapport à une liste exhaustive de dispositions couvrant tous les cas de figure. Le Comité permanent est convenu que cette approche générale devrait être conservée dans le cadre du Protocole d'amendement.

k. Services de programmes exclusivement consacrés à l'autopromotion ou au télé-achat

73. Le Comité permanent a noté l'apparition au cours des dernières années de services de programmes d'un genre nouveau, consacrés exclusivement au télé-achat, ainsi que des perspectives de développement de chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion. A la lumière des dispositions incluses à ce propos dans la Directive révisée, le Comité a examiné dans quelle mesure ces services de programmes devraient être couverts par la Convention.

74. Compte tenu de l'incertitude subsistant quant au contenu et à la forme que pourraient revêtir à l'avenir les services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion, le Comité permanent est parvenu à la conclusion que toutes les dispositions de la Convention devraient s'appliquer à ces services, pour autant qu'elles soient pertinentes (voir paragraphes 293 et 294 infra). Le Comité est convenu de la nécessité de revenir sur cette question passé un délai de quelques années, lorsque le développement des services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion sera mieux connu.

V. Commentaires sur les dispositions de la Convention

Préambule

75. Le préambule présente les raisons qui ont amené les Etats membres du Conseil de l'Europe à élaborer la Convention (voir supra, sections II et III).

76. Il réaffirme l'attachement des Etats signataires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et, en particulier, à la liberté d'expression et d'information qui figure à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Conformément à la Déclaration du 29 avril 1982 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et d'information, le préambule souligne que ces Etats font du principe de la libre circulation de l'information et des idées la base de leur politique en matière de radiodiffusion, et qu'ils doivent parvenir à des règles communes visant à favoriser la libre circulation des services de programmes de télévision.

77. Le préambule met en lumière le fait que la Convention s'inspire des recommandations existantes du Conseil de l'Europe, ainsi que de la Résolution n° 2 et de la Déclaration de la 1ère Conférence ministérielle européenne sur les communications de masse.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er – Objet et but

78. Cet article signale que le but de la Convention est de faciliter la transmission transfrontière et la retransmission de services de programmes de télévision.

79. La référence à la "retransmission" dans cet article couvre la retransmission de services de programmes provenant d'une Partie lorsqu'une telle retransmission concerne seulement le territoire de la Partie dans laquelle la retransmission est effectuée; mais elle couvre également la retransmission sur le territoire d'une Partie de services de programmes provenant d'une autre Partie ou d'un Etat qui n'est pas partie à la Convention, lorsqu'une telle retransmission est, à son tour, de caractère transfrontière en raison des débordements inévitables ou des moyens techniques de retransmission employés.

Article 2 – Expressions employées

80. Cet article établit la portée et la signification, aux fins de la présente Convention, des principales expressions employées. Ces expressions peuvent ne pas être identiques aux expressions similaires employées dans d'autres instruments internationaux ou dans la législation ou les réglementations internes des Parties, mais elles ne portent pas pour autant atteinte à ces expressions.

Alinéa a : "Transmission"

81. Les auteurs de la Convention ont opté pour la notion de "transmission" afin d'éviter toute contradiction ou confusion possible avec la notion de "radiodiffusion" contenue dans d'autres instruments internationaux, et en particulier avec le notion de "service de radiodiffusion" qui est défini à l'annexe II (référence 2012) de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) comme un "service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général".

82. En effet, le critère principal retenu aux fins de la présente Convention est celui selon lequel, indépendamment des moyens techniques utilisés (émetteur terrestre, système de câble, satellite) le service de programmes de télévision en question est destiné à être reçu directement ou indirectement par le public en général. En optant pour le terme "retransmission" les auteurs ont donc souhaité couvrir l'ensemble des moyens techniques utilisés pour transmettre au public des services de programmes de télévision. Il s'en est suivi que, en ce qui concerne les transmissions par satellite, la distinction en vigueur dans les règlements des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) entre un service de radiodiffusion par satellite (RDS) et un service fixe de satellite (SFS) n'a pas été retenue. La raison en était que, déjà, la différence technique entre les deux types de services commençait à devenir de plus en plus floue, la réception individuelle de SFS constituant un phénomène assez généralisé, et que les développements techniques à venir, en particulier l'avènement de nouveaux satellites intermédiaires, allaient probablement estomper encore plus cette distinction.

83. Par "services de communication opérant sur appel individuel", les auteurs de la Convention entendaient exclure des services qui ne peuvent pas être considérés comme destinés à être reçus par le public en général, tels la vidéo à la demande et les services interactifs comme la vidéoconférence, le vidéotexte, les services de télécopie, les banques de données électroniques et autres services de communication similaires.

84. Toutefois, cette exclusion ne concernait pas des services comme la télévision par abonnement (c'est-à-dire, un service destiné à être reçu par le public en général mais pour lequel les usagers effectuent un paiement spécifique en contrepartie du service reçu), la télévision à la carte, la quasi vidéo à la demande ou le télétexte. Cependant, des systèmes destinés à des groupes fermés d'usagers tels que les services de programmes cryptés destinés spécifiquement et exclusivement aux membres d'une profession donnée, telle que la profession médicale, n'entrent pas dans le champ de la notion de "transmission", dans la mesure où ils ne sont pas destinés à être reçus par le public en général.

85. Les communications entre radiodiffuseurs, telles que les échanges de programmes, ne sont pas considérées comme des transmissions au sens de la présente Convention.

86. Les termes "émission primaire" utilisés dans la notion de "transmission" concernent le service de programmes dans son ensemble, au stade initial de la transmission, et non pour un programme déterminé à l'intérieur du service qui est transmis pour la première fois.

Alinéa b – "Retransmission"

87. Les trois critères essentiels pour qu'il y ait retransmission sont les suivants: elle doit être simultanée par rapport à la transmission, intégrale et sans modification, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'enlever des éléments individuels du programme, ni d'ajouter à la transmission originale des sons et/ou des images. Ces trois critères doivent être remplis, faute de quoi il s'agit d'une nouvelle transmission. Ce point présente, comme on le verra plus loin aux paragraphes 124 à 142, des implications à l'égard des engagements des Parties de transmission.

88. La retransmission est néanmoins considérée comme étant simultanée lorsqu'il y a, pour des raisons liées aux moyens techniques utilisés pour la réaliser, un décalage de quelques secondes entre la transmission et la retransmission.

89. La notion d'"intégralité", au sens de cet alinéa, couvre tant la retransmission intégrale de tout un service de programmes de télévision que la retransmission de parties importantes de tels services, sous réserve que la cohérence et l'intégrité du programme ne soient pas atteintes et que le radiodiffuseur ait autorisé une telle pratique.Par contre, elle ne couvre ni la retransmission d'éléments isolés d'un service de programme de télévision, ni les situations dans lesquelles un nouveau programme est élaboré à partir d'éléments isolés de plusieurs services de programmes de télévision, ni encore la retransmission simultanée, sur un même écran, de plusieurs programmes ou parties de services de programmes de télévision.

90. Le fait de décoder un service de programmes de télévision codé, lorsque cela a été autorisé, n'est pas considéré comme une modification au sens de la notion utilisée.

Alinéa c: "Radiodiffuseur"

91. Le critère principal qui doit être appliqué ici est celui de la responsabilité éditoriale à l'égard du service de programmes de télévision, que le radiodiffuseur transmette lui-même le service destiné à être reçu par le public en général ou qu'il fasse pour cela appel à un tiers.

Alinéa d: "Service de programmes"

92. La notion de service de programmes inclut l'ensemble des éléments d'un service donné (c'est-à-dire les éléments individuels de programmes, la publicité, le télé-achat, les annonces de programmes, le logo du service, etc.). Cependant, il est entendu qu'un service de programmes donné fourni par un radiodiffuseur au sens de la présente Convention peut être composé par différentes entités, désignées "radiodiffuseurs" par le droit national, parmi lesquelles une organisation ayant pour fonction exclusive de composer et de transmettre de la publicité ou du télé-achat avant et après les émissions d'autres "radiodiffuseurs" opérant sur la même chaîne.Les dispositions de la Convention s'appliqueront à l'ensemble d'un service de programmes, même lorsque ledit service est fourni par un ou plusieurs "radiodiffuseurs", à condition qu'il soit clair pour les téléspectateurs (par exemple, par le nom du service) que les différents éléments font partie intégrante d'un même service.

93. Cette notion de service de programmes n'inclut pas d'autres services offerts par le radiodiffuseur, secondaires par rapport à ses activités de radiodiffusion (par exemple, la production et la vente de vidéocassettes, de publications, etc.).

94. Par ailleurs, comme indiqué aux paragraphes 73 et 74 supra, il convient de tenir compte du cas particulier des services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat. Ces services de programmes sont couverts par le Chapitre IVbis de la Convention (voir paragraphes 293 à 296 infra).

95. Lorsqu'un radiodiffuseur donné offre deux services de programmes de télévision ou plus, notamment sous la forme de bouquets de services, chaque service de programmes pris individuellement doit être considéré comme un service séparé aux fins de la Convention.

Alinéa e: "Oeuvres audiovisuelles européennes"

96. Sont considérées comme étant européennes, dans le cadre de la présente Convention, les oeuvres de création dont la production ou la coproduction est contrôlée par des personnes physiques ou morales européennes. En termes généraux, ceci est à rapprocher de la philosophie générale de la Résolution (85) 6 du Comité des Ministres sur l'identité culturelle européenne.

97. Une référence doit également être faite au fait que la Directive révisée énonce à son article 6 des critères plus détaillés pour l'identification du caractère européen des oeuvres audiovisuelles. Le Comité permanent est parvenu à la conclusion que ces critères sont en conformité avec le libellé qu'il a retenu pour l'article 2e de la Convention. En outre, la Convention européenne sur la coproduction cinématographique contient une définition détaillée du terme "œuvre cinématographique européenne" dans son annexe II, qui peut être utile pour l'identification du caractère européen des oeuvres audiovisuelles.

Alinéa f: "Publicité"

98. Cette notion comporte deux éléments: tout d'abord, l'annonce en question vise un objectif spécifique, à savoir, la promotion de la vente, de l'achat ou de la location d'un produit ou service, la promotion d'une cause ou d'une idée ou l'obtention de tout autre effet souhaité; ensuite, le temps de transmission est soit cédé moyennant rémunération ou toute autre contrepartie similaire de la part d'un annonceur, soit utilisé par le radiodiffuseur lui-même dans un but d'autopromotion.

99. Par "tout autre effet souhaité", on entend, par exemple, les cas où la publicité vise à mettre en valeur le nom, la responsabilité ou l'activité générale d'une société, sans pour autant inciter à l'achat ou à la location d'un produit ou service de ladite société.

100. Il découle de cette notion que la publicité lors de manifestations sportives ou autres événements similaires (par exemple, panneaux publicitaires dans les stades, logos figurant sur l'équipement, etc.) qui sont transmis ou retransmis se trouve hors du champ d'application de la Convention et demeure une matière régie par les règles et pratiques internes au sein des Parties et/ou entre le radiodiffuseur et l'organisateur de l'événement en question. Cependant, pour ce qui concerne ces événements, il faut distinguer entre, d'une part, les situations où la publicité est affichée à l'arrière-plan et que le radiodiffuseur ne peut éviter et, d'autre part, les situations où le radiodiffuseur – par l'utilisation d'une caméra ou d'autres techniques de transmission (y inclus le traitement de données et l'utilisation de techniques virtuelles) – présente de façon permanente, répétée ou proéminente sur l'écran de télévision, une ou plusieurs publicités particulières. Dans ce dernier cas, les dispositions de la Convention seront applicables (voir en particulier les paragraphes 231 et 232 infra). En général, une évaluation d'ordre économique peut venir appuyer cette distinction: un paiement direct au radiodiffuseur par l'annonceur peut être un argument en faveur de l'application des règles de la Convention, alors que le paiement effectué au profit du seul organisateur de l'événement sans que le radiodiffuseur n'en retire un quelconque avantage économique pourrait être un argument contre cette application.

101. Dans son Avis n° 6 (1995) relatif au cadre juridique applicable aux "infomerciales", le Comité permanent a conclu que les "infomerciales" devraient être soumises aux règles de la Convention en matière de publicité. Une "infomerciale" est une publicité de longue durée qui vise à "stimuler la vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service", même si, par sa forme, l'élément informatif est mis en valeur. De ce fait, les "infomerciales" sont couvertes par la définition de la publicité figurant à l'article 2 (f) de la Convention.

102. En conséquence, les infomerciales doivent en particulier respecter les dispositions sur la durée de la publicité (article 12) et celles concernant la forme et la présentation de la publicité (article 13).

103. La question s'est posée de savoir si une annonce en faveur d'un service de programmes de télévision donné, insérée dans ce service, doit être considérée comme de la publicité au sens de la Convention. Par la référence explicite à l'autopromotion contenue à l'article 2 (f) de la Convention, ce type d'annonce peut être considéré comme de la publicité aux fins de la Convention. Toutefois, une exception devrait être faite pour les annonces de programmes effectuées à seule fin d'information et dénuées de tout argumentaire promotionnel.

104. Les messages à but non-lucratif et ayant un intérêt public, par exemple dans le cadre d'une campagne de sécurité routière ou d'une campagne de santé publique et les appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance diffusés gratuitement sont considérés comme étant de la publicité au sens que les normes générales de l'article 11 devraient constituer un point de référence pour ces différentes formes de publicité et d'annonces. Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions de l'article 7, paragraphes 1 et 2, sont applicables à toutes les formes de publicité et d'annonces précédemment citées.

105. Il est aussi admis que la présentation de biens ou de manifestations culturels à l'intérieur d'une émission d'information ou de critique (par exemple, émission littéraire ou émission consacrée au cinéma) n'est pas assimilée à la publicité.

Alinéa g: "Télé-achat"

106. "Télé-achat" désigne la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations. La notion de télé-achat inclut :

– les spots de télé-achat,

– les émissions de télé-achat (diffusées à l'intérieur de services de programmes non exclusivement consacrés au télé-achat, sous forme notamment d'émissions isolées ou de fenêtres de télé-achat), et

– les services de programmes exclusivement consacrés au télé-achat.

Alinéa h : "Parrainage"

107. Cette notion comprend, elle aussi, deux éléments: d'une part, la participation d'une personne physique ou morale au financement direct ou indirect d'une émission de télévision; d'autre part, le fait qu'une telle participation poursuive un but spécifique, à savoir, la promotion du parrain par la mention de son nom, de sa marque, de son image ou de ses activités. Le parrain a la possibilité de choisir le type de mention qui lui semblera le plus approprié pour que le public puisse l'identifier aisément (mention de son nom d'entreprise, ou du nom de l'un de ses produits les plus connus, etc.; voir infra, paragraphe 281). En aucun cas cependant, l'identification du parrain ne doit contenir d'argumentaires promotionnels spécifiques (incitations à l'achat, références à la qualité ou à l'efficacité du produit, etc.; voir infra, paragraphe 284).

108. Le premier élément concerne aussi bien la participation directe au financement d'une émission en tant que telle, que les différentes formes de participation indirecte, telles que la fourniture de matériel pour la réalisation ou de prix pour des émissions de jeux. De telles participations seront établies par le biais d'accords ou de contrats liant le parrain et le radiodiffuseur.

109. Parmi les critères permettant de distinguer entre le parrainage et la publicité, dont l'inclusion dans le texte de la Convention n'a pas été jugée nécessaire, il convient de mentionner l'affectation budgétaire des revenus obtenus au moyen de ces deux activités: en règle générale, les recettes venant de la publicité sont allouées au budget global du service, tandis que celles issues du parrainage sont affectées au budget spécifique de l'émission parrainée.

110. De même que pour la publicité, le parrainage d'événements transmis ou retransmis dans les services de programmes se trouve hors du champ d'application de la présente Convention et relève des règles et pratiques internes des Parties. Cependant, il faut établir une claire distinction entre les émissions parrainées et les événements parrainés. Il est apparu que, dans le cas d'un événement parrainé, contrairement aux émissions parrainées, le radiodiffuseur ne retire aucun bénéfice matériel du parrain pour la transmission ou la retransmission. Il faut reconnaître néanmoins qu'il peut exister des situations dans lesquelles la même personne parraine tant l'événement que la transmission ou la retransmission, aussi bien par le financement direct de celles-ci que par leur financement indirect (par exemple, par le paiement de droits). Dans de tels cas, les règles de la Convention relatives au parrainage sont applicables.

111. La mention "qui n'est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de production d'oeuvres audiovisuelles" vise à éviter que les coproductions ou le cofinancement d'oeuvres audiovisuelles entre radiodiffuseurs, ou entre radiodiffuseurs et producteurs indépendants, ne soient traitées comme une forme de parrainage. A l'inverse, il est clair que le parrainage d'une émission ne confère en aucun cas au parrain la qualité de coproducteur, ni par conséquent les obligations et droits y afférent.

Article 3 – Champ d'application

112. Cet article est essentiel pour l'ensemble de la Convention en ce qu'il détermine son champ d'application, c'est-à-dire les services de programmes de télévision qui sont sujets aux règles de base communes établies.

113. Ainsi que cela a été signalé dans la section IV, paragraphe 30 supra, l'objet de la Convention n'est pas de réglementer l'activité de radiodiffusion en tant que telle ni d'harmoniser les différentes règles des Parties en matière de radiodiffusion télévisuelle; la Convention vise à instaurer un dénominateur commun sur la base duquel les services de programmes de télévision bénéficient d'une libre circulation transfrontière. Il s'ensuit que les services de programmes auxquels sont applicables les dispositions de la Convention sont ceux qui ont un caractère transfrontière.

114. Le critère retenu pour déterminer le caractère transfrontière d'un service de programmes est purement factuel: tout service de programmes, qui est transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la compétence d'une Partie et qui peut être reçu directement (en utilisant un équipement standard) ou indirectement (par exemple, au moyen d'un réseau câblé) par le public en général dans une ou plusieurs autres Parties, est considéré comme étant de caractère transfrontière.

115. Il en découle que les débordements sous toutes leurs formes, qu'ils soient inévitables ou intentionnels, et quels que soient les moyens techniques de transmission utilisés (émetteur terrestre, satellite, câble), sont pris en compte afin de déterminer l'applicabilité de la Convention.

116. Dans ce contexte, la question s'est posée de savoir si les services de programmes de télévision locaux et régionaux ainsi que les services spécialisés (tels que les services spécialisés de sport ou de cinéma) devaient être exclus du champ d'application de la Convention en raison de la spécificité de leur approche et de leur audience. A cet égard, la possibilité d'introduire un critère d'intention a été évoquée. Il a été cependant décidé qu'il n'y a pas de raison objective pour exclure de tels services à partir du moment où ceux-ci peuvent être reçus dans une ou plusieurs autres Parties et que, de plus, la détermination d'une intention est une entreprise particulièrement délicate.

117. Il ressort des paragraphes précédents que le terme "retransmis" concerne les retransmissions qui peuvent être reçues, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs autres Parties (à savoir, les retransmissions qui ont un caractère transfrontière).

118. Les termes "par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la compétence d'une Partie" doivent être lus conjointement avec l'article 5, paragraphes 2-5.

Article 4 – Liberté de réception et de retransmission

119. Cet article incorpore un principe majeur: les Parties garantissent, d'une part, la liberté d'expression et d'information conformément à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; en conséquence, elles assurent la liberté de réception et, dans la mesure où les possibilités techniques le permettent, la retransmission, sur leur territoire, des services de programmes qui sont conformes aux dispositions de la présente Convention.

120. Ces garanties sont soumises aux seules dérogations prévues aux articles 24 et 24bis, selon les conditions et procédures qu'ils prévoient et sous réserve du respect des principes découlant de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

121. Il s'ensuit qu'une Partie ne pourra pas exciper de dispositions spécifiques de sa législation ou de sa réglementation interne en matière de radiodiffusion dans les domaines couverts par la Convention (publicité et télé-achat, parrainage, responsabilité du radiodiffuseur dans le respect des normes de programmation, etc.) pour restreindre la réception ou s'opposer à la retransmission sur son territoire d'un service de programmes transmis à partir d'une autre Partie et qui est conforme aux dispositions de la Convention. Toutefois, cet article n'affecte pas la situation actuelle en ce qui concerne les domaines qui ne sont pas régis par la Convention (par exemple, la responsabilité civile et pénale du radiodiffuseur).

122. Le principe contenu dans cet article ne concerne pas la question de la capacité technique, telle que, par exemple, la capacité des réseaux de câble ou le nombre des fréquences disponibles.

En effet, il peut se produire des situations dans lesquelles, en raison de la capacité technique limitée, une Partie n'est pas en mesure d'assurer la retransmission sur son territoire, nonobstant la conformité du service de programmes de télévision avec la Convention. Si, néanmoins, de telles situations se produisaient, les dispositions concernant la coopération et l'assistance mutuelle entre les Parties (article 19) pourraient être un moyen approprié pour résoudre toute difficulté.

123. Sur un plan plus général, le principe selon lequel la liberté de réception et de retransmission est garantie ne vise pas à inhiber les Parties dans l'exercice de leurs politiques générales de distribution de fréquences de façon autorisée par d'autres accords internationaux.

Article 5 – Engagements des Parties de transmission

124. Cet article établit les engagements des Parties à l'égard des services de programmes de télévision transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur compétence et qui peuvent être reçus dans une ou plusieurs autres Parties. L'objectif particulier de cette disposition découle de la nécessité d'assurer que ces services soient conformes aux dispositions de la Convention.

125. Il convient de noter que cet article ne traite pas du droit interne applicable dans les domaines qui ne sont pas couverts par la Convention; ainsi que cela a été indiqué au paragraphe 30 supra, certains aspects de la radiodiffusion restent hors du champ d'application de la Convention.

126. De plus, dans la mesure où cet article ne concerne que les engagements des Parties de transmission au titre de la Convention, il n'exclut pas la responsabilité du radiodiffuseur ou de l'organisme assurant la transmission ou la retransmission dans des matières telles que l'obtention des autorisations nécessaires des auteurs et autres ayants droit et leur rémunération, le respect des réglementations techniques, la responsabilité pénale et civile, le respect des règles en matière de concurrence déloyale, etc. (voir dans ce contexte les paragraphes 146 et 210, infra).

127. Il découle clairement de l'article 28 que les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l'application, par une Partie, de règles plus strictes ou plus détaillées que celles contenues dans la Convention à l'égard des services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa compétence (voir paragraphe 365, infra). Cependant, cette Partie ne peut pas exciper de ses règles plus strictes ou plus détaillées pour s'opposer à la retransmission sur son territoire de services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la compétence d'une autre Partie et qui sont conformes aux dispositions de la Convention, à savoir les articles 6 à 18ter (voir également paragraphe 121, supra).

Paragraphe 1

128. Le paragraphe 1 établit la responsabilité de chaque Partie de transmission, telle qu'identifiée au paragraphe 2, concernant la conformité avec les termes de la Convention des services de programmes de télévision transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa compétence au sens de l'article 3.

129. Il convient de noter que la responsabilité prévue au paragraphe 1 n'implique en aucune façon l'établissement d'une ingérence dans la responsabilité et l'indépendance du radiodiffuseur vis-à-vis du contenu de la programmation. Elle n'implique pas, non plus, l'introduction d'un système de contrôle a priori. Tous deux sont contraires à la philosophie des Etats membres du Conseil de l'Europe en ce domaine.

130. La Convention laisse à la discrétion des Parties l'accomplissement détaillé des engagements découlant de ce paragraphe; pour ce faire, celles-ci prendront en compte leurs dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires pour déterminer les moyens appropriés et les instances compétentes (y compris, entre autres, les tribunaux nationaux d'une Partie) par lesquels la conformité avec la Convention est assurée.

Paragraphe 2

131. Ce paragraphe définit les critères permettant d'établir la compétence d'une Partie à l'égard d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle aux fins de la Convention.

132. Selon le paragraphe 2, deux hypothèses sont énumérées pour déterminer la compétence d'une Partie vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle. Elles doivent permettre d'éviter, dans la mesure du possible, tout contournement des dispositions de la Convention.

133. Le paragraphe 2, premier tiret, pose le principe général selon lequel est Partie de transmission la Partie dans laquelle est établi un organisme de radiodiffusion télévisuelle, sur la base et conformément aux critères énoncés au paragraphe 3 pour déterminer cet établissement. La primauté donnée au critère de l'établissement vise à s'assurer que la Partie compétente à l'égard d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle est la Partie où se déroulent de manière effective les activités de cet organisme, afin d'éviter les éventuels contournements précédemment cités.

134. Dans l'hypothèse où la compétence d'une Partie ne peut être définie sur la base du principe de l'établissement, conformément aux critères du paragraphe 3, le second tiret du paragraphe 2 pose une règle subsidiaire de compétence des Parties en indiquant que celles-ci assument le rôle de Partie de transmission vis-à-vis des services auxquels s'applique le paragraphe 4.

Paragraphe 3

135. Ce paragraphe définit une chaîne de critères pour déterminer si un organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi, au sens du paragraphe 2, dans une Partie donnée. Comme indiqué précédemment, l'objectif de ces critères en cascade est de s'assurer que la Partie compétente est celle où sont menées les activités d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle, compte tenu du fait que ces organismes peuvent dissocier leurs activités entre plusieurs Etats.

136. Le paragraphe 3.a vise la situation, en principe la plus courante, où un organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège effectif dans une Partie et où sont prises dans cette Partie les décisions de la direction relatives à la programmation. Dans ce cas de figure, l'organisme concerné relève clairement de la compétence de cette Partie, dans la mesure où les actes les plus importants en matière d'administration et de programmation sont décidés sur le territoire de cette Partie.

137. Il se peut cependant que, dans certains cas, un organisme de radiodiffusion télévisuelle ait son siège social effectif dans une Partie, alors que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans une autre Partie. Dans cette hypothèse, le paragraphe 3.b stipule que cet organisme est réputé établi dans la Partie où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle, étant donné qu'il s'agit d'un indice matériel significatif du lieu où sont effectivement menées les activités de radiodiffusion.

138. Il y a cependant des cas où une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacune des Parties, voire n'opère dans aucune de ces Parties. Cette situation peut rendre plus difficile la détermination du lieu d'établissement. Dans le premier cas de figure, le paragraphe 3.b reprend le critère du siège social effectif pour déterminer la Partie compétente. Dans le second cas de figure, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dans la première Partie où il a commencé à émettre conformément au droit de cette Partie, sous réserve qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cette Partie.

139. Un dernier cas de figure concerne l'hypothèse où un organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans une Partie mais où les décisions éditoriales en matière de programmation sont prises dans un Etat qui n'est pas Partie à la Convention, ou vice-versa. Dans ce cas, le paragraphe 3.c prévoit que cet organisme sera réputé être établi dans la Partie en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cette Partie.

140. Il est à noter que l'alignement des critères de détermination de compétence de la Convention sur ceux de la Directive n'exclut pas que des problèmes marginaux de conflit de compétence puissent se poser dans le cadre de l'application des deux instruments, tant que certains Etats membres de la Communauté européenne ne seront pas devenus Parties à la Convention et que des Parties à la Convention ne sont pas membres de la Communauté européenne. A l'occasion de la révision de la Convention, le Comité permanent a noté qu'une solution à de tels conflits consisterait à introduire dans la Convention une disposition particulière visant à éviter que l'application concomitante des critères de l'article 5, paragraphe 3 de la Convention amendée et de l'article 2, paragraphe 3 de la Directive révisée aboutissent à ce que deux Etats aient compétence dans le même temps à l'égard d'un même radiodiffuseur. Dans ce but, le paragraphe 3.d prévoit que si un radiodiffuseur est présumé être établi dans un Etat membre de la Communauté européenne en application des critères du paragraphe 3 de l'article 2 de la Directive révisé, ce radiodiffuseur sera également présumé être établi dans cet Etat aux fins de la Convention. Dans le cas où des conflits de compétence ne pourraient être résolus nonobstant l'application du paragraphe 3.d de l'article 5, une solution devrait être recherchée par les organes chargés de superviser l'application de la Convention amendée et de la Directive révisée.

Paragraphe 4

141. Il se peut que l'application des critères en cascade énoncés au paragraphe 3 ne permette pas de déterminer qu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi dans une Partie au sens du paragraphe 2. Il y a alors lieu d'examiner la règle subsidiaire posée par le paragraphe 4 pour régler la question de la compétence des Parties. Comme pour la règle de l'établissement, le paragraphe 4 prévoit une chaîne de critères fondée sur les moyens utilisés pour la transmission du ou des services de programmes de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle. Ces critères en cascade sont l'utilisation d'une fréquence accordée par une Partie ou, à défaut, l'utilisation d'une capacité satellitaire relevant de cette Partie ou, si les deux moyens précités ne sont pas utilisés, l'utilisation d'une liaison montante vers un satellite, située dans cette Partie.

Paragraphe 5

142. Dans l'hypothèse où la règle subsidiaire énoncée au paragraphe 4 ne permettrait pas de désigner la Partie de transmission, le paragraphe 5 prévoit que le Comité permanent examine la question conformément à l'article 21 de la Convention, en vue de désigner cette Partie. Sur ce point, l'article 5 de la Convention s'écarte de la solution retenue à l'article 2, paragraphe 5, de la Directive révisée qui prévoit, comme ultime critère de compétence, que "l'Etat membre compétent est celui dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne". En effet, si ce critère s'applique aux Etats membres de la Communauté européenne qui sont Parties à la Convention, en application de l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, il ne peut en revanche être utilisé dans les relations entre les Etats membres et non membres de l'Union Européenne, non plus que dans les relations existant uniquement entre ces Etats non membres.

Article 6 – Transparence

143. Les dispositions de cet article confirment la philosophie générale du Conseil de l'Europe et des Etats membres en matière d'accès à l'information et renforcent la valeur des dispositions adoptées en 1984 dans le domaine de l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore (Recommandation n° R (84) 22).

144. Etant donné l'évolution de la radiodiffusion télévisée, il est particulièrement nécessaire de s'assurer que les informations relatives aux radiodiffuseurs soient disponibles pour tous. En raison d'une part, de la multiplication et de la diversification des services de programmes et, d'autre part, de l'internationalisation des transmissions, il est important, tant pour les Etats que pour les téléspectateurs, de connaître les responsabilités de chacun.

Paragraphe 1

145. Ce paragraphe traite de la transparence au regard des responsabilités du radiodiffuseur.

146. Par "responsabilités", on entend les obligations incombant au radiodiffuseur, par exemple, au titre du contrat ou du cahier des charges qui l'oblige, mais aussi au titre de ses responsabilités civile et pénale.

147. Les termes "autorisation", "contrat" et "toute autre mesure juridique" couvrent toutes les modalités par lesquelles les radiodiffuseurs sont habilités à transmettre des services de programmes. Cela peut être fait, le cas échéant, par le biais de la législation ou de la réglementation de la Partie concernée.

Paragraphe 2

148. Ce paragraphe ne signifie pas que la Partie responsable du respect du principe de transparence doive publier automatiquement les informations auxquelles il est fait référence. Cependant, elle doit au moins s'assurer que ces informations sont disponibles et qu'elles sont fournies à toute personne physique ou morale intéressée qui en fait la demande: individu, organisation, radiodiffuseur, Etat, etc. De telles informations seront demandées, le cas échéant, par le biais de l'autorité compétente dans la Partie de réception; pour ce faire, il est prévu à l'article 19 de la présente Convention que les Parties désignent une ou plusieurs autorités dont l'une des fonctions sera, entre autres, de fournir de telles informations.

149. La transparence requise en application de ce paragraphe correspond à un objectif plus général que celui du paragraphe précédent: il vise à satisfaire l'intérêt du public à connaître le nom sous lequel le radiodiffuseur est enregistré ou sous lequel il est connu du public, la composition de l'organisme de radiodiffusion, son statut juridique et financier, etc. A cet égard, référence doit être faite à la Recommandation n° R (94) 13 sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias, qui définit un certain nombre de lignes d'action possibles pour garantir la transparence des organismes de radiodiffusion.

150. La fourniture des informations prévues dans ce paragraphe se fera bien évidemment dans le cadre des règles générales sur l'accès à l'information et devra donc respecter en particulier les règles en matière de protection des données, de secret professionnel et de secret commercial. Notamment, par information sur la composition du capital et sur le mode de financement, on entend des renseignements d'ordre général sur les sources de financement (public et/ou privé, redevances et/ou ressources commerciales) et sur les principaux caractères du capital.

151. Bien qu'il découle du paragraphe 150 supra que l'information concernant la composition du capital et le mode de financement est d'ordre général, il est clair que cette disposition ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant la compétence de toute Partie d'appliquer sa législation nationale pour empêcher tout abus de position dominante.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION

Article 7 – Responsabilités du radiodiffuseur

152. Cet article confirme les principes contenus dans la Recommandation n° R (84) 22 sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore.

153. Selon la philosophie sous-jacente au titre de cet article, bien que les Parties soient responsables d'assurer l'application de la Convention et de prendre à cette fin toutes mesures nécessaires dans leurs ordres juridiques internes, le radiodiffuseur est responsable en première instance du respect des dispositions de cet article. Les termes "responsabilités du radiodiffuseur" doivent être compris dans ce sens, par rapport à la notion de "responsabilités" contenue à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention (voir supra, paragraphe 146).

154. Il est souligné, de même qu'au paragraphe 129 supra, que cet article n'implique en aucun cas l'introduction d'une ingérence dans la responsabilité et l'indépendance du radiodiffuseur à l'égard du contenu de la programmation ni l'introduction d'un système de contrôle a priori.

155. Il convient de noter que, dans la mesure où les règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 de cet article concernent tous les éléments des services de programmes, elles s'appliquent sans distinction aux programmes, à la publicité, aux annonces de programmes, aux annonces publiques et à tout autre élément du service de programmes transmis (voir supra, paragraphe 92 concernant la notion de "service de programmes").

Paragraphe 1

156. Les normes contenues dans ce paragraphe, qui est inspiré notamment par la Convention européenne des Droits de l'Homme et devrait être interprété à la lumière de la jurisprudence des organes de cette Convention, se veulent être une affirmation du désir de respecter les valeurs fondamentales communes à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Parmi les dispositions de la Convention précitée, il faut mentionner l'article 10 qui garantit la liberté d'expression et d'information. L'exercice de cette liberté comporte cependant certaines responsabilités et peut donc être soumis à certaines conditions ou restrictions telles que celles qui sont prévues par le paragraphe 2 de cet article 10.

157. Le présent paragraphe est à rapprocher également des éléments contenus dans le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), concernant la dignité et l'égalité inhérentes à toute personne humaine, y compris l'égalité des femmes et des hommes.

158. Le paragraphe 1.a vise à exclure la pornographie et tout ce qui pourrait être contraire aux bonnes moeurs dans tous les services de programmes transmis par un radiodiffuseur, sinon le contrôle effectif de tels services s'avérerait difficile, notamment dans un contexte transfrontière.

159. La notion de bonnes moeurs devrait être interprétée à la lumière de la jurisprudence des organes de la Convention européenne des Droits de l'Homme, notamment dans les affaires Handyside (arrêt du 7 décembre 1976) et Müller et autres (arrêt du 24 mai 1988).

160. Le paragraphe 1.b relatif à la violence et à la haine raciale n'implique pas que de tels phénomènes qui existent dans la société ne puissent être montrés dans les services de programmes de télévision, mais vise à assurer que la violence ne tienne pas une place proéminente dans les services de programmes. Dans ce contexte, il doit être fait référence à la Recommandation n° R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les media électroniques et à la Recommandation n° R (97) 20 sur le "discours de haine", adoptées par le Comité des Ministres le 30 octobre 1997.

161. Cette disposition découle, d'une part, des objectifs énoncés par le Comité des Ministres dans sa réponse du 22 janvier 1984 à l'Assemblée parlementaire concernant la Recommandation 963 (1983) sur les moyens culturels et éducatifs de réduire la violence et, d'autre part, des législations internes existant dans un grand nombre d'Etats membres ainsi que des engagements internationaux pris par nombre d'entre eux dans le cadre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965).

Paragraphe 2

162. Ce paragraphe reprend et élargit les principes énoncés dans les Recommandations n° R (84) 3 sur les principes relatifs à la publicité télévisée et n° R (84) 22 sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore.

163. La programmation d'émissions ou d'autres éléments des services de programmes auxquels on ne devrait pas exposer les enfants ou les adolescents doit tenir compte du décalage horaire entre les Parties et, par conséquent, de l'horaire en vigueur aussi bien dans la Partie de transmission que dans celle de réception.

164. La Convention complète la protection prévue dans cet article en traitant à l'article 11, paragraphe 3, du problème spécifique de la publicité et du télé-achat destinés aux enfants ou utilisant des enfants (voir infra, paragraphe 211).

Paragraphe 3

165. Ce paragraphe renferme un principe important qui se trouve par ailleurs dans les codes de déontologie des organisations professionnelles de journalistes et vise à garantir le pluralisme des sources d'information et l'indépendance des journaux télévisés. Les responsables des services de programmes et les journalistes chargés des journaux télévisés ont une obligation morale envers le public, non seulement à l'égard de la transmission des informations factuelles mais aussi pour leurs commentaires sur ces événements et leurs développements.

166. La référence à la libre formation des opinions se rapporte, entre autres, au respect des dispositions des Parties en matière de campagnes électorales ou politiques, sans porter atteinte à la liberté d'opinion.

Article 8 – Droit de réponse

167. Le principe figurant dans cet article donne suite à la Résolution n° (74) 26 sur le droit de réponse et aux dispositions incluses dans la Recommandation n° R (84) 22 sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore.

168. Un droit de réponse, au sens de la Convention, est un droit exercé par une personne physique ou morale en vue de corriger des faits ou des informations inexacts lorsque de tels faits ou informations la concernent ou constituent une atteinte à ses droits légitimes (en ce qui concerne notamment sa dignité, son honneur ou sa réputation). Comme indiqué au paragraphe 169 infra, les modalités d'exercice de ce droit sont déterminées par la Partie de transmission.

Paragraphe 1

169. L'exercice d'un droit de réponse ou l'accès à un autre recours juridique ou administratif comparable peut être assuré par toute procédure, qu'elle soit juridique ou d'une autre nature, selon les modalités déterminées par la Partie de transmission: droit de réponse, droit de correction, droit de rectification, droit de recours à des procédures ou des instances spécialisées.

170. Selon ce paragraphe, un droit de réponse ou un autre recours juridique ou administratif comparable a un caractère transfrontière, c'est-à-dire qu'il peut être exercé de la même façon par des nationaux et non-nationaux, résidents et non-résidents des Parties à la Convention.

171. Aux termes de ce paragraphe, les Parties de transmission doivent s'assurer qu'un droit de réponse ou un autre recours juridique ou administratif comparable puisse être exercé à l'égard des programmes de télévision transmis par des radiodiffuseurs relevant de leur compétence. Par conséquent, lorsque ni un droit de réponse ni un autre recours juridique ou administratif comparable n'existent dans une Partie, celle-ci est tenue d'introduire de telles mesures à l'égard des services de programmes transmis par des radiodiffuseurs relevant de sa compétence. Cependant, ces mesures ne doivent pas prendre obligatoirement la forme d'un texte législatif: elles peuvent, par exemple, être mises en place par le biais du cahier des charges ou du contrat qui lie le radiodiffuseur.

172. Selon ce paragraphe, les Parties de transmission sont tenues d'assurer les modalités nécessaires pour l'exercice effectif de ce droit ou l'accès à un autre recours juridique ou administratif comparable par toute personne visée par ce paragraphe. Ceci suppose que le délai et les autres modalités devraient être tels que l'exercice de ce droit ou l'accès à d'autres recours juridiques ou administratifs comparables soit effectif; ainsi, par exemple, le contexte dans lequel un droit de réponse est exercé devrait être comparable à celui dans lequel la déclaration mise en cause a été faite.

Paragraphe 2

173. La mention du nom du service de programmes ou celui du radiodiffuseur responsable de ce service doit figurer dans le service de programmes même, ce qui correspond à la pratique des radiodiffuseurs.

Article 9 – Accès du public à l'information

174. Eu égard aux différents intérêts en présence en matière de transmission d'événements d'un grand intérêt pour le public (organisateurs des événements, radiodiffuseurs, public), cet article trouve son fondement dans le droit du public à recevoir l'information et a pour but d'éviter que l'exercice de ce droit ne soit remis en cause dans un contexte transfrontière. Dans les cas où des droits exclusifs ont été acquis par un radiodiffuseur en dehors du pays où l'événement se déroule, une telle sauvegarde transfrontière paraît essentielle.

175. Un autre objectif est de garantir, par l'accès à des événements d'un grand intérêt pour le public, le pluralisme des sources d'information dans le cadre de la télévision transfrontière.

176. Par "événement d'un grand intérêt pour le public", on entend tout événement politique, social, culturel ou sportif qui est considéré par un ou plusieurs radiodiffuseurs dans d'autres Parties comme étant d'un grand intérêt pour le public.

177. Le terme "événement d'un grand intérêt pour le public" indique qu'au moins certains aspects de cet événement justifient une brève séquence dans un programme de télévision communiquant des informations au public. Ces événements n'ont pas à satisfaire (et dans de nombreux cas ne satisferont pas) les critères fixés au paragraphe 182 infra. Il n'est pas nécessaire qu'ils revêtent une importance majeure pour la société, ni qu'ils soient inclus dans les listes prévues à l'article 9bis. Ces dernières ne seraient ni appropriées ni possibles dans tous les cas. Les événements d'un grand intérêt pour le public ne seront parfois identifiés que peu de temps à l'avance. En règle générale, ce sont les radiodiffuseurs demandant à bénéficier du droit à un extrait et non les Parties qui devront évaluer l'intérêt du public à obtenir une information.

178. Si les événements d'un grand intérêt pour le public n'ont pas à remplir les critères applicables aux "événements d'importance majeure pour la société" qui sont protégés par l'article 9bis, ces événements d'importance majeure rempliront habituellement les critères concernant les mesures nationales prévues à l'article 9. Dans ce genre de situations, les deux types de mesures peuvent être pertinentes. Les mesures nationales prévues à l'article 9bis peuvent être nécessaires pour éviter qu'une fraction substantielle du public ne soit privée de la possibilité de suivre l'événement sur une télévision à accès libre, en direct ou en différé. Toutefois, dans un but d'information, il peut être nécessaire de permettre à d'autres radiodiffuseurs d'inclure un extrait dans leurs principaux programmes d'information.

179. Cette disposition ne concerne pas l'acquisition de droits d'exclusivité mais les modalités d'exercice de ces droits dans un contexte transfrontière. Elle n'implique donc pas que, lorsque des droits exclusifs ont été acquis par un radiodiffuseur, les autres radiodiffuseurs aient le droit de retransmettre l'événement dans son intégralité.

180. S'il est généralement reconnu que ces radiodiffuseurs devraient en tout cas être autorisés à transmettre des extraits de l'événement, dans les conditions prévues par la Recommandation n° R (91) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière, la pratique permettant une retransmission quotidienne d'un maximum de trois minutes peut ne pas garantir d'une façon suffisante le droit à l'information dans tous les cas. C'est pourquoi les Parties peuvent également examiner et prendre d'autres mesures juridiques.

Article 9bis – Accès du public à des événements d'importance majeure

Paragraphe 1

181. En dehors des événements considérés d'un grand intérêt pour le public, certains événements peuvent revêtir une importance telle pour la société dans son ensemble que des mesures allant plus loin pour protéger l'accès du public à l'information sur ces événements sont justifiées. Dans ces cas, les Parties peuvent avoir recours à l'établissement d'une liste d'événements désignés considérés comme étant d'une importance majeure pour la société et pour lesquels la Partie concernée veillera à ce que les radiodiffuseurs relevant de sa compétence ne diffusent pas ces événements sur une base exclusive de manière à priver une partie importante du public de cette Partie de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre (voir paragraphe 183 infra) en direct ou en différé. Ce faisant, les Parties respectent les droits fondamentaux énoncés dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et, le cas échéant, dans leur constitution nationale. Par ailleurs, comme indiqué au paragraphe 67 supra, elles tiennent dûment compte des droits de propriété et du principe de la liberté contractuelle.

Paragraphe 2

182. En établissant cette liste d'événements désignés, les Parties doivent avant tout respecter les critères de transparence et de proportionnalité. Par ailleurs, elles doivent respecter les critères suivants, que le Comité permanent pourra, à un stade ultérieur, compléter ou amender sur la base des développements liés à la mise en oeuvre de l'article 3bis de la Directive révisée :

a) compatibilité avec les dispositions et l'esprit du paragraphe 1 de cet article ;

b) les mesures nationales doivent s'appliquer uniquement aux radiodiffuseurs relevant de la compétence de la Partie concernée. La compétence d'une Partie au regard de la Convention doit être déterminée sur la base de l'article 5;

c) les mesures nationales doivent effectivement poursuivre l'objectif d'intérêt public défini au paragraphe 2 de cet article. Les restrictions allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif peuvent ne pas être entérinées par le Comité permanent en cas de différend, et encore moins s'étendre à la compétence d'autres Parties. La proportionnalité sera évaluée en portant une attention particulière à l'impact des mesures pertinentes sur les activités sociales et économiques liées au commerce des droits de retransmission. Cette évaluation tiendra largement compte de l'effet combiné de l'inclusion de l'événement lui-même et des modalités définies pour sa diffusion (en direct ou en différé, intégralement ou partiellement);

d) les mesures nationales ne doivent pas constituer un moyen de discrimination ou de fermeture du marché à l'encontre des radiodiffuseurs, des détenteurs de droits et d'autres opérateurs économiques. Elles ne doivent pas non plus avoir un impact culturel négatif, par exemple en entravant inutilement la diffusion des droits de retransmission d'événements culturels importants ou en réduisant sérieusement les sources de financement de telles manifestations en Europe;

e) les événements auxquels s'appliquent les mesures nationales doivent effectivement présenter une importance majeure pour la société, dans tout ou partie de la Partie concernée, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'événements qui présentent un intérêt pour le grand public de la zone géographique couverte par le Conseil de l'Europe ou par une Partie à la Convention ou pour une partie importante de la population d'une Partie déterminée à la Convention. Des événements de ce type sont, par exemple, les Jeux olympiques, la Coupe du monde et le Championnat d'Europe de football. En termes généraux, et sans préjudice d'une évaluation au cas par cas sur la base de la documentation fournie par les Parties, les événements en question peuvent être considérés comme étant d'une importance majeure pour la société si au moins deux des conditions suivantes sont remplies:

– l'événement et son impact ont un écho particulier dans la Partie concernée et n'ont pas uniquement de l'importance pour ceux qui suivent habituellement les manifestations sportives ou les activités visées;

– l'événement a une importance culturelle et globalement reconnue par la population de la Partie concernée, en particulier s'il constitue un élément de son identité culturelle;

– l'équipe nationale participe à la manifestation sportive concernée dans le cadre d'un tournoi international majeur;

– l'événement fait traditionnellement l'objet d'une retransmission sur une télévision à accès libre et mobilise un large public dans la Partie concernée.

La Convention autorise les Parties à inclure dans leurs listes des événements ayant lieu à l'extérieur de leur propre territoire. Etant donné que cela impliquera habituellement que les détenteurs de droits établis dans d'autres Parties ou dans des pays tiers seront affectés par ces mesures, le Comité permanent examinera soigneusement l'inclusion de ces événements dans les listes nationales en cas de différend.

f) Dans tous les cas, les événements doivent être définis spécifiquement et clairement, soit individuellement soit par référence aux critères objectifs définis (par exemple les championnats sportifs internationaux impliquant l'équipe nationale). Les parties intéressées (détenteurs de droits, courtiers, radiodiffuseurs et autorités de radiodiffusion) se trouveraient dans l'impossibilité d'accomplir leurs activités si la sécurité juridique était insuffisamment garantie quant au régime applicable à telle ou telle manifestation.

g) La procédure conduisant à l'adoption de mesures nationales et le choix des événements désignés doivent être transparents. Cela signifie notamment que les critères utilisés pour définir les événements doivent être explicites et publics et que les parties intéressées aient été consultées de manière appropriée.

h) Lorsqu'on détermine le moment à partir duquel les mesures s'appliquent à un événement donné, il convient de prendre pleinement en considération les implications pratiques pour les opérateurs, notamment la nécessité pour les organisateurs des manifestations et les radiodiffuseurs européens d'être en mesure de planifier à l'avance leur stratégie de marketing et de programmation.

183. La notion de "télévision à accès libre" est essentielle pour la mise en oeuvre de l'article 9bis. En l'absence d'une définition de ce terme, les radiodiffuseurs ne seraient pas en mesure de satisfaire aux exigences posées par les mesures juridiques nationales mettant en oeuvre cette disposition et les Parties ne pourraient pas sauvegarder ces mesures. En général, on entend par "télévision à accès libre" la diffusion sur un service de programmes, public ou commercial, de programmes qui sont accessibles à l'ensemble du public, dans la zone de couverture géographique du radiodiffuseur dans sa (ses) propre(s) langue(s), sans paiement autre que les modes de financement de la radiodiffusion qui sont les plus répandus dans chaque Partie (comme la redevance télévision et/ou l'abonnement de base à un réseau câblé). Il est donc clair que les services de radiodiffusion peuvent être considérés comme des services de "télévision à accès libre" indépendamment de leur(s) mode(s) de diffusion, l'élément caractéristique étant que le public n'a pas à effectuer de paiements supplémentaires (en plus de la redevance et/ou de l'abonnement de base aux services du câble) pour avoir accès aux différentes émissions. Etant donné les différences existant entre le paysage audiovisuel de plusieurs Parties, la possibilité d'avoir une définition détaillée généralement acceptable nécessite d'être discutée plus avant.

184. Dans la mise en oeuvre de cet article, les Parties échangeront des informations, comme prévu à l'article 19. Le Comité permanent sera informé des résultats de l'examen réalisé par les Parties des mesures juridiques prises pour garantir l'accès à l'information, notamment en vue d'identifier des mesures collectives qui pourraient être prises par celles-ci.

185. Le Comité permanent sera également informé par les Parties des listes d'événements désignés qu'elles auront établies. Ces informations devront inclure tous les éléments nécessaires pour permettre au Comité permanent, en cas de différend, d'effectuer une évaluation exhaustive de la compatibilité des mesures nationales avec les dispositions et l'esprit du paragraphe 2 de cet article. En particulier, les Parties devront fournir des informations suffisantes concernant:

– les raisons pour lesquelles les manifestations énumérées sont considérées comme présentant une "importance majeure pour la société";

– les procédures appliquées pour la sélection des manifestations et les mesures pertinentes.

Le Comité permanent peut demander toute information complémentaire qu'il jugerait nécessaire.

Paragraphe 3

186. Les informations fournies par les Parties en application de l'article 9, paragraphe 2 (e) de la Convention sont publiées une fois par an par le Comité permanent, si possible avant la fin du premier trimestre.

187. Les lignes directrices devant être élaborées par le Comité permanent respecteront les critères énoncés au paragraphe 182 supra. En établissant ces lignes directrices, le Comité permanent prendra en considération les travaux menés dans le cadre de la Communauté européenne en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 3bis de la Directive révisée, afin de garantir la sécurité juridique et d'assurer une cohérence entre la Convention amendée et la Directive révisée, comme envisagé au paragraphe 40 supra.

188. En cas de différend entre les Parties au regard de la mise en oeuvre de l'article 9, et si le Comité permanent estime qu'une Partie donnée n'aurait pas dû inscrire un événement donné sur sa liste, et sans préjudice d'une éventuelle procédure d'arbitrage en application de l'article 26, les autres Parties ne sont pas tenues de reconnaître cet événement.

Article 10 – Objectifs culturels

189. La philosophie générale qui sous-tend cet article se trouve exprimée dans le préambule de la Convention qui souligne que le développement de la production audiovisuelle européenne et la circulation de programmes européens de qualité constituent des moyens pour atteindre les objectifs culturels des Parties. Elle est également développée dans la Recommandation n° R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe et dans la Résolution n° 1 de la 1ère Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Vienne, décembre 1986) dans laquelle les ministres ont décidé de "prendre des mesures adéquates pour que les services de programmes (de télévision) comprennent une proportion raisonnable d'oeuvres audiovisuelles, en particulier de fiction, d'origine européenne".

Paragraphe 1

190. Le but de ce paragraphe est d'assurer le développement et le redéploiement, notamment dans le cadre européen, de productions nationales et de coproductions européennes de création (fictions, séries, feuilletons, films, documentaires, programmes artistiques et didactiques, etc.) afin d'affirmer l'identité culturelle européenne, tant dans ses spécificités nationales que dans ses valeurs communes, et de garantir le pluralisme des moyens d'expression.

191. Ce paragraphe établit par conséquent que chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les radiodiffuseurs de services transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa compétence au sens de l'article 3, réservent à des oeuvres audiovisuelles européennes une proportion majoritaire de leur temps de transmission, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, au télé-achat, ou aux services de télétexte. De plus, il est précisé que cette proportion majoritaire, compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.

192. Toutefois, l'instauration de cette exigence de proportion majoritaire d'oeuvres européennes dans les programmes ne doit pas se faire au détriment des pays du Sud. Les oeuvres provenant de cette partie du monde ne doivent pas souffrir d'un régime de quotas trop stricts qui irait à l'encontre de la mission qu'a l'Europe dans les échanges avec ces pays. En outre, cette obligation de programmation européenne majoritaire ne doit pas être interprétée de façon à prétériter les engagements pris par les Etats membres dans le cadre d'autres organisations internationales.

193. Les références à "chaque fois que cela est réalisable", aux responsabilités du radiodiffuseur à l'égard de son public et aux "critères appropriés" ont pour objet de laisser à la Partie de transmission une marge d'appréciation pour déterminer dans quelle mesure la "proportion majoritaire" peut en fait être obtenue progressivement, par exemple, compte tenu de la situation audiovisuelle particulière de la Partie concernée, de la situation du radiodiffuseur concerné, de la nature du service que le radiodiffuseur fournit (chaîne thématique, chaîne par abonnement ou chaîne à péage, etc.), ou du public concerné.

194. Le temps consacré à la diffusion d'informations, de manifestations sportives, de jeux, de publicité, de télé-achat et de services de télétexte n'est pas pris en compte pour le calcul de la "proportion majoritaire" évoquée dans ce paragraphe. La raison en est que, comme il a été indiqué au paragraphe 190 supra, le but de cette disposition est d'assurer le développement et l'exploitation d'oeuvres de création (oeuvres télévisuelles de fiction, séries, feuilletons, films, documentaires, programmes artistiques et didactiques, etc.).

195. Il revient à chaque Partie d'identifier les moyens les plus appropriés pour parvenir à la "proportion majoritaire" dont il est question dans le présent paragraphe, par exemple, en fonction de son propre contexte audiovisuel, de ses traditions culturelles ou de ses impératifs financiers. Elles peuvent prendre, par exemple, des mesures par voie législative ou réglementaire, assorties de sanctions, ou les faire figurer dans l'autorisation ou le contrat du radiodiffuseur.

196. Il découle des dispositions de l'article 28 de la Convention que les dispositions de ce paragraphe ne préjugent pas de la possibilité pour une Partie de transmission d'introduire des règles plus strictes ou plus détaillées à l'égard de radiodiffuseurs de services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction.

Paragraphe 2

197. Ce paragraphe concerne d'éventuelles situations dans lesquelles, nonobstant la marge d'appréciation de la Partie de transmission consacrée dans le paragraphe 1, une différence d'opinion concernant l'application du paragraphe 1 surgit entre une Partie de réception et une Partie de transmission.

198. Il établit que, par dérogation aux dispositions de l'article 25, paragraphe 2, une seule des Parties peut porter la question devant le comité permanent en vue d'obtenir un avis consultatif. Cependant, compte tenu de la nature particulière de ce genre de différend, il ne peut être soumis à l'arbitrage prévu à l'article 26 de la Convention.

Paragraphe 3

199. Ce paragraphe contient un engagement de la part des Parties pour rechercher les instruments et procédures les plus adéquats pour soutenir l'activité et le développement de la production européenne, en complément au mesures prévues au paragraphe 1 de cet article. Une référence particulière est faite aux Parties à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte, en mettant ainsi en lumière le souci de soutenir et de promouvoir les caractéristiques distinctives et diverses de l'identité culturelle de l'Europe. A cet égard, il peut être fait référence à la Recommandation n° R (93) 5 sur des principes visant à promouvoir la distribution et la diffusion des oeuvres audiovisuelles provenant des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire géographique ou linguistique restreinte sur les marchés télévisuels européens.

200. La référence à "sans discrimination entre les radiodiffuseurs" vise à exclure des instruments et procédures en faveur de l'activité et du développement de la production européenne qui établissent une discrimination entre les différents radiodiffuseurs (par exemple, entre radiodiffuseurs du service public et radiodiffuseurs privés).

Paragraphe 4

201. L'objectif principal de ce paragraphe est de veiller à ce que la diffusion d'oeuvres cinématographiques par les radiodiffuseurs relevant de la compétence des Parties se fasse dans le respect des délais convenus avec les ayants droit. Ceux-ci peuvent en effet souhaiter que la diffusion télévisuelle d'oeuvres cinématographiques à l'égard desquelles ils détiennent des droits ne soit possible qu'après un certain laps de temps, qui peut varier notamment en fonction du type de service de programmes concerné (télévision à accès gratuit, télévision à péage, etc), en vue d'éviter que cette diffusion ne porte préjudice à leur stratégie consistant à diviser le marché en différentes fenêtres d'exploitation en fonction de différents débouchés (ce que l'on appelle la stratégie d'exploitation en cascade qui couvre, en particulier, la distribution en salles, l'édition vidéo et l'exploitation télévisuelle). Dans le cadre de cette stratégie en cascade, un type d'exploitation n'interviendra qu'après avoir maximisé les revenus tirés d'un précédent type d'exploitation.

202. A cet égard, il est important que les ayants droits d'oeuvres cinématographiques puissent utiliser leurs droits pour maximiser l'exploitation de ces oeuvres, notamment en fixant des délais pour la diffusion de celles-ci, eu égard au fait que les revenus de cette exploitation sont à la fois la juste rémunération des travaux accomplis par les ayants droit dans la production de telles oeuvres et une source de réinvestissement dans la production d'autres oeuvres, au bénéfice de la création culturelle, de l'industrie des programmes et du public en général.

203. La question des délais spécifiques à chaque type d'exploitation télévisuelle des oeuvres cinématographiques doit, en premier lieu, faire l'objet d'accords entre les parties intéressées ou les milieux professionnels concernés, via des accords individuels ou collectifs. Dans ce contexte, ce paragraphe stipule que les Parties veillent à ce que les radiodiffuseurs relevant de leur compétence ne diffusent pas d'oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit, compte tenu de l'importance qui s'attache au respect de ces délais dans un contexte transfrontière.

Article 10bis – Pluralisme des médias

204. Etant donné l'importance du pluralisme des media pour l'exercice de la liberté d'expression et d'information, comme cela a été souligné dans la Déclaration du Comité des Ministres du 29 avril 1982 sur la liberté d'expression et d'information, ce paragraphe souligne d'une manière générale le principe de responsabilité des Parties de transmission au regard de l'importance qui s'attache à maintenir le pluralisme des media, sans toutefois imposer aux Parties des obligations particulières à cette fin.

CHAPITRE III – PUBLICITÉ ET TÉLÉ-ACHAT

Article 11 – Normes générales

205. Les principes généraux figurant dans cet article viennent confirmer et renforcer ceux déjà exprimés dans la Recommandation n° R (84) 3 sur les principes relatifs à la publicité télévisée et la Recommandation 952 (1982) de l'Assemblée parlementaire relative aux mesures à prendre au niveau international pour protéger la liberté d'expression par une réglementation de la publicité commerciale. On trouve également des préoccupations analogues dans des codes tels que le Code international de pratiques loyales en matière de publicité de la Chambre de commerce internationale (CCI), code que les membres de l'Union européenne de Radio-Télévision (UER) se sont engagés à suivre, notamment lorsqu'ils ont adopté la Déclaration de principes relatifs à la publicité télévisée commerciale diffusée par satellite de radiodiffusion directe.

206. On peut trouver des exemples de principes généraux auxquels cet article se réfère à l'article 12 de la Directive révisée qui stipule que toute publicité télévisée ne doit pas (a) porter atteinte au respect de la dignité humaine; (b) comporter des discriminations en raison de la race, du sexe ou de la nationalité; (c) porter atteinte à des convictions religieuses ou politiques; (d) encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité; (e) encourager des comportements préjudiciables à la protection de l'environnement.

207. Outre les principes contenus dans cet article, il découle de l'article 7 de la Convention que la publicité et les émissions de télé-achat doivent se conformer aux normes édictées aux paragraphes 1 et 2 de ce dernier article.

Paragraphe 1

208. Il découle des dispositions de ce paragraphe que la publicité et le télé-achat ne doivent pas dénigrer injustement les produits ou services des concurrents.

Paragraphe 2

209. Ce paragraphe souligne l'importance accordée au respect des intérêts des téléspectateurs.

Cette responsabilité des annonceurs et des fournisseurs d'émissions de télé-achat vis-à-vis des consommateurs est le corollaire de la liberté d'expression commerciale dont ils jouissent: ceux-ci ne doivent pas, par exemple, abuser de la confiance ou du manque de connaissance des consommateurs.

210. Il découle du paragraphe 126 supra, que les dispositions de ce paragraphe 2 et du paragraphe 1 ne portent pas préjudice à la responsabilité civile et pénale du radiodiffuseur ni aux règles en matière de concurrence déloyale applicables en la matière.

Paragraphe 3

211. Ce paragraphe complète les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, sur la protection des mineurs. Conjointement au principe général du respect des intérêts des personnes affirmé aux paragraphes 1 et 2, la Convention accorde une protection plus spécifique des intérêts des enfants et adolescents. La volonté de protection en la matière a déjà été exprimée au principe 5 de la Recommandation n° R (84) 3 précitée et des codes professionnels mentionnés au paragraphe 205 supra.

212. De l'article 16 de la Directive révisée, on peut tirer des exemples de la manière dont les mineurs doivent être protégés contre tout programme publicitaire et de télé-achat susceptible de leur porter un préjudice moral ou physique. Les programmes de publicité et de télé-achat doivent donc respecter les critères suivants: (a) ils ne doivent pas inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; (b) ils ne doivent pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés; (c) ils ne doivent pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes; (d) ils ne doivent pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse.

Paragraphe 4

213. Outre qu'il doit respecter les normes générales énoncées aux paragraphes 1 à 3, le télé-achat ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services.

Paragraphe 5

214. Ce paragraphe confirme un principe important: l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur vis-à-vis des annonceurs au regard du contenu des émissions. Toutefois, à l'égard des émissions parrainées, cette disposition s'entend sans préjudice de la règle générale prévue à l'article 17, paragraphe 2.

215. Le terme "annonceur" désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle de la publicité ou, le cas échéant, du télé-achat sont diffusés.

Article 12 – Durée

216. Les dispositions de cet article visent à maintenir un équilibre entre les besoins en recettes publicitaires de certains radiodiffuseurs et le respect de l'indépendance du radiodiffuseur et de l'intégrité des programmes, compte tenu de l'évolution actuelle et à venir du système de financement des services de programmes.

217. Cet article vise à assurer que le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité diffusés par des services de programmes non exclusivement consacrés au télé-achat ne soit pas excessif ni n'altère les fonctions premières de la télévision: information, éducation, développement social et culturel, divertissement. Le premier paragraphe de cet article crée un équilibre général calculé sur une période de vingt-quatre heures; le second paragraphe vise à éviter que cet équilibre ne soit remis en cause par une concentration excessive de spots publicitaires et de spots de télé-achat aux heures de plus grande écoute; le paragraphe 3 établit un plafond au nombre quotidien de fenêtres d'exploitation pour le télé-achat et au volume quotidien du temps de transmission qui peut être consacré aux fenêtres de télé-achat. Le paragraphe 4 exclut certains types d'annonces de l'application du présent article.

Paragraphe 1

218. Ce paragraphe précise que le temps global de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité ne doit pas dépasser 20% du temps de transmission quotidien. D'autre part, il est précisé que le temps global de transmission quotidien consacré uniquement aux spots publicitaires ne doit pas dépasser 15%. En fait, la substance de cette disposition n'a pas changé car auparavant, lorsque le télé-achat était autorisé dans une Partie de transmission, le pourcentage total quotidien du temps de transmission consacré à la publicité (notion qui incluait le télé-achat) pouvait être porté à 20 %, à condition que le volume de spots publicitaires ne dépassât pas 15 %.

219. Il convient de relever néanmoins que ce paragraphe doit être examiné en relation avec le paragraphe 3 qui vise à éviter un volume excessif d'émissions de télé-achat au sein de services de programmes qui ne sont pas exclusivement consacrés au télé-achat, sur une période de 24 heures (voir infra, paragraphe 224).

220. Sous réserve de ce qui précède et suivant le nombre d'heures quotidien de transmission du service de programmes concerné, les services de programmes qui ne sont pas exclusivement consacrés au télé-achat demeurent libres de déterminer le volume de temps à consacrer respectivement aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité. Par conséquent, un service de programmes donné qui n'est pas exclusivement consacré au télé-achat pourrait transmettre 15 % de spots publicitaires et 5 % de spots de télé-achat et d'autres formes de publicité, ou 10 % de spots publicitaires et 10 % de spots de télé-achat et d'autres formes de publicité, voire même 20 % de spots de télé-achat et d'autres formes de publicité et aucun spot publicitaire.

Paragraphe 2

221. Ce paragraphe précise que le temps total de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de télé-achat à l'intérieur d'une période donnée d'une heure d'horloge ne doit pas dépasser 20 %. Comme il a été indiqué au paragraphe 217 supra, le but recherché est d'éviter une concentration excessive de spots publicitaires et de spots de télé-achat aux heures de plus grande écoute dans les services de programmes qui ne sont pas exclusivement consacrés au télé-achat.

222. Pour le calcul du pourcentage de publicité aux paragraphes 1 et 2 de cet article, on se reportera à l'alinéa f de l'article 2; il en découle que les formes de publicité et annonces effectuées dans l'intérêt du public évoquées au paragraphe 104 supra, qui sont exclues de la notion de "publicité" contenue à l'article 2, alinéa f, ne sont pas incluses dans ces calculs.

Paragraphe 3

223. La Directive révisée opère une distinction, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au télé-achat, entre, d'une part, le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d'autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d'exploitation consacrées au télé-achat. De plus, la Directive révisée s'applique aux chaînes exclusivement consacrées au télé-achat ou à l'autopromotion, à l'exclusion de programmes traditionnels tels que les informations, émissions sportives, films, documentaires et dramatiques. Il a été décidé d'aligner les dispositions pertinentes de la Convention en tenant compte des distinctions formulées dans la Directive. En conséquence, cet article a été largement reformulé afin de tenir compte du fait que le télé-achat et désormais considéré comme distinct de la publicité.

224. Alors que le paragraphe 1 fixe des pourcentages globaux du temps de transmission quotidien autorisé pour les spots de télé-achat, les spots publicitaires et les autres formes de publicité, le paragraphe 3 le contrebalance afin d'éviter, sur une période de vingt-quatre heures, un volume excessif de télé-achat dans les services de programmes qui ne sont pas exclusivement consacrés au télé-achat et pour éviter également un nombre excessif de coupures dans un service de programmes régulier d'un radiodiffuseur. Ce paragraphe 3 dispose donc que les fenêtres de télé-achat dans des services de programmes qui ne sont pas exclusivement consacrés au télé-achat doivent avoir une durée minimale et ininterrompue de quinze minutes et que le nombre maximal de fenêtres d'exploitation est de huit par jour. De plus, leur durée totale ne doit pas dépasser trois heures par jour.

Paragraphe 4

225. Afin d'éviter des distorsions de concurrence, la dérogation prévue au présent paragraphe est limitée aux messages concernant des produits qui remplissent la double condition d'être des produits connexes et d'être directement dérivés des programmes du radiodiffuseur. A cet égard, le terme "produit connexe" est entendu comme désignant des produits destinés expressément à permettre aux téléspectateurs de retirer tous les avantages de ces programmes ou d'intervenir dans ces programmes (constituera par exemple un produit connexe un livre ou une cassette vidéo diffusée par un radiodiffuseur à l'appui d'un programme consacré à l'apprentissage de langues étrangères, pour que le public puisse compléter cet apprentissage).

226. Cette dérogation s'étend également aux messages des radiodiffuseurs concernant leurs propres programmes, comme l'identification du radiodiffuseur ou du service de programmes, la diffusion des horaires de programmes à venir, la présentation par avance d'un aperçu d'un film ou d'un autre programme, les annonces concernant des programmes futurs du radiodiffuseur, ainsi que les messages d'autopromotion.

227. Cette dérogation s'étend enfin aux messages d'intérêt public et aux appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance qui sont diffusés gratuitement par les radiodiffuseurs. Il est rappelé que ces messages et appels sont couverts par la définition de la publicité (voir paragraphes 51 et 104 supra).

Article 13 – Forme et présentation

Paragraphe 1

228. Il s'agit d'éviter toute confusion entre la publicité ou les émissions de télé-achat et les autres éléments du service de programmes. Basée sur les principes 6 et 7 de la Recommandation n° R (84) 3 sur les principes relatifs à la publicité télévisée, cette disposition établit la claire identification de la publicité et des émissions de télé-achat et leur séparation des autres éléments du service de programmes en vue de garantir les fonctions d'information, d'éducation, de développement social et culturel et de divertissement de la télévision, ainsi que l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur. Un tel principe se retrouve également dans des codes tels que celui de la Chambre de commerce internationale (CCI).

229. En règle générale, la publicité et les émissions de télé-achat devraient être transmises en écrans comprenant deux spots séparés ou davantage. Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles des spots individuels sont permis, par exemple, dans le cas d'un seul spot de longue durée, ou lorsque le temps disponible pour la publicité ou le télé-achat est très court, par exemple entre les rounds d'un match de boxe ou de catch, ou lorsque le radiodiffuseur n'a pas assez de commandes publicitaires pour pouvoir grouper les spots. Mais de telles situations doivent cependant rester exceptionnelles. Dans son Avis n° 4 (1995) relatif à certaines dispositions concernant la publicité et le parrainage, le Comité permanent a estimé que les autorités nationales disposent d'une marge d'appréciation pour évaluer au cas par cas l'opportunité de déroger à la règle des écrans publicitaires. Le sens de la disposition de la Convention est cependant clair: la règle qui prévaut est celle des écrans; les possibilités d'exceptions sont limitées.

230. Référence doit être faite dans ce contexte à des techniques relativement récentes dites de "publicité virtuelle". Aujourd'hui, il est techniquement possible de réaliser des images "virtuelles" (images dont la qualité et le contexte de présentation sont tels que le téléspectateur non averti pourrait les prendre pour des images réelles). Les questions soulevées par l'utilisation de ces images dans les journaux télévisés et les magazines d'actualités ont fait l'objet d'un examen approfondi au sein du Comité permanent. Dans sa Recommandation n° R (96) 1 relative à l'utilisation d'images virtuelles dans les journaux télévisés et les magazines d'actualités, il a considéré que la responsabilité éditoriale du radiodiffuseur est engagée par l'utilisation d'images virtuelles dans des journaux télévisés et dans des magazines d'actualités. Dans certains cas, les images virtuelles peuvent être un moyen efficace de présenter ou d'expliquer des faits ou des événements au public. Le Comité permanent a considéré que, dans le cadre de l'article 7 de la Convention (responsabilités du radiodiffuseur), l'utilisation d'images virtuelles dans des journaux télévisés et magazines d'actualités doit être conforme en particulier aux principes suivants:

– premièrement, l'utilisation des images virtuelles doit être nécessaire ou utile pour illustrer des informations ou une version hypothétique de l'événement discuté;

– deuxièmement, le radiodiffuseur ne devrait pas utiliser d'images virtuelles pour manipuler ou déformer le contenu d'une information;

– troisièmement, le téléspectateur doit être clairement informé, par des moyens appropriés, lorsque des images virtuelles sont utilisées.

231. Par ailleurs, le Comité permanent a examiné les questions posées par l'utilisation de techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires, notamment lors de la diffusion d'événements sportifs, que ce soit par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants en bord du terrain ou par incrustation de nouvelles images, parfois tridimensionnelles, à d'autres endroits. Dans un contexte transfrontière, les techniques virtuelles appliquées à la publicité peuvent, dans certains cas, permettre d'occulter des messages interdits par la loi d'un pays de réception sans compromettre la retransmission de l'événement sportif. Parfois cependant, ces techniques contribuent à augmenter la présence de publicités à l'écran dans des conditions nuisibles à la perception et à la compréhension de l'événement.

232. Dans sa Recommandation n° R (97) 1 relative à l'utilisation de la publicité virtuelle au cours notamment de la diffusion d'événements sportifs, le Comité permanent a considéré que le radiodiffuseur, qui est seul responsable du contenu du signal qu'il produit et/ou diffuse, doit conserver le contrôle final sur ce contenu. Au titre de sa responsabilité envers les téléspectateurs, il doit s'assurer que les publicités virtuelles sont conformes aux règles de la Convention et tout particulièrement que, par leur présentation et leur contenu, elles respectent les exigences découlant des articles 7, 11 et 13 de la Convention.

233. A cet égard, le Comité permanent a relevé la pertinence de règles d'autodiscipline et s'est félicité du code de conduite sur la publicité virtuelle adopté en 1996 par l'Union européenne de Radio-Télévision et l'Association des Télévisions Commerciales Européennes.

234. Par ailleurs, et sans préjuger d'autres précisions qu'il faudrait apporter à l'avenir, le Comité permanent a souligné que:

– la présence de publicités virtuelles lors de la diffusion d'événements sportifs devrait être signalée aux téléspectateurs, par des moyens appropriés, au début et à la fin de l'émission concernée;

– en aucun cas les publicités virtuelles ne doivent modifier la perception ou la compréhension de l'événement ou nuire à sa visibilité.

Paragraphe 2

235. Ce paragraphe confirme le principe 10 de la Recommandation n° R (84) 3. Il s'agit d'interdire la transmission de messages publicitaires visuels ou sonores d'une faible puissance ou de télé-achat dont le destinataire n'est pas conscient; de tels messages sont, en effet, contraires aux principes d'identifiabilité et de séparation établis au paragraphe 1.

236. Il découle de la notion de publicité retenue à l'article 2, alinéa f, que cette interdiction s'applique également aux messages subliminaux visant la promotion d'une cause ou d'une idée.

Paragraphe 3

237. Les mêmes motifs de non-identifiabilité et d'absence de séparation vis-à-vis des autres éléments du service de programmes justifient l'interdiction de la publicité clandestine ou d'émissions de télé-achat clandestines, en particulier la présentation de produits ou de services dans des émissions, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. Il y a lieu de rappeler que la Directive révisée définit la publicité clandestine comme étant la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou paiement similaire. Une distinction doit être faite entre les films cinématographiques que le radiodiffuseur diffuse et qui contiennent un placement de produits dont le radiodiffuseur n'est pas responsable et les oeuvres audiovisuelles conçues pour la télévision qui contiennent du placement de produits. Dans ce deuxième cas, le radiodiffuseur doit veiller à ce que de telles oeuvres soient conformes aux dispositions du paragraphe 3.

238. Les formes de présentation de produits ou services qui sont interdites par ce paragraphe sont celles qui émettent un jugement de valeur sur le produit ou service (vantent les mérites de ce produit ou service ou accordent un traitement préférentiel à ce produit ou service par rapport à d'autres produits ou services similaires) ou qui utilisent les mêmes termes ou éléments visuels utilisés dans une publicité pour ce produit ou service.

239. Par contre, les présentations de produits ou services du radiodiffuseur ou de tiers sont autorisées lorsqu'elles font seulement référence aux éléments caractéristiques du produit ou service, dans un but d'information, ou lorsque ces présentations sont nécessaires au déroulement de l'émission (par exemple: jeux dans lesquels les prix sont constitués de produits ou services du parrain, annonces de films dans une émission consacrée au cinéma, présentation de livres dans une émission littéraire).

Paragraphe 4

240. Le but de ce paragraphe est d'assurer que la notoriété des présentateurs des journaux télévisés et des magazines d'actualités ne soit pas exploitée de telle sorte que les téléspectateurs ne puissent plus être à même de faire la distinction entre ces émissions et la publicité ou le télé-achat.

241. Eu égard aux principes d'identifiabilité et de séparation établis au paragraphe 1, il est important que cette interdiction ne soit pas limitée au seul service de programmes sur lequel la personne présente régulièrement de telles émissions.

242. Cette disposition est à rapprocher de l'article 7, paragraphe 3, de l'article 14, paragraphe 5, et de l'article 18, paragraphe 3; elle met en évidence l'importance reconnue aux journaux télévisés et magazines d'actualités; c'est pourquoi les dispositions de ces paragraphes ont été limitées aux seuls présentateurs de journaux télévisés et magazines d'actualités.

243. Par "magazines d'actualités", on entend les magazines strictement consacrés à des événements d'actualité tels que les commentaires sur l'actualité, l'analyse des développements et les prises de positions politiques sur les événements d'actualité. Dans son Avis n° 4 (1995) relatif à certaines dispositions concernant la publicité et le parrainage, le Comité permanent a conclu que, bien qu'il s'agisse d'une définition stricto sensu, il peut y avoir des cas où il est difficile de dire si l'on est en présence d'un magazine d'actualités au sens de cette définition. Il faut alors garder à l'esprit que le but clairement visé par cette disposition est d'éviter une confusion entre "information" et "promotion".

244. La référence à la participation "orale" de tels présentateurs vise à exclure l'utilisation de leur voix dans une publicité, alors même qu'ils n'apparaissent pas à l'écran.

Article 14 – Insertion de publicité et de télé-achat

245. Cet article vise à établir un équilibre raisonnable entre les intérêts financiers des radiodiffuseurs et des annonceurs, d'une part, et les intérêts des téléspectateurs, des auteurs et créateurs ou des fournisseurs d'émissions de télé-achat, d'autre part. Il établit les conditions dans lesquelles les émissions peuvent être interrompues par la publicité ou par le télé-achat.

246. Le paragraphe 1 établit que la publicité et le télé-achat doivent être insérés entre les émissions; sous réserve des conditions fixées aux paragraphes suivants, ils peuvent également être insérés pendant les émissions de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions et de manière à ce qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit. Cette exigence de nature générale s'applique dans tous les cas spécifiés aux paragraphes suivants de cet article dans lesquels les émissions peuvent être interrompues par la publicité et le télé-achat.

247. Le paragraphe 2 se réfère aux émissions composées de parties autonomes (par exemple, émissions de jeux comportant des rounds, magazines), aux émissions sportives ou événements ou spectacles (par exemple, concerts, opéra ou théâtre) de structure similaire comprenant des intervalles. La publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés qu'entre les parties autonomes ou dans les intervalles. Dans son Avis n° 4 (1995) relatif à certaines dispositions concernant la publicité et le parrainage, le Comité permanent a conclu que "la notion de "partie autonome" lors des émissions sportives doit correspondre en règle générale à des pauses naturelles, à des interruptions objectives du sport en question. Cela signifie que, en principe, les tentatives du radiodiffuseur pour créer artificiellement des pauses sont contraires à l'esprit de la Convention. Cela étant, il peut y avoir des cas où, compte tenu de la nature de l'épreuve sportive (une course cycliste, par exemple), des pauses artificielles introduites par le radiodiffuseur peuvent se justifier. Dans ce contexte, les autorités nationales peuvent bénéficier d'une certaine marge d'appréciation, tout en gardant à l'esprit la règle impérative du paragraphe 1 de l'article 14, selon laquelle l'on ne peut pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions.

248. Le paragraphe 3 spécifie que la transmission d'oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes. Cela signifie que la transmission d'un long métrage cinématographique ou d'un film conçu pour la télévision, dont la durée programmée est de quatre-vingt-dix minutes, peut être interrompue deux fois par la publicité ou le télé-achat; lorsque la durée programmée est de cent dix minutes ou plus, une autre interruption est autorisée. Dans l'esprit de cet alinéa, il convient d'assimiler les documentaires d'une certaine valeur artistique aux longs métrages cinématographiques et aux films. Ce genre d'oeuvres se rapproche beaucoup de ces derniers, tant par sa nature que par le public touché. Ils doivent de ce fait bénéficier du même régime.

249. Le radiodiffuseur demeure néanmoins libre de déterminer à quel moment l'interruption doit avoir lieu, à condition que les exigences générales des paragraphes 1 et 4 soient respectées. Par conséquent, lorsque le radiodiffuseur transmet un film conçu pour la télévision dont la durée programmée est de cinquante minutes, il peut choisir, par exemple, d'y insérer la publicité après une période de vingt-cinq minutes; lorsque la durée programmée du film est de cent minutes, il peut, par exemple, choisir d'interrompre l'émission après une première période de trente-cinq minutes, suivie d'une seconde interruption après une autre période de trente-cinq minutes. Dans un film dont la durée programmée est de cent vingt minutes, il peut, par exemple, choisir d'interrompre l'émission après quarante minutes, suivie d'une seconde interruption après quatre-vingt minutes et d'une dernière interruption après cent minutes.

250. Le paragraphe 4 du présent article contient une autre exigence de caractère général, qui s'ajoute aux spécifications contenues aux paragraphes 3 et 5, selon laquelle une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre chaque interruption publicitaire ou de télé-achat successive à l'intérieur des émissions. Les émissions auxquelles se réfère le paragraphe 2 ont été exclues de cette exigence dans la mesure où une période de moins ou plus de vingt minutes peut s'écouler, suivant la nature de l'émission, avant la fin de la partie autonome ou avant l'intervalle.

251. Dans des circonstances exceptionnelles où il est matériellement difficile d'appliquer de manière rigide et exacte cette règle des vingt minutes, le radiodiffuseur peut autoriser l'interruption suivante un peu moins de vingt minutes après la précédente.

252. La première phrase du paragraphe 5 reflète le souci d'éviter que les services religieux ne soient interrompus par la publicité ou le télé-achat, ce qui correspond d'ailleurs à la pratique actuelle des radiodiffuseurs. La deuxième phrase répond à une série de préoccupations: premièrement, l'importance attachée aux journaux télévisés et aux magazines d'actualités (qui est reflétée à plusieurs reprises dans la Convention); deuxièmement, le désir de respecter les croyances et les convictions religieuses; troisièmement, la protection des enfants et des adolescents contre un volume excessif de publicité ou de télé-achat inséré dans des émissions qui leur sont spécialement destinées; enfin, le désir d'éviter des interruptions publicitaires dans des documentaires d'une durée limitée. Lorsque la durée programmée de telles émissions est inférieure à trente minutes, la publicité ou le télé-achat ne peuvent pas y être insérés; lorsque leur durée programmée est de trente minutes ou plus, les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent suivant la nature de l'émission concernée.

Article 15 – Publicité et télé-achat pour certains produits

253. Cet article développe les préoccupations exprimées au principe 4 de la Recommandation n° R (84) 3 sur les principes relatifs à la publicité télévisée et reflète les positions de plus en plus restrictives des Etats membres à l'égard de la publicité pour certains produits. Des principes semblables figurent également dans certains codes professionnels tels que ceux mentionnés au paragraphe 205 supra.

Paragraphe 1

254. Cette disposition interdit toute publicité et télé-achat pour les produits du tabac, c'est-à-dire tant les cigarettes, cigares, tabac à pipe ou à rouler, que le tabac à chiquer ou à priser et toute autre produit fabriqué à base de tabac.

255. Il s'agit de n'interdire que la publicité au sens de l'article 2; par conséquent, cette disposition ne traite aucunement de la publicité apparaissant dans certains événements qui sont transmis ou retransmis dans des services de programmes de télévision, dans la mesure où il a été précisé précédemment que cette hypothèse n'entrait pas dans le champ d'application de la Convention (voir cependant supra, paragraphe 100, in fine).

Paragraphe 2

256. Par boisson alcoolisée, on entend toute boisson ayant une teneur en alcool, quel que soit le degré d'alcool contenu dans cette boisson; cela comprend, entre autres, le cidre, la bière, le panaché, le vin.

257. La publicité et le télé-achat pour les boissons alcoolisées est soumise à un certain nombre de règles destinées à assurer la protection des consommateurs (et en particulier des mineurs) et à éviter que l'usage abusif de ces boissons ne nuise à la santé.

258. Les normes imposées visent à éviter, d'une part, que la consommation de boissons alcoolisées ne soit présentée sous un caractère valorisant (permettant des performances physiques, ayant des propriétés thérapeutiques, etc.) et, d'autre part, que la publicité ou le télé-achat ne vantent la faible comme la forte teneur en alcool desdites boissons.

Paragraphes 3 et 4

259. Deux motifs sont à l'origine de l'inclusion de règles communes en matière de publicité pour les médicaments et traitements médicaux. Il y a tout d'abord la constatation que la publicité télévisée en faveur de tels produits et services risque d'encourager la consommation voire l'abus de consommation. Ensuite, du fait de l'absence d'harmonisation des législations et de l'internationalisation de la publicité télévisée, il apparaît que les législations internes en matière de médicaments et traitements médicaux vont de plus en plus avoir des répercussions à l'extérieur des territoires nationaux.

260. Les dispositions contenues dans les paragraphes 3 et 4 ont été inspirées par la Résolution AP (95) 1 (relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance) et la liste des médicaments à prescription médicale qui y est jointe, ainsi que par la Résolution AP (83) 1 (sur la réglementation de la publicité des médicaments auprès du public) résultant de l'accord partiel dans le domaine de la santé publique conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ces dispositions reprennent la distinction qui y est faite entre, d'une part, les médicaments dont la délivrance est soumise à prescription médicale et, d'autre part, ceux qui ne le sont pas.

261. En l'absence d'harmonisation des diverses législations dans ce domaine, ce sont les réglementations de la Partie de transmission – au sens de l'article 5, paragraphe 2 – qui constitueront le point de référence pour définir les médicaments et traitements médicaux disponibles seulement sur prescription médicale; cependant, il est possible, pour des Parties limitrophes, de clarifier – par voie d'accords bilatéraux – la situation de médicaments et traitements médicaux qui sont disponibles sur prescription médicale dans une Partie, mais sans prescription médicale dans l'autre Partie.

262. Aux termes du paragraphe 3, la publicité pour les médicaments et traitements médicaux disponibles exclusivement sur prescription médicale est interdite. A contrario, ce paragraphe n'est pas applicable aux médicaments et traitements médicaux qui sont disponibles, dans une Partie de transmission, aussi bien avec que sans prescription médicale; dans ce cas, on se reportera au paragraphe 4.

263. Le paragraphe 4 soumet la publicité des autres médicaments et traitements médicaux à un certain nombre d'exigences d'ordre général: elle doit être loyale, véridique, contrôlable et se conformer à l'exigence d'absence d'effets dangereux pour l'individu. Ces exigences figurent également de façon plus précise tant dans les résolutions précitées de l'accord partiel que dans divers codes professionnels qui établissent, entre autres, que la publicité ne doit pas contenir d'expressions exagérées ou d'indications thérapeutiques trop générales, suggérer que la santé risque d'être compromise par le simple fait de ne pas utiliser le produit, offrir un diagnostic ou un traitement par correspondance, suggérer que la valeur ou l'absence d'effets dangereux du produit provient du fait qu'il s'agit d'un produit "naturel", ou encore s'adresser aux enfants, inspirer la crainte, etc.

264. Pour la mise en oeuvre de ces paragraphes 3 et 4, il sera important d'avoirs recours à la procédure d'information réciproque prévue à l'article 19 de la Convention.

Paragraphe 5

265. Par médicament, on entend toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être administrée à l'être humain en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques chez l'être humain. Cette définition tient compte notamment du sens donné au terme médicament en droit communautaire. Dans ce contexte, il faut comprendre le terme "substance", figurant dans cette définition, comme désignant toute matière quelle qu'en soit l'origine, celle-ci pouvant être (i) humaine, telle que le sang humain et les produits dérivés du sang humain; (ii) animale, telle que les micro-organismes, animaux entiers, parties d'organes, sécrétions animales, toxines, substances obtenues par extraction, produits dérivés du sang, etc; (iii) végétale, telle que les micro-organismes, plantes, parties de plantes, sécrétions végétales, substances obtenues par extraction, etc.; (iv) chimique, telle que les éléments, matières chimiques naturelles et les produits chimiques de transformation et de synthèse. Il convient de préciser que l'interdiction visée à l'article 15 (5) ne vise pas des produits non-médicaux tels que les shampooings, les produits de beauté, etc.

266. Le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux n'est pas autorisé. La notion de "traitement médical" doit être interprétée à la lumière des réglementations existant dans chaque Partie. Ainsi, des dispositions existent dans certaines Parties qui incluent, dans la catégorie "traitement médical", des produits ou services tels que les prothèses, les produits revendiquant une finalité sanitaire ou les cures thermales (voir paragraphes 259-262 supra).

Article 16 – Publicité et télé-achat s'adressant spécifiquement à une seule Partie

267. Cet article établit que lorsqu'une audience spécifique dans une seule Partie est visée spécifiquement et fréquemment par de la publicité ou par des émissions de télé-achat dans un service de programmes transmis depuis une autre Partie, la publicité ou les émissions de télé-achat concernés ne doivent pas contourner les règles régissant la publicité télévisée ou le télé-achat dans la Partie dont l'audience est visée. Le but de cet article est donc d'éviter des situations où le caractère transfrontière d'un service de programmes et les différences entre règles applicables à la publicité télévisée ou au télé-achat dans les diverses Parties sont mis à profit pour contourner les règles relatives à la publicité télévisée ou au télé-achat dans une seule Partie autre que la Partie de transmission, créant ainsi des distorsions de concurrence ou affectant l'équilibre de son système de télévision.

268. Il convient de relever que cet article n'interdît pas de viser une audience spécifique autre que l'audience de la Partie de transmission, mais a seulement pour objet d'assurer que, lorsqu'une telle audience dans une Partie de réception est visée par des messages publicitaires ou des émissions de télé-achat, il existe une égalité de chances raisonnables entre, d'une part, les messages publicitaires et les émissions de télé-achat transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la compétence de la Partie de transmission concernée et, d'autre part, les messages publicitaires et les émissions de télé-achat transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la compétence de la Partie de réception concernée (y compris ceux qui ne sont pas de nature transfrontière dans cette dernière Partie).

269. Cet article prévoit deux exceptions à la règle de non-contournement des règles relatives à la publicité télévisée ou au télé-achat de la Partie dans laquelle se trouve l'audience visée. La première exception concerne les cas dans lesquels les règles relatives à la publicité télévisée ou au télé-achat établissent une discrimination sur la base de l'origine de la publicité ou du télé-achat (par exemple, en stipulant que les messages publicitaires émanant d'une autre Partie ne sont pas permis en ce qui concerne un produit particulier, alors que les messages publicitaires transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la compétence de la Partie concernée sont permis). Il est évident que de telles règles seraient contraires à la notion d'égalité de chances auxquelles il est fait référence au paragraphe 268 supra.

270. La seconde exception, qui ne doit pas nécessairement être cumulée avec la première, couvre les cas dans lesquels les Parties concernées ont conclu des accords bi-ou multilatéraux dans ce domaine, soit avant, soit après l'adoption de la Convention.

271. Les critères mentionnés dans cet article ("spécifiquement", fréquemment", "seule Partie", "contournement") sont cumulatifs; en l'absence d'un de ces critères, il faut conclure que la publicité n'est pas interdite.

272. Pour déterminer si la publicité ou le télé-achat est destiné spécifiquement et directement à l'audience d'une seule Partie autre que la Partie de transmission, il pourrait être fait appel à des éléments supplémentaires, tels que:

– le (nom du) service ou produit faisant l'objet de la publicité ou montré dans le cadre d'une émission de télé-achat;

– la monnaie utilisée dans la publicité ou le télé-achat;

– les points de vente mentionnés;

– la langue utilisée dans la publicité ou le télé-achat (parlés ou sous-titrés).

273. Il convient de relever que le simple fait de sous-titrer ou de doubler les messages publicitaires concernés en plusieurs langues n'exclut pas nécessairement l'application de cet article. Ce serait le cas, par exemple, lorsque, nonobstant un tel doublage ou sous-titrage, des éléments auxquels il est fait référence aux paragraphes 271 et 272 supra démontrent clairement qu'une seule audience est en fait visée par les messages publicitaires ou de télé-achat concernés.

274. La notion de contournement dans cet article n'implique pas que lorsqu'une audience spécifique est visée dans une seule Partie, le radiodiffuseur doive d'abord acquérir une connaissance détaillée de toutes les règles relatives à la publicité télévisée ou au télé-achat dans cette Partie, mais plutôt qu'il acquière une connaissance globale de ces règles. Il s'ensuit que le non-respect de règles de caractère obscur, ambigu ou imprécis ne serait pas considéré comme un contournement aux fins de cet article. En effet, dans ce domaine comme dans d'autres, devront être appliqués les principes de sécurité juridique, d'accessibilité et de proportionnalité.

275. Il est entendu que, lorsque des régimes de publicité ou de télé-achat différents s'appliquent à différents radiodiffuseurs dans une Partie, par exemple radiodiffuseurs publics et radiodiffuseurs privés, le principe du traitement le plus favorable s'applique aux messages publicitaires ou de télé-achat qui sont dirigés spécifiquement vers l'audience de cette Partie.

276. Il appartiendra à la Partie dont l'audience est spécifiquement visée par la publicité ou le télé-achat dans des services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la compétence d'une autre Partie de fournir des éléments illustrant que le contournement de ses règles en matière de publicité télévisée ou de télé-achat pourrait entraîner des distorsions de concurrence ou la mise en péril de son système de télévision.

277. Il découle des paragraphes précédents que, par exemple:

– un service de programmes diffusant de la publicité ou du télé-achat pour un produit ou un service dont la publicité télévisée ou le télé-achat est interdit dans une Partie de réception ne sera pas considéré comme contraire à l'article 16 sauf s'il est dirigé spécifiquement et fréquemment vers la seule audience de cette Partie, afin de contourner ses règles relatives à la publicité;

– un service de programmes contenant un pourcentage de publicité ou de télé-achat supérieur à celui autorisé dans une Partie de réception ou des messages publicitaires ou du télé-achat qui ne sont pas insérés conformément aux règles en vigueur dans une Partie de réception ne sera pas considéré comme contraire à cet article, sous réserve de la conformité aux dispositions des articles 12 et 14 de la présente Convention. Cependant, même s'il y a conformité avec les articles 12 et 14, cet article serait applicable si le service de programmes contient des messages publicitaires ou du télé-achat dirigés spécifiquement et fréquemment vers la seule audience de cette Partie de réception et si l'on peut considérer qu'il contourne les règles relatives à la publicité ou au télé-achat dans cette Partie;

– un service de programmes transmettant fréquemment de la publicité ou du télé-achat pour des produits ou services disponibles exclusivement dans une Partie de réception et réalisée dans la langue de cette Partie ne pourrait être considéré comme contraire à l'article 16 que si la diffusion de cette publicité contourne les règles relatives à la publicité ou au télé-achat de cette Partie.

CHAPITRE IV – PARRAINAGE

Article 17 – Normes générales

278. Conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa h, la notion d'émission parrainée ne comprend pas les événements parrainés (voir supra, paragraphe 110).

Paragraphe 1

279. Ce paragraphe énonce le principe selon lequel les émissions parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles. L'identification du parrain est un moyen d'attirer l'attention des téléspectateurs sur le fait que des intérêts spécifiques pourraient être en jeu dans la réalisation du programme. C'est pourquoi, les parrainages clandestins (c'est-à-dire lorsque le parrain n'est pas identifié) sont interdits.

280. De plus, cette possibilité d'identification immédiate du parrain par les téléspectateurs représente, pour le parrain, la garantie d'obtenir, en contrepartie de sa participation au financement direct ou indirect de l'émission, le surcroît de notoriété qu'il en escompte.

281. Dans le générique de début ou de fin de l'émission, les mentions appropriées pourront être, au choix du parrain, son nom d'entreprise, ou celui de l'un de ses produits le plus connus, son logo, ou toute autre modalité d'identification du parrain, à condition qu'une telle mention ne contienne pas d'argumentaires promotionnels spécifiques (incitations à l'achat, références à la qualité ou à l'efficacité du produit, etc.; voir supra, paragraphe 107). Dans son Avis n° 4 (1995) relatif à certaines dispositions concernant la publicité et le parrainage, le Comité permanent a conclu qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 17, la mention du parrain est obligatoire, la Convention exigeant que le public soit informé du fait qu'une émission est parrainée (une telle information pourrait être utile pour que les téléspectateurs soient avertis du risque éventuel d'influence éditoriale exercée par le parrain sur le contenu de l'émission). Une seule modalité de mention du parrain est explicitement évoquée dans la Convention, à savoir la présence du parrain dans le(s) générique(s) de début et/ou de fin. Elle n'interdit pas l'insertion du nom et/ou du logo du parrain à des moments autres que le début et/ou la fin du programme, à condition qu'une telle référence au parrain ne soit pas répétée de manière excessive pendant le programme.

282. C'est au radiodiffuseur qu'il revient de choisir si la mention du parrain doit figurer soit au début ou à la fin du programme, soit au début et à la fin du programme.

Paragraphe 2

283. Le principe qui est à la base de cette disposition est celui selon lequel le radiodiffuseur garde l'entière responsabilité sur le contenu et la programmation de l'émission parrainée et, par conséquent, garde son indépendance éditoriale sur les programmes. Ce paragraphe reflète par conséquent une préoccupation similaire à celle qui est exprimée à l'article 11, paragraphe 5, concernant la publicité (voir supra, paragraphe 214).

Paragraphe 3

284. Eu égard à la notion de parrainage utilisée à l'alinéa h de l'article 2, le but de ce paragraphe est d'exclure toute promotion d'un produit ou service du parrain à l'intérieur d'une émission parrainée. En effet, une telle promotion constituant une forme de publicité tomberait sous le coup de l'interdiction prévue par l'article 13, paragraphes 1 et 3. Cependant, le simple fait de mentionner l'identité du parrain, conformément à l'article 17, paragraphe 1, ne doit pas être considéré en soi comme incitant à l'achat ou à la location des produits du parrain.

285. La mention dans ce paragraphe de la promotion d'un produit ou service d'un tiers vise à éviter l'apparition de pratiques de parrainages croisés entre deux ou plusieurs parrains et émissions parrainées.

286. Il convient de préciser que, dans le cas d'émissions de jeux dans lesquelles les prix sont constitués de produits ou services du parrain, une seule mention ponctuelle orale ou visuelle du nom ou du logo du parrain ou du même produit ou service est admise en tant qu'information pour le public. A l'exception de cette hypothèse et de celles qui ont été mentionnées précédemment au paragraphe 239, toute autre présentation de produits ou de services à l'intérieur d'une émission parrainée et interdite.

Article 18 – Parrainages interdits

Paragraphe 1

287. Aux termes de ce paragraphe, lorsqu'une personne physique ou morale a pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services dont la publicité ou le télé-achat est interdit en vertu de l'article 15, elle ne peut pas parrainer une émission. Il s'agit d'éviter que, par le biais du parrainage, cette personne profite d'une publicité indirecte pour ses produits ou services.

288. Parmi les critères permettant de déterminer si l'activité en question est "principale", on peut citer: la part du chiffre d'affaires tiré de cette activité par rapport au chiffre d'affaires global réalisé par la personne physique ou morale; l'activité pour laquelle la personne est principalement connue du public (par exemple, du fait de l'antériorité d'établissement de l'activité par rapport à des activités connexes); la nature des activités connexes (par exemple, lorsque ces activités sont fortement reliées à l'activité principale).

289. Il se dégage a contrario de l'article 18 que la possibilité de parrainer des émissions est ouverte à toute personne physique ou morale dont l'activité principale se trouve hors du champ d'application de l'article 15, ce qui inclut, entre autres, des personnes physiques ou morales qui n'ont pas accès à la publicité télévisée, par exemple, lorsque la publicité pour certains produits ou services est réservée à des médias autres que la télévision.

Paragraphe 2

290. Les entreprises du secteur pharmaceutique apportent volontiers leur soutien financier à des événements culturels importants. Dans la mesure où, par le biais du parrainage, elles peuvent favoriser la création et la diffusion télévisée de ces événements, la présente Convention les autorise à parrainer des émissions au niveau transfrontière. Toutefois, s'agissant d'entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux qui sont seulement disponibles sur prescription médicale dans la Partie de transmission, leur parrainage doit se limiter à promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, et en aucun cas celui d'un médicament ou d'un traitement soumis à prescription médicale. S'il en allait autrement, cela pourrait conduire au contournement de l'article 15 (3), qui interdit clairement la publicité télévisée pour ce genre de médicaments et de traitements médicaux.

Paragraphe 3

291. Ce paragraphe reflète l'intérêt particulier porté par les Etats membres du Conseil de l'Europe à la garantie du pluralisme des sources d'information et de l'indépendance des journaux télévisés et magazines d'actualité. L'interdiction du parrainage de telles émissions renforce les principes figurant au préambule et aux articles 7, paragraphe 3, et 13, paragraphe 4.

292. Par "magazines d'actualités", on entend les magazines strictement consacrés à des événements d'actualité tels que les commentaires sur l'actualité, l'analyse des développements et les prises de positions politiques sur les événements d'actualité (voir paragraphe 243 supra).

CHAPITRE IV BIS – SERVICES DE PROGRAMMES CONSACRÉS EXCLUSIVEMENT À L'AUTOPROMOTION OU AU TÉLÉ-ACHAT

Article 18bis – Services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion

293. Un cas particulier concerne les services de programmes destinés exclusivement à promouvoir les produits, services, programmes ou services de programmes d'un radiodiffuseur, au sens de l'article 2 (c) de la Convention, à l'exclusion de programmes traditionnels tels que les informations, les émissions sportives, les oeuvres cinématographiques, les téléfilms, les documentaires et les dramatiques. Comme tout autre service de programmes, ils sont soumis aux dispositions de la Convention, à l'exception des articles 9 et 10, qui ne sont pas pertinents étant donné qu'ils s'appliquent à des programmes de télévision qui, par définition, ne peuvent être diffusés dans ce type de services de programmes. En particulier, ces services doivent respecter les normes générales prévues à l'article 7, ainsi que les règles de transparence (article 6).

294. La Convention admet que ces services puissent diffuser d'autres formes de promotion commerciale, y compris en ayant recours au télé-achat et au parrainage, pour autant que cette publicité respecte les dispositions des Chapitres III (Publicité et télé-achat) et IV (Parrainage) de la Convention. En particulier, le temps de transmission consacré à ces publicités ne doit pas dépasser les plafonds fixés à l'article 12, paragraphes 1 et 2, de la Convention.

Article 18ter – Services de programmes consacrés exclusivement au télé-achat

295. Au-delà des spots de télé-achat et des fenêtres d'exploitation consacrées au télé-achat qui sont diffusés dans le cadre de services de programmes traditionnels, sont apparus au cours des dernières années des services de programmes exclusivement consacrés au télé-achat, qui constituent un débouché d'une importance croissante pour les biens et services et sont de plus en plus utilisés par les consommateurs. L'article 18 ter pose le principe que ces services sont, comme les services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion, couverts par les dispositions de la Convention, à l'exception des articles 9 et 10, qui ne sont pas pertinents étant donné qu'ils s'appliquent à des programmes de télévision qui, par définition, ne peuvent être diffusés dans ce type de services de programmes. En particulier, les normes générales posées par les articles 7 (Responsabilités du radiodiffuseur) et 11 (Normes générales en matière de publicité et de télé-achat), ainsi que les règles de transparence prévues à l'article 6, s'appliquent pleinement à ces services.

296. Par ailleurs, la limite quotidienne à la diffusion de spots publicitaires fixée à l'article 12, paragraphe 1 de la Convention s'applique à ces services. En revanche, la limite relative au temps de transmission consacré à la publicité et au télé-achat à l'intérieur d'une période donnée d'une heure d'horloge ne s'applique pas.

CHAPITRE V – ENTRAIDE

Article 19 – Coopération entre les Parties

297. L'idée principale qui sous-tend cet article est que la mise en oeuvre de la Convention sera fondée essentiellement sur la coopération entre les Parties. Cet article vise donc à réduire au minimum le risque de litiges pouvant naître entre celles-ci du fait de la transmission transfrontière de services de programmes de télévision.

298. Les dispositions principales de cet article s'inspirent de clauses similaires contenues dans la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981), mais elles ont été adaptées pour satisfaire aux exigences découlant du domaine même de la Convention.

299. Alors que le paragraphe 1 établit le principe selon lequel les Parties doivent s'accorder mutuellement assistance, le paragraphe 2 prévoit qu'une ou plusieurs autorités seront désignées à cette fin. Dans plusieurs Etats du Conseil de l'Europe, des autorités spécialisées dans les questions de radiodiffusion ont été mises en place; celles-ci peuvent être choisies aux fins de la présente Convention. Cependant, la Convention n'exige pas l'institution de telles autorités spécialisées lorsqu'elles n'existent pas. Une autorité peut être désignée aux seules fins de la Convention.

300. Le paragraphe 3 énumère les moyens par lesquels les Parties s'accorderont une assistance mutuelle par l'intermédiaire des autorités désignées.

301. En ce qui concerne l'alinéa b, les informations devant être fournies pourront être de caractère administratif, juridique ou factuel (par exemple, des informations sur les activités transfrontières des radiodiffuseurs ayant leur siège dans la Partie intéressée).

302. L'alinéa d reflète à nouveau l'idée importante de la coopération qui sous-tend l'article 19 dans son ensemble, dans le cas particulier de difficultés dans l'application de la Convention; il devrait être lu conjointement avec l'article 25, paragraphe 1, qui traite du principe du règlement amiable de toute difficulté. Il est clair qu'une telle coopération suppose que, dans de nombreux cas, des contacts entre radiodiffuseurs concernés ou entre radiodiffuseurs et autorités nationales compétentes concernées soient entrepris dans un premier temps.

CHAPITRE VI – COMITÉ PERMANENT

Article 20 – Le Comité permanent

303. Il est apparu que les objectifs de la Convention seraient plus aisément atteints si les représentants des Parties avaient la possibilité de se rencontrer régulièrement pour suivre l'application de la Convention, en tenant compte des développements de la radiodiffusion télévisuelle transfrontière et de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre des dispositions de la Convention. On a estimé qu'une large part de la responsabilité du fonctionnement de la Convention devrait être confiée aux représentants siégeant au Comité permanent, afin que la Convention ait la capacité de répondre aux nouvelles situations engendrées par les développements techniques.

304. Le Comité doit se réunir lorsqu'un tiers des Parties ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le demande, sur initiative du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe conformément aux dispositions de l'article 23, ou encore à la demande d'une ou de plusieurs Parties conformément à l'article 21, alinéa c, et à l'article 25, paragraphe 2. Par conséquent, le comité ne siégera pas en permanence mais seulement lorsque cela sera nécessaire.

305. Il est précisé au paragraphe 2 que toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués, chaque délégation disposant d'une voix. Toutefois, dans la mesure où l'article 29, paragraphe 1, dispose que la Communauté européenne peut devenir partie à la Convention, ce paragraphe 2 précise en outre que dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties à la Convention. Cependant, la Communauté européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.

306. Dans les conventions du Conseil de l'Europe, lorsqu'un comité est créé, les Etats membres qui ne sont pas parties à la Convention ont le droit de se faire représenter par un observateur. Dans la mesure où, pour les raisons indiquées au paragraphe 368 ci-après, la Convention est ouverte à la signature des Parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, ce droit leur a été étendu lorsqu'elles ne sont pas parties à la présente Convention.

307. Du fait de la nature spécifique des matières traitées dans la Convention, il est apparu approprié de donner pouvoir au Comité permanent de recourir à des experts aux fins de l'accomplissement de sa mission. De même, le comité peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme concerné, inviter tout organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la présente Convention, à être représenté par un observateur à tout ou partie d'une de ses réunions. La décision d'inviter de tels experts ou organismes requiert une majorité des trois quarts des membres présents du Comité permanent.

308. La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent. Cette règle s'applique également au déroulement des réunions du comité.

309. La règle générale du paragraphe 7 selon laquelle les décisions du comité requièrent une majorité des trois quarts des membres présents vise à garantir que ces décisions soient représentatives des vues des Parties.

Article 21 – Fonctions du Comité permanent

310. Cet article énumère les fonctions du comité. La liste des fonctions est exhaustive. Ces fonctions sont limitées à l'application et à l'interprétation de la Convention et ne portent pas préjudice à l'élaboration d'une politique européenne des communications de masse dans le cadre d'organes existants du Conseil de l'Europe, compétents en ce domaine.

311. Une des fonctions principales du comité est de faire des recommandations aux Parties concernant l'application de la Convention. Il est possible que des questions se posent quant à l'interprétation de la Convention, d'autant plus qu'elle couvre des domaines sujets à de rapides changements. Le Comité permanent a le pouvoir d'examiner toute question de ce type soulevée par une Partie.

312. Une autre tâche importante du Comité permanent est de suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et examiner celles qui sont proposées conformément à l'article 23.

313. La coopération évoquée à l'article 19 trouve un écho au niveau du Comité permanent qui s'efforcera d'obtenir le règlement amiable de toute difficulté qui lui est notifiée (voir infra, paragraphe 348).

314. Par ailleurs, le Comité permanent a reçu pour tâche de déterminer au cas par cas si un radiodiffuseur abuse des droits conférés par la Convention en s'établissant sur le territoire d'une Partie en vue de diriger son ou ses services de programmes vers une autre Partie en vue de se soustraire aux lois qui lui auraient été appliquées, dans les domaines couverts par la Convention, s'il avait été établi sur le territoire de la Partie de réception (voir paragraphe 334, infra).

315. Enfin, le Comité permanent surveillera la mise en oeuvre par les Parties des dispositions de l'article 9bis de la Convention concernant l'accès du public aux événements d'importance majeure, en vue de publier un aperçu annuel des mesures nationales de mise en oeuvre. Par ailleurs, il établira des lignes directrices pour l'élaboration de ces mesures afin d'éviter des différences entre la mise en oeuvre de l'article 9bis de la Convention et celle des dispositions correspondantes du droit communautaire (voir paragraphes 181-188 supra).

Article 22 – Rapports du Comité permanent

316. Il est de règle que les comités institués dans le cadre des conventions du Conseil de l'Europe fassent rapport au Comité des Ministres. De plus, cet article spécifie que le rapport du Comité permanent est transmis aux Parties.

CHAPITRE VII – AMENDEMENTS

Article 23 – Amendements

317. Des amendements aux articles de la Convention peuvent être proposés par une Partie. Ils sont communiqués à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas des Etats membres, à la Communauté européenne et à tout autre Etat qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la Convention conformément à l'article 30.

318. Lorsque le Comité permanent examine une proposition d'amendement, une majorité des trois quarts des membres du Comité permanent est requise pour son adoption avant sa soumission au Comité des Ministres pour approbation (voir, dans ce contexte, paragraphe 309 supra).

319. Les dispositions de ce paragraphe n'excluent pas la possibilité, pour le Comité permanent, de proposer des amendements, conformément à l'article 21, alinéa b (voir supra, paragraphe 312).

320. Avant d'approuver un amendement, le Comité des Ministres peut, dans certains cas, souhaiter consulter des organes existants du Conseil de l'Europe, compétents en matière de politique des communications de masse.

321. En principe, tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'elles l'ont accepté. Toutefois, le Comité des Ministres peut dans certains cas, décider, après consultation du Comité permanent, que ces amendements entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans, sauf si une Partie notifie au Secrétaire Général une objection. Cette procédure, destinée à accélérer l'entrée en vigueur d'amendements tout en préservant le principe du consentement de toutes les Parties, pourrait par exemple s'appliquer aux amendements simplement destinés à clarifier la terminologie utilisée dans la Convention, à la lumière de nouveaux développements techniques dans le secteur de la télévision transfrontière, à préciser ou compléter les fonctions du Comité permanent (cf. article 21 de la Convention) ou à amender les dispositions relatives au règlement des différends (cf. Chapitre IX et Annexe à la Convention) ou les dispositions finales de la Convention sur des questions techniques telles que les modalités d'adhésion d'Etats non membres à la Convention (cf. article 30 de la Convention).

CHAPITRE VIII – VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Article 24 – Violations alléguées de la présente Convention

322. Cette disposition vise à établir un équilibre entre Parties de transmission et Parties de réception par la mise en place de procédures spécifiques à suivre lorsqu'une Partie invoque des violations à la présente Convention. Ces procédures ont pour but, d'une part, d'éviter la suspension arbitraire de la retransmission par une Partie de réception et, d'autre part, de fournir à une Partie de réception des moyens pour réagir en cas de transmissions contraires aux dispositions de la Convention.

Paragraphe 1

323. Ce paragraphe établit que, lorsqu'une Partie de réception constate une violation de la Convention, la violation alléguée doit être communiquée à la Partie de transmission, les deux Parties s'efforçant de résoudre la difficulté sur la base des dispositions des articles 19, 25 et 26. Il souligne, par conséquent, que les procédures établies aux paragraphes suivants de cet article doivent être considérées à la lumière des mécanismes d'entraide et de règlement amiable des différends ainsi que, le cas échéant, de l'arbitrage, institués aux chapitres V et IX de la Convention.

324. Les paragraphes 2, 3 et 4 de cet article visent à déterminer les circonstances dans lesquelles une Partie de réception a la possibilité ou non de suspendre, à titre provisoire, la retransmission d'un service de programmes en raison d'une violation alléguée des dispositions de la Convention.

325. Les conditions spécifiques dans lesquelles la suspension provisoire peut être envisagée sont énoncées aux paragraphes 2 et 3; il faut signaler qu'en aucune circonstance une seule violation isolée alléguée ne peut autoriser une Partie de réception à suspendre la retransmission.

326. Il convient de noter également que les délais fixés dans ces deux paragraphes s'appliquent même lorsque les procédures d'entraide, de conciliation et d'arbitrage mentionnées au paragraphe 1 se prolongent sur une période de temps plus longue.

327. Par ailleurs, lorsque la suspension provisoire de la retransmission d'un service de programmes mis en cause est autorisée par les paragraphes 2 et 3, une Partie n'est pas dispensée pour autant d'engager les procédures requises par son droit interne avant qu'une telle suspension ne puisse devenir effective.

Paragraphe 2

328. Ce paragraphe détermine les circonstances dans lesquelles une Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission après un court laps de temps, c'est-à-dire, lorsque la violation alléguée continue dans les deux semaines suivant la communication de celle-ci à la Partie de transmission et l'application de la procédure prévue au paragraphe 1.

329. Cependant, étant donné le caractère grave d'une telle mesure, la possibilité de l'envisager a été limitée aux violations alléguées présentant un caractère manifeste, sérieux et grave, tel qu'elles soulèvent d'importants problèmes d'intérêt public et concernant un nombre limité d'articles: l'article 7, paragraphe 1 ou 2, l'article 12, l'article 13, paragraphe 1, première phrase, l'article 14 ou l'article 15, paragraphes 1 ou 3. Lorsqu'elles envisageront l'application de ce paragraphe, les Parties prendront dûment en compte le principe de proportionnalité, critère essentiel découlant de la jurisprudence des organes de la Convention européenne des Droits de l'Homme, chaque fois que des restrictions sont imposées aux libertés fondamentales garanties notamment à l'article 10 de ladite Convention. Tel est l'objet de la qualification de "caractère manifeste, sérieux et grave, tel qu'elle soulève d'importants problèmes d'intérêt public" qui vise à limiter l'application de ce paragraphe aux cas de violations alléguées de nature suffisamment sérieuse pour justifier une telle action. Il est donc clair que des violations alléguées de caractère mineur ou technique ne sauraient justifier l'action prévue par ce paragraphe.

Paragraphe 3

330. Ce paragraphe établit que, dans tous les autres cas de violation alléguée de la Convention, à l'exception de ceux prévus au paragraphe 4 de cet article, une Partie de réception est autorisée à suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de programmes mis en cause huit mois après la communication de la violation alléguée à la Partie de transmission et à condition que cette violation continue.

Paragraphe 4

331. Selon ce paragraphe, la suspension, à titre provisoire, de la retransmission ne peut en aucun cas intervenir en ce qui concerne des violations alléguées de l'article 7, paragraphe 3, et des articles 8, 9 ou 10.

Article 24bis – Abus allégués des droits octroyés par la présente Convention

332. Cette disposition définit les cas dans lesquels le fait qu'un radiodiffuseur s'est établi sur le territoire d'une Partie en vue de diriger son ou ses services de programmes vers une autre Partie constitue un abus des droits octroyés par la Convention, ainsi que les mesures qui peuvent éventuellement être prises dans ces circonstances. Comme l'article 24, l'article 24bis vise à assurer un équilibre entre Partie de transmission et Partie de réception par la mise en place de procédures spéciales à suivre lorsqu'une Partie invoque un abus des droits octroyés par la Convention. Ces procédures sont d'autant plus importantes que se trouve en jeu le principe fondamental de la liberté de réception et de retransmission des services de programmes posé par l'article 4 de la Convention.

333. Il est à noter que l'article 24bis ne s'applique pas entre les Parties qui sont membres de la Communauté européenne.

Paragraphe 1

334. Alors que l'article 16 traite du contournement des règles de la Convention en matière de publicité et de télé-achat par un radiodiffuseur qui, à partir d'une Partie, diffuse des programmes publicitaires et de télé-achat visant spécifiquement et fréquemment le public d'une autre Partie (voir paragraphes 267-277 supra), ce paragraphe définit ce que peut constituer un abus de droit, au sens de la Convention, en prenant pour base le considérant 14 de la Directive révisée. Le simple fait qu'un radiodiffuseur s'établisse sur le territoire d'une Partie en vue de diriger son ou ses services de programmes vers une autre Partie ne saurait constituer à lui seul un abus de droit. Un tel abus ne pourra être établi que si l'objectif du radiodiffuseur, à travers cette opération, est de soustraire aux lois qui lui seraient applicables, dans les domaines couverts par la Convention, s'il était établi sur le territoire de la Partie de réception. Ainsi, la décision d'un radiodiffuseur de s'établir dans une Partie pour des considérations d'ordre fiscal ou en raison de la législation en matière de droit du travail appliquée dans cette Partie ne saurait être constitutive d'un abus de droit, étant donné que ces branches du droit ne sont pas couvertes par la Convention.

335. Par ailleurs, il suffit pour l'application de l'article 16 que les programmes de publicité et de télé-achat d'un radiodiffuseur établi dans une Partie de transmission visent spécifiquement le public d'une autre Partie (voir paragraphes 267-277 supra), alors qu'en application de l'article 24bis, le ou les services de programmes du radiodiffuseur en cause doivent être entièrement ou principalement tournés vers le territoire d'une Partie autre que celle où s'est établi ce radiodiffuseur. L'appréciation de cette condition devra se faire au regard d'éléments objectifs (contenu des programmes diffusés, langue utilisée dans le cadre de ces programmes, etc).

336. Enfin, la détermination de la Partie compétente vis-à-vis du radiodiffuseur en application du paragraphe 1 doit se faire sur la base des critères définis à ce propos dans l'article 5 de la Convention.

Paragraphe 2

337. Ce paragraphe prévoit une procédure particulière dans le cas où une Partie de réception viendrait à alléguer l'existence d'un abus de droit en application du paragraphe 1. Conformément à la philosophie qui, en application du chapitre IX, préside au règlement des différends à l'occasion la mise en oeuvre de la Convention, le sous-paragraphe a) donne la priorité à la recherche d'un accord amiable entre les Parties concernées. Dans l'hypothèse où un tel accord ne pourrait être trouvé dans un délai de trois mois, le sous-paragraphe b) prévoit que la Partie de réception saisit le Comité permanent de la question.

338. Sur la base des informations qui lui sont communiquées par les Parties en cause, le Comité permanent doit, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, formuler un avis quant à la question de savoir si un abus de droit a été commis, au sens du paragraphe 1. Cet avis est notifié par le Comité aux Parties concernées.

339. Le délai de six mois vise à donner au Comité permanent un temps suffisant pour procéder à un examen approfondi de l'affaire en cause et, en particulier, obtenir de la part des Parties concernées tous éclaircissements nécessaires pour émettre un avis circonstancié. A cet égard, dans le même sens que ce qui est prévu au paragraphe 3 de l'article 25, les Parties devraient fournir au Comité permanent, dans les meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions en vertu de l'article 24 bis.

Paragraphe 3

340. Dans l'hypothèse où le Comité permanent concluerait à l'existence d'un abus de droit, il incombe à la Partie de transmission de prendre les mesures appropriées, au vu des circonstances de l'espèce, pour remédier à cet abus. Comme spécifié au paragraphe 6, ces mesures doivent être conformes à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Paragraphe 4

341. Dans le cas où la Partie de transmission n'a pas pris de mesures appropriées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Comité permanent a notifié son avis concluant à un abus de droit, le paragraphe 4 prévoit que les Parties concernées doivent se soumettre à la procédure de l'arbitrage. Le délai de six mois vise à s'assurer que la Partie de transmission dispose du temps nécessaire pour prendre des mesures une fois que le Comité permanent a rendu son avis.

342. En posant l'obligation de recourir à l'arbitrage, l'article 24 bis déroge à la première phrase du paragraphe 1 de l'article 26, en vertu duquel cette procédure est seulement facultative. Cette obligation s'explique par l'importance de la question de l'abus des droits et des conséquences que d'éventuelles mesures visant à remédier à de tels abus pourraient avoir, tant pour les activités des radiodiffuseurs que pour les relations entre les Parties.

Paragraphe 5

343. Ce paragraphe dispose que la procédure d'arbitrage doit être menée à son terme avant que la Partie de réception puisse, le cas échéant, prendre des mesures à l'encontre du ou des services de programmes du radiodiffuseur qui, aux termes de la procédure d'arbitrage, a été jugé avoir commis un abus de droit. Comme dans le cas des éventuelles mesures mentionnées au paragraphe 3, de telles mesures doivent, en vertu du paragraphe 6, être conformes à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

344. Les mesures susceptibles d'être prises par la Partie de réception peuvent, par exemple, consister à suspendre la retransmission du ou des services de programmes en cause, ou à interdire la vente ou la location de matériel de décodage, ainsi que la publicité pour ce matériel, lorsque ces services sont cryptés.

Paragraphe 6

345. L'objectif général de la Convention, tel que défini à l'article 4, étant d'assurer la liberté d'expression et d'information à travers la libre circulation des services de programmes de télévision transfrontières qui se conforment aux normes minimales de la Convention, il importe que toute éventuelle mesure qui pourrait être prise par les Parties en application de l'article 24 bis se conforme à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, tel qu'interprété par les organes de contrôle de cette Convention.

346. Le paragraphe 6 implique que ces éventuelles mesures respectent les exigences posées par ces organes pour admettre une restriction à la liberté d'expression et d'information. Dans ce contexte, l'exigence de proportionnalité mentionnée précédemment à propos des paragraphes 3 et 5 revêt une importance toute particulière.

347. Il est entendu que les délais visés dans cet article constituent des délais maximaux.

CHAPITRE IX – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 25 – Conciliation

348. Cet article développe le principe, déjà évoqué aux articles 19 et 21, du règlement amiable en cas de difficulté, tout d'abord par voie de coopération bi- et multilatérale entre les Parties concernées et ensuite, si cela s'avère nécessaire et sauf si l'une des Parties concernées s'y oppose, par l'intervention du Comité permanent.

349. Le paragraphe 2 prévoit que, lorsque la question est portée devant le Comité permanent, celui-ci peut l'examiner en se tenant à la disposition des Parties concernées afin de parvenir à une solution satisfaisante et, le cas échéant, formuler un avis consultatif à ce sujet.

350. Les paragraphes 2 et 3 se réfèrent respectivement à "dans les plus brefs délais" et "dans les meilleurs délais", afin d'éviter des retards indus dans la procédure de conciliation qui pourraient porter préjudice à la solution qui sera trouvée.

351. L'accent est mis sur l'importance d'épuiser les possibilités de coopération et de conciliation établies à l'article 19 et au présent article avant d'envisager le recours à la procédure d'arbitrage.

Article 26 – Arbitrage

352. Cet article prévoit une procédure d'arbitrage dans les cas où le différend ne peut pas être réglé par la voie de la conciliation prévue à l'article 25. Il est toutefois admis que de tels cas devraient être rares dans la mesure où l'accent est mis, dans les articles précédents, sur l'entraide et la conciliation entre les Parties. Le recours à l'arbitrage est apparu comme un moyen nécessaire pour le règlement final de tels différends en l'absence d'un règlement amiable, en particulier parce que la sentence du tribunal arbitral est définitive et lie les parties au différend.

353. La procédure d'arbitrage prévue à l'annexe peut être engagée d'un commun accord entre les Parties concernées. Cependant, en l'absence d'un tel accord dans un délai de six mois à partir de la première demande tendant à l'ouverture de la procédure de conciliation, le différend peut être soumis à l'arbitrage à la requête de l'une des parties seulement. Il est apparu que cette possibilité d'avoir recours à l'arbitrage à la requête de l'une seule des parties en l'absence d'un tel accord dans un délai de six mois constituerait, pour les parties au différend, une incitation supplémentaire à parvenir à un règlement amiable.

354. Le paragraphe 2 de cet article permet aux Parties de faire une déclaration dans laquelle elles reconnaissent comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale à l'égard d'autres Parties ayant accepté la même obligation, la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe. Une telle déclaration peut être faite à tout moment et indépendamment de tout différend impliquant la Partie qui fait la déclaration.

355. L'annexe à la Convention contient des indications sur la procédure d'arbitrage. Ses dispositions s'inspirent de clauses similaires figurant dans d'autres instruments du Conseil de l'Europe, en particulier le Convention européenne pour la protection des animaux en transport international (1968), la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (1979).

356. Le paragraphe 2 couvre les situations dans lesquelles un différend surgit entre deux Parties, dont l'une est un Etat membre de la Communauté européenne, dans le cas où cette dernière est elle-même partie à la Convention.

357. Dans la dernière phrase du paragraphe 4, l'expression "la même procédure" signifie que, dans l'hypothèse envisagée, le troisième arbitre sera désigné par le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

358. Le paragraphe 6 couvre les hypothèses dans lesquelles deux parties ou plus s'entendent pour faire cause commune. Il prévoit que, dans de telles situations, elles nomment conjointement un arbitre. Cette disposition concerne exclusivement la composition du tribunal arbitral et ne porte pas préjudice au droit des parties au différend de présenter séparément leurs points de vue.

359. Le paragraphe 7 énonce le principe de coopération entre les parties au différend, le Comité permanent et le tribunal arbitral pour la conduite efficace de la procédure.

360. Le paragraphe 8 énonce, entre autres, que le tribunal arbitral définit ses propres règles de procédure. Cela implique que le tribunal peut choisir les moyens par lesquels il conduit la procédure, y compris, lorsqu'il l'estime nécessaire, la possibilité de consulter ou d'entendre des experts.

CHAPITRE X – AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX ET DROIT INTERNE DES PARTIES

Article 27 – Autres accords ou arrangements internationaux

361. Cet article précise les rapports entre la Convention et d'autres accords ou arrangements internationaux par lesquels certaines Parties pourront convenir d'établir entre elles des régimes particuliers, soit dérogatoires par rapport aux règles découlant de la Convention, soit étendant la portée de ces règles. Il ne concerne donc que de tels accords ou arrangements et non pas, d'une manière générale, tous les autres traités par lesquels peuvent être liés les Etats parties à la présente Convention (voir, dans ce contexte, les observations sur l'article 4, paragraphe 119 à 123 supra).

362. Le paragraphe 1 vise à couvrir la situation particulière des Parties qui sont membres de la Communauté européenne. Il précise que, dans leurs relations mutuelles, ces Parties appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné. Régissant uniquement les relations internes entre les Parties membres de la Communauté européenne, ce paragraphe ne préjuge en rien l'application de la présente Convention entre ces dernières et les Parties non membres de la Communauté européenne.

363. Le paragraphe 2 vise à autoriser les Parties à conclure d'autres accords internationaux complétant ou développant les dispositions de la Convention ou étendant leur champ d'application.

364. Le paragraphe 3 concerne uniquement le cas particulier où deux Etats peuvent conclure un accord bilatéral pour établir les modalités, éventuellement dérogatoires, de l'application de la Convention dans leurs relations mutuelles. On peut penser, par exemple, à la situation de deux Etats frontaliers dont l'un reçoit, en raison de débordements inévitables, des services de programmes qui, tout en étant conformes à la législation de l'autre Etat, ne respectent pas toutes les dispositions de la Convention. Ce paragraphe précise que, lorsqu'il existe un tel accord, la Convention ne modifie en rien les droits et obligations des deux Parties qui découlent de l'accord dans la mesure où il ne porte atteinte ni à la jouissance par les autres Parties des droits qu'elles tiennent de la Convention ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.

Article 28 – Relations entre la Convention et le droit interne des Parties

365. Ainsi qu'il a déjà été indiqué au paragraphe 127 supra, les Parties demeurent libres d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la Convention aux services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction, au sens de l'article 3. Il est apparu opportun de spécifier ce point dans le texte de la Convention, notamment pour celles des Parties où un traité international, dûment ratifié, est de rang supérieur à la loi ordinaire.

366. Cependant, comme il a également été indiqué au paragraphe 127, l'existence de règles plus strictes ou plus détaillées qui sont applicables aux services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction d'une Partie ne saurait justifier que cet Etat s'oppose à la retransmission sur son territoire de services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction d'une autre Partie lorsque de tels services sont conformes aux dispositions de la Convention (à savoir, articles 6 à 18ter).

CHAPITRE XI – DISPOSITIONS FINALES

Articles 29 à 35

367. Ces articles s'inspirent largement du "Modèle des clauses finales pour les conventions et accords conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe", approuvé par le Comité des Ministres en février 1982. Il convient toutefois de préciser certains points particuliers.

Article 29 – Signature et entrée en vigueur

Paragraphe 1

368. Dans la mesure où les Parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe partagent largement les mêmes préoccupations que les Etats membres du Conseil dans les domaines couverts par la Convention, et dans la mesure où les représentants de deux de ces Parties ont pris part, en tant qu'observateurs, aux travaux préparatoires de la Convention, il a été décidé d'ouvrir celle-ci à la signature de ces Parties en même temps qu'aux Etats membres.

369. En outre, ce paragraphe prévoit que la Communauté européenne peut devenir partie à la Convention.

Paragraphe 3

370. Ce paragraphe prévoit une procédure d'application provisoire de la Convention avant que les conditions de son entrée en vigueur prévues au paragraphe 2 ne soient remplies. Une telle procédure se trouve dans certains instruments du Conseil de l'Europe (Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, 1964; 3e Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, 1959) et dans d'autres instruments internationaux. La présente disposition s'inspire de celle figurant dans la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée en 1986 dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Elle prévoit qu'un Etat peut, lors de la signature ou à toute date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cet Etat, déclarer qu'il appliquera provisoirement la Convention.

371. Il est apparu souhaitable d'inclure une telle clause dans la Convention du fait de la rapidité des développements dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle transfrontière et de la nécessité d'appliquer le plut tôt possible les dispositions de la Convention.

372. Il découle des commentaires précédents que les dispositions du paragraphe 3 ne portent pas préjudice aux procédures internes requises pour la ratification, l'acceptation ou l'approbation formelle de la Convention.

Article 30 – Adhésion d'Etats non membres

373. Après l'entrée en vigueur de la Convention et après avoir consulté les Etats contractants, le Comité des Ministres peut inviter tout Etat, qui n'est pas visé à l'article 29, paragraphe 1, à adhérer à la Convention.

Article 31 – Application territoriale

374. Cette disposition visant essentiellement les territoires d'outre-mer, il a été entendu qu'il serait manifestement contraire à la philosophie de la Convention qu'une Partie exclue de l'application de cet instrument des parties de son territoire principal et qu'il n'était pas nécessaire de préciser ce point explicitement dans la Convention.

Article 32 – Réserves

375. Etant donné la nature et le but spécifiques de la Convention, à savoir la mise en place de règles de base par lesquelles les services de programmes de télévision bénéficient d'une circulation transfrontière, il a été estimé essentiel de ne pas fournir aux Etats de possibilités illimitées de formuler des réserves lors de la signature de la Convention ou du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Le paragraphe 1 de cet article spécifie donc la seule réserve qui peut être formulée.

376. Dans la mesure où le contenu des réserves admises sont le résultat des négociations lors de l'élaboration de la Convention, il a été convenu - comme le précise le paragraphe 2 - qu'une réserve faite conformément au paragraphe 1 ne peut faire l'objet d'une objection.

377. Les paragraphes 3 et 4 s'inspirent du modèle des clauses finales évoqué au paragraphe 367, supra.

Annexe – Arbitrage

378. La procédure d'arbitrage contenue à l'annexe est décrite aux paragraphes 355 à 360 supra.